Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques jouent un r\u00f4le de plus en plus important dans le trafic motoris\u00e9 et contribuent sensiblement \u00e0 atteindre les objectifs d'\u00e9missions. Les infrastructures de recharge rapide sont primordiales pour le d\u00e9veloppement du march\u00e9. Des acteurs priv\u00e9s sont en train d'installer ce type d'infrastructures sur tout le territoire. Du point de vue du trafic, certains emplacements rev\u00eatent une importance strat\u00e9gique\u00a0; c'est notamment le cas des aires de repos des autoroutes. Afin que les acteurs priv\u00e9s puissent mettre en place ce r\u00e9seau de stations de recharge rapide, ils doivent trouver les meilleures conditions-cadres possibles. A titre d'exemple, les nouvelles concessions mises au concours pour les aires de Bellinzone Sud et Nord, au Tessin, pr\u00e9voient des stations de recharge rapide non discriminatoires. Ce n'est qu'ainsi qu'il est possible de limiter le foisonnement anarchique actuel, tout comme les allocations pernicieuses et les infrastructures discriminatoires, et d'offrir aux futurs exploitants la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire en termes d'investissements. Dans ces circonstances, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des conditions sont-elles impos\u00e9es aux cantons en vue de fixer le contenu et l'\u00e9tendue des concessions d'exploitation pour les aires d'autoroutes\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle garantir des infrastructures de recharge rapide non discriminatoires sur les aires de repos des autoroutes\u00a0?
3. Comment peut-elle simplifier la mise en place d'infrastructures de recharge rapide non discriminatoires sur les aires de repos des autoroutes (par ex. par le biais de recommandations, de directives ou de prescriptions)?
4. Les \"bonnes pratiques\" montrent qu'une approche nationale permet de cr\u00e9er des coop\u00e9rations, d'exploiter les \u00e9conomies d'\u00e9chelle, de faire des \u00e9conomies de temps et d'argent pour toutes les parties concern\u00e9es et de fournir la meilleure solution possible aux consommateurs finaux. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle garantir que les acteurs priv\u00e9s puissent agir \u00e0 l'\u00e9chelon national et que les concessions ne soient pas sollicit\u00e9es individuellement par l'interm\u00e9diaire de chaque canton\u00a0?
5. Quels cantons ont-ils pr\u00e9vu de prendre des mesures sur les aires d'autoroutes\u00a0?
6. Quelles instances, commissions ou groupes de travail se penchent-ils sur la th\u00e9matique des stations de recharge rapide sur les aires d'autoroutes (sur les plans cantonal et f\u00e9d\u00e9ral)?
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle imaginer mettre en place elle-m\u00eame de telles infrastructures \u00e0 proximit\u00e9 des entreprises qui lui appartiennent\u00a0? Combien d'infrastructures sont-elles d\u00e9j\u00e0 disponibles aujourd'hui\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La promotion des v\u00e9hicules \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces joue un r\u00f4le important dans la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux et \u00e9nerg\u00e9tiques fix\u00e9s dans le secteur des transports. Les v\u00e9hicules \u00e0 propulsion \u00e9lectrique peuvent contribuer \u00e0 atteindre ces objectifs. Bien que ces v\u00e9hicules puissent effectuer la plupart des trajets journaliers sans avoir besoin d'\u00eatre recharg\u00e9s, les stations de recharge rapide pourraient \u00eatre importantes pour diminuer les craintes d'acheteurs et d'utilisateurs potentiels de voitures \u00e9lectriques.
Les exigences pos\u00e9es aux installations annexes des routes nationales, parmi lesquelles les aires de ravitaillement et leur infrastructure, sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN\u00a0; RS 725.111). Selon l'art.\u00a06, al.\u00a03, ORN, les stations-service doivent comprendre suffisamment de postes distribuant les carburants usuels. L'\u00e9lectricit\u00e9 ne faisant actuellement pas partie de ces derniers, il n'existe aucune obligation de proposer des stations de recharge sur les aires de ravitaillement. Aussi la Conf\u00e9d\u00e9ration n'impose-t-elle aux cantons et aux exploitants de ces aires aucune exigence en la mati\u00e8re. Il n'en existe pas non plus dans la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'\u00e9nergie.
Il est cependant possible, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, d'am\u00e9nager et d'exploiter des bornes de recharge rapide sur les aires de ravitaillement. La comp\u00e9tence en la mati\u00e8re est d\u00e9volue aux cantons. Sur les aires de repos - contrairement aux aires de ravitaillement - la distribution de carburants n'est pas pr\u00e9vue (art. 7 ORN).
\u00c0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration, un groupe de travail r\u00e9fl\u00e9chit actuellement aux mesures envisageables, dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion 12.3652, \"\u00c9laboration d'un plan directeur pour un d\u00e9veloppement intelligent de l'\u00e9lectromobilit\u00e9\". Des indications concr\u00e8tes sur les diff\u00e9rentes mesures en question (par ex. l'am\u00e9nagement de bornes de recharge rapide \u00e0 proximit\u00e9 des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration) ne pourront \u00eatre donn\u00e9es qu'apr\u00e8s la publication du rapport faisant suite \u00e0 cette motion.
Par le pass\u00e9 et avant l'adoption de la motion 12.3652, la Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu le projet \"Evite\" de l'association Swiss e-Mobility afin de promouvoir le d\u00e9veloppement le plus large possible des stations de recharge rapide. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il existe des stations de recharge install\u00e9es par des acteurs priv\u00e9s sur les aires d'autoroute suivantes\u00a0:
- canton d'Argovie\u00a0: \u00e0 K\u00f6lliken Nord\u00a0;
- canton de Berne\u00a0: au Grauholz (hors service actuellement);
- canton de Fribourg\u00a0: aux restoroutes d'Avry-devant-Pont et de la Rose de la Broye, Lully\u00a0;
- canton de Lucerne\u00a0: \u00e0 Neuenkirch\u00a0;
- canton de Saint-Gall\u00a0: \u00e0 Thurau\u00a0;
- canton du Tessin\u00a0: \u00e0 Bellinzone Sud et Nord.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore dans quelle mesure les cantons, les exploitants d'aires de ravitaillement ou les prestataires de la branche ont pr\u00e9vu d'autres installations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1407888000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803844743)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|\u00c9nergie"}}