Concernant l'exploitation des centrales nucl\u00e9aires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la s\u00e9curit\u00e9 ne laisse aucune place au compromis. Mais tel n'est apparemment pas le cas en ce qui concerne la circulation routi\u00e8re. Les services des automobiles accusent parfois un retard \u00e9norme dans les contr\u00f4les techniques des automobiles\u00a0: parfois, le premier contr\u00f4le n'est effectu\u00e9 que plus de sept ans apr\u00e8s la mise en circulation du v\u00e9hicule. Actuellement, plus d'un million de v\u00e9hicules qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s roulent sur nos routes. Vu cette situation, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que les d\u00e9lais de convocation des voitures de tourisme aux examens techniques soient prolong\u00e9s, et ce au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur le sujet dans sa r\u00e9ponse au postulat von Siebenthal 12.3591, \"Prolonger les intervalles entre les contr\u00f4les subs\u00e9quents des v\u00e9hicules de tourisme\". Les intervalles entre les contr\u00f4les p\u00e9riodiques obligatoires sont rest\u00e9s pratiquement inchang\u00e9s depuis 1995. En revanche, les v\u00e9hicules routiers ont constamment \u00e9volu\u00e9 et leur qualit\u00e9 s'est am\u00e9lior\u00e9e, si bien que les fabricants ont allong\u00e9 les intervalles d'entretien. C'est pourquoi la possibilit\u00e9 de prolonger \u00e9galement les d\u00e9lais prescrits pour les contr\u00f4les subs\u00e9quents officiels a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e. Les recherches faites dans ce cadre ont montr\u00e9 qu'en 2012, 0,69\u00a0% des accidents recens\u00e9s dans la statistique des accidents \u00e9taient dus principalement \u00e0 un d\u00e9faut technique. En outre, la fr\u00e9quence des accidents imputables \u00e0 des v\u00e9hicules d\u00e9fectueux n'\u00e9tait pas plus \u00e9lev\u00e9e dans les cantons o\u00f9 le premier contr\u00f4le subs\u00e9quent de voitures de tourisme \u00e9tait effectu\u00e9 avec du retard que dans ceux o\u00f9 les d\u00e9lais \u00e9taient davantage respect\u00e9s. Il ressort aussi des analyses statistiques que la d\u00e9fectuosit\u00e9 des v\u00e9hicules relev\u00e9e lors du contr\u00f4le officiel ne commence \u00e0 augmenter de mani\u00e8re d\u00e9terminante que pour des v\u00e9hicules de plus de cinq ans. Il ne faut donc pas s'attendre \u00e0 un accroissement des risques dans le cas o\u00f9 une voiture de tourisme serait soumise au premier contr\u00f4le subs\u00e9quent seulement apr\u00e8s cinq ans, par exemple. Une pareille prolongation est d'ailleurs dans l'int\u00e9r\u00eat des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules, qui n'auraient ainsi pas \u00e0 soumettre leurs v\u00e9hicules \u00e0 un contr\u00f4le officiel plus souvent que n\u00e9cessaire du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de l'environnement.
Une audition relative \u00e0 la nouvelle r\u00e9glementation concernant les intervalles p\u00e9riodiques des contr\u00f4les subs\u00e9quents a eu lieu entre le 4 avril 2014 et le 4 juillet 2014 aupr\u00e8s des milieux int\u00e9ress\u00e9s. Sur la base des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera si et dans quelle mesure il convient de modifier l'ordonnance concern\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1407888000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103757693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports"}}