Le 28 f\u00e9vrier 2014, date limite pr\u00e9vue par la disposition transitoire de l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures, est pass\u00e9. Depuis le 1er mars 2014, toutes les fourrures et tous les produits de la pelleterie doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s quant \u00e0 l'esp\u00e8ce animale ainsi qu'\u00e0 la provenance et \u00e0 l'origine (animal d'\u00e9levage ou animal captur\u00e9 dans la nature) de la peau.
1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires effectue-t-il d\u00e9j\u00e0 des contr\u00f4les\u00a0? Dans la n\u00e9gative, \u00e0 partir de quand en fera-t-il\u00a0?
2. Sous quelle forme ces contr\u00f4les ont-ils lieu\u00a0?
3. Quelles sont les cons\u00e9quences concr\u00e8tes du non-respect de cette obligation\u00a0?
4. Dispose-t-on de premi\u00e8res indications quant au respect ou au non-respect de cette obligation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) contr\u00f4le la d\u00e9claration des fourrures dans les magasins et sur Internet depuis le d\u00e9but du mois de mars 2014. Lorsque les collections d'\u00e9t\u00e9 occupent les rayons, ce qui est le cas actuellement, l'offre d'articles de fourrure reste tr\u00e8s limit\u00e9e, si l'on excepte les magasins sp\u00e9cialis\u00e9s. Il faudra attendre les mois d'ao\u00fbt et de septembre pour voir r\u00e9appara\u00eetre les articles de fourrure dans les boutiques de mode.
2. Les contr\u00f4les ont lieu sur place. Ils consistent \u00e0 v\u00e9rifier si la fourrure est d\u00e9clar\u00e9e et si elle l'est correctement. Au besoin, on v\u00e9rifie en outre la conformit\u00e9 de la fourrure avec l'esp\u00e8ce animale d\u00e9clar\u00e9e et les bulletins de livraison. L'OSAV a par ailleurs effectu\u00e9 des contr\u00f4les sur les pages Internet de quelques fournisseurs de fourrures et de produits de pelleterie en ligne.
3. En cas de non-conformit\u00e9s, le temps consacr\u00e9 au contr\u00f4le est comptabilis\u00e9 et factur\u00e9 au contrevenant. Ce dernier doit en outre, dans un d\u00e9lai de 30 jours, apporter la preuve \u00e9crite \u00e0 l'OSAV qu'il a corrig\u00e9 les non-conformit\u00e9s, faute de quoi les corrections seront exig\u00e9es par la voie d'une d\u00e9cision administrative soumise \u00e0 \u00e9moluments. Enfin, toute infraction \u00e0 l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures est passible d'une sanction p\u00e9nale (art. 12 de l'ordonnance sur la d\u00e9claration des fourrures).
4. Un premier bilan pourra \u00eatre tir\u00e9 apr\u00e8s environ un semestre de contr\u00f4les.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1404259200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108715640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Environnement"}}