Les centrales hydrauliques suisses, notamment les centrales \u00e0 pompage-turbinage, p\u00e2tissent du faible niveau des prix sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 europ\u00e9en. Cette situation s'explique par l'atonie de la demande en Europe et le prix avantageux des certificats d'\u00e9mission de CO2, mais aussi par la promotion massive des \u00e9nergies renouvelables, en particulier en Allemagne. Nos voisins, notamment l'Allemagne, l'Italie et la France, m\u00e8nent actuellement un vif d\u00e9bat sur les m\u00e9canismes de capacit\u00e9. La rentabilit\u00e9 des centrales hydrauliques en Suisse risque de continuer de p\u00e2tir de la mise en place de ces m\u00e9canismes dans les pays voisins\u00a0; en effet, outre la baisse g\u00e9n\u00e9rale du niveau des prix, c'est surtout la diminution de la volatilit\u00e9 du tarif horaire qui limite les possibilit\u00e9s d'utilisation des centrales. Pour att\u00e9nuer l'impact n\u00e9gatif de ces m\u00e9canismes \u00e0 l'\u00e9tranger sur les centrales hydrauliques en Suisse, il faudrait au moins que ces derni\u00e8res puissent aussi y participer.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la mise en place d'un march\u00e9 global des capacit\u00e9s en Allemagne\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration s'investit-elle et qu'a-t-elle entrepris afin que les centrales suisses aient acc\u00e8s aux m\u00e9canismes de capacit\u00e9 dans les pays voisins et que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les capacit\u00e9s d'importation soient prises en compte lors de la mise en place des m\u00e9canismes de capacit\u00e9\u00a0?
3. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle afin que les centrales suisses puissent participer au m\u00e9canisme de capacit\u00e9 italien\u00a0?
4. S'agissant de l'Allemagne, il faut veiller, dans l'optique de la Suisse \u00e0 ce que, tant lors du d\u00e9veloppement de la r\u00e9serve de capacit\u00e9 que lors de la mise en place \u00e9ventuelle d'un m\u00e9canisme de capacit\u00e9, les centrales actuelles et les nouvelles centrales ne soient pas exclues ou d\u00e9savantag\u00e9es. Concr\u00e8tement, une disponibilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e ininterrompue ne doit pas \u00eatre un crit\u00e8re pour la participation d'une centrale. En outre, toutes les mesures doivent \u00eatre mises en place de mani\u00e8re transfrontali\u00e8re, et la Suisse doit y \u00eatre associ\u00e9e. Que compte entreprendre la Conf\u00e9d\u00e9ration pour garantir que ces points seront respect\u00e9s\u00a0?
5. Qu'entreprend la Conf\u00e9d\u00e9ration pour faire en sorte que, lors de la mise en place des m\u00e9canismes de capacit\u00e9 dans les pays europ\u00e9ens, la plus-value des centrales \u00e0 pompage-turbinage (flexibilit\u00e9, production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable, capacit\u00e9 de stockage) soit prise en compte\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, les prix de gros sur les march\u00e9s europ\u00e9ens de l'\u00e9lectricit\u00e9 se situent \u00e0 un niveau tr\u00e8s bas. Pour cette raison, de nombreuses centrales conventionnelles, dont des centrales hydrauliques suisses, ne sont plus rentables. Selon le communiqu\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne \"Des orientations pour l'intervention publique dans le secteur de l'\u00e9lectricit\u00e9\" du 5 novembre 2013, les \u00c9tats membres de l'UE doivent analyser les causes d'une production insuffisante avant d'introduire des m\u00e9canismes de capacit\u00e9. Par ailleurs, ils doivent \u00e9liminer les distorsions du march\u00e9 responsables de l'insuffisance des incitations \u00e0 l'investissement dans des centrales. Si l'introduction de m\u00e9canismes de capacit\u00e9 devait toutefois s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire, ils devraient, selon la Commission europ\u00e9enne, \u00eatre con\u00e7us dans une perspective europ\u00e9enne et non pas ax\u00e9s sur un seul march\u00e9 national. Certains pays introduisent toutefois des m\u00e9canismes de capacit\u00e9 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
1./2./5. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a aucune influence directe sur la l\u00e9gislation nationale des autres pays et ne peut pas d\u00e9finir les conditions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers. Elle partage l'avis de la Commission europ\u00e9enne selon lequel, si des m\u00e9canismes de capacit\u00e9 devaient s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires, ils devraient \u00eatre con\u00e7us dans une perspective europ\u00e9enne et non pas ax\u00e9s sur un seul march\u00e9 national. Dans le cadre des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales avec l'UE, et en particulier de l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en faveur de l'acc\u00e8s des producteurs suisses aux march\u00e9s europ\u00e9ens de l'\u00e9lectricit\u00e9. Elle peut en outre attirer l'attention sur les avantages qui r\u00e9sultent d'une conception transfrontali\u00e8re des m\u00e9canismes de capacit\u00e9. Le 1er mai 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 une d\u00e9claration commune avec l'Allemagne et l'Autriche en faveur du d\u00e9veloppement des centrales \u00e0 pompage-turbinage. Une \u00e9tude trilat\u00e9rale en cours d'\u00e9laboration analyse les aspects transfrontaliers du pompage-turbinage du point de vue technique, \u00e9conomique et juridique.
3. Bien qu'elle dispose de ses propres centrales, dont certaines ne sont que faiblement exploit\u00e9es en raison de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s, l'Italie importe de Suisse environ 25 TWh d'\u00e9nergie \u00e9lectrique par an, ce qui repr\u00e9sente quelque 10\u00a0% de la production indig\u00e8ne. Les volumes export\u00e9s de la Suisse vers l'Italie influencent donc directement la mesure dans laquelle les centrales italiennes sont exploit\u00e9es et rentables. Le 17 d\u00e9cembre 2012, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a sign\u00e9 une d\u00e9claration d'intention dans le domaine de l'\u00e9nergie qui implique une collaboration accrue entre la Suisse et l'Italie en mati\u00e8re d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, d'\u00e9nergies renouvelables, de syst\u00e8mes \u00e9lectriques et de s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. Des repr\u00e9sentants de haut rang des deux gouvernements se rencontrent chaque ann\u00e9e pour dialoguer, en compl\u00e9ment des entretiens r\u00e9guliers qui se d\u00e9roulent \u00e0 l'\u00e9chelon minist\u00e9riel sur des th\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques.
4. Il est en principe du ressort des acteurs du march\u00e9 de d\u00e9velopper des produits qui augmentent la viabilit\u00e9 commerciale et la valeur des diff\u00e9rentes technologies. Dans le cadre des possibilit\u00e9s \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, et en particulier de l'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 avec l'UE, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage en faveur de l'acc\u00e8s des producteurs suisses aux march\u00e9s europ\u00e9ens de l'\u00e9lectricit\u00e9. Les exploitants suisses de centrales ont eux aussi particip\u00e9 aux proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat en Allemagne pour les ann\u00e9es 2013/14 et 2015/16.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1400025600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750804802603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1395273600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}