Actuellement, les restes alimentaires provenant des plateaux repas des avions doivent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9s pour des raisons sanitaires. Si on peut comprendre qu'il y a un risque, il est par contre plus difficile de comprendre pourquoi on ne peut pas produire du biogaz avec ces d\u00e9chets avant leur incin\u00e9ration. On proc\u00e8de d\u00e9j\u00e0 comme cela avec les boues d'\u00e9puration qui produisent d'abord du biogaz avant d'\u00eatre incin\u00e9r\u00e9es. La digestion thermophile d\u00e9truit la grande majorit\u00e9 des microbes pathog\u00e8nes. Si en plus on enl\u00e8ve la masse solide dans les boues dig\u00e9r\u00e9es et qu'on la br\u00fble, le risque sanitaire est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des eaux us\u00e9es des abattoirs, auxquelles la masse solide a \u00e9t\u00e9 \u00f4t\u00e9e pr\u00e9alablement (art. 2 ch. 2 let. a OESPA), et qui ne sont pas soumises \u00e0 l'ordonnance concernant l'\u00e9limination des sous-produits animaux (OESPA).
Rappelons que l'incin\u00e9ration de d\u00e9chets alimentaires qui contiennent encore beaucoup d'humidit\u00e9 n\u00e9cessite plus d'\u00e9nergie que celle qui va \u00eatre restitu\u00e9e par leur incin\u00e9ration.
D'autre part, on peut aussi imaginer donner ces restes alimentaires \u00e0 des insectes qui serviront \u00e0 la nourriture de certains animaux. On peut penser \u00e0 tous les reptiles, mais aussi \u00e0 certains animaux d'\u00e9levage comme les poissons.
D\u00e8s lors je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Pourquoi ne pas autoriser la production de biogaz avec les restes d'aliments provenant de moyens de transport op\u00e9rant au niveau international avant l'incin\u00e9ration du digestat solide\u00a0?
2. Est-il possible de modifier l'ordonnance afin d'autoriser cette production d'\u00e9nergie renouvelable\u00a0?
3. Sachant que ces d\u00e9chets regorgent d'\u00e9nergie et qu'une \u00e9tude a montr\u00e9 que l'utilisation des d\u00e9chets alimentaires dans un biogaz produit deux fois plus d'\u00e9nergie et co\u00fbte deux fois moins cher que leur incin\u00e9ration directe, pourquoi dans un souci d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ne pas autoriser cette production de biogaz\u00a0?
4. Est-il envisageable de permettre l'utilisation de ces restes alimentaires pour la production d'insectes en Suisse, comme par exemple les larves de mouche, qui serviraient \u00e0 la nourriture d'animaux (reptiles, poissons, etc.)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Les restes d'aliments provenant de moyens de transport op\u00e9rant au niveau international sont consid\u00e9r\u00e9s comme des sous-produits animaux de la cat\u00e9gorie de risque la plus \u00e9lev\u00e9e (cat\u00e9gorie 1), car ils peuvent \u00eatre contamin\u00e9s par des agents pathog\u00e8nes exotiques. L'\u00e9limination des sous-produits de cat\u00e9gorie 1 est r\u00e9glement\u00e9e \u00e0 l'article 22 OESPA. L'alin\u00e9a 1 lettre b chiffre 2 de cet article pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'\u00e9limination suivante\u00a0: une st\u00e9rilisation sous pression, suivie d'une utilisation pour la production de combustibles (biogaz par ex.) avant leur incin\u00e9ration. Par cons\u00e9quent, \u00e0 condition de respecter les conditions fix\u00e9es dans l'OESPA, ces sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 1 peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s pour la production de biogaz avant d'\u00eatre incin\u00e9r\u00e9s. Cette option n'est cependant que partiellement praticable du point de vue \u00e9conomique pour les installations de production de biogaz, parce que le mat\u00e9riel doit, d'une part, \u00eatre st\u00e9rilis\u00e9 avant d'\u00eatre soumis \u00e0 la biofermentation, op\u00e9ration qui n\u00e9cessite beaucoup d'\u00e9nergie, et, d'autre part, parce que le digestat ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 comme engrais. La production de biodiesel est \u00e9galement autoris\u00e9e et elle est d\u00e9j\u00e0 pratiqu\u00e9e en Suisse.
Un assouplissement de ces dispositions n'est pas possible pour des raisons de police des \u00e9pizooties. L'UE a une l\u00e9gislation similaire. L'\u00e9quivalence des l\u00e9gislations suisse et europ\u00e9enne dans ce domaine est reconnue \u00e0 l'annexe 11 de l'Accord bilat\u00e9ral agricole conclu entre la Suisse et l'UE (RS 0.916.026.81). Une l\u00e9gislation suisse plus souple serait contraire aux engagements convenus dans l'accord bilat\u00e9ral et pourrait inciter l'UE \u00e0 \u00e9riger des barri\u00e8res commerciales.
4. Comme indiqu\u00e9 plus haut, les restes d'aliments provenant de moyens de transport op\u00e9rant au niveau international sont consid\u00e9r\u00e9s comme des sous-produits animaux de la cat\u00e9gorie de risque la plus \u00e9lev\u00e9e et le seul type d'\u00e9limination autoris\u00e9 est celui d\u00e9crit \u00e0 l'article 22 OESPA. Leur utilisation dans l'\u00e9levage d'insectes pr\u00e9senterait un risque trop \u00e9lev\u00e9 d'\u00e9pizooties et est donc exclue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1400025600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804277193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}