Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le rapport en ex\u00e9cution du postulat 12.3343 lors de sa s\u00e9ance du 28 mai 2014. Ce rapport souligne le r\u00f4le qu'ont les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es de dispenser \u00e0 leurs \u00e9tudiants un enseignement ax\u00e9 sur la pratique et de contribuer \u00e0 l'innovation par la recherche appliqu\u00e9e et le d\u00e9veloppement. Il ne mentionne cependant pas une \u00e9ventuelle introduction du troisi\u00e8me cycle de Bologne dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et indique que ces derni\u00e8res doivent continuer de se d\u00e9velopper en fonction de leur profil et contribuer \u00e0 la formation de leur propre rel\u00e8ve de mani\u00e8re d\u00e9terminante. Le troisi\u00e8me cycle dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es repr\u00e9senterait une possibilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire de marier th\u00e9orie et pratique ainsi que recherche fondamentale et application, et permettrait de stimuler l'innovation en Suisse.
La Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9e suisses (KFH), qui repr\u00e9sente les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, et l'Association fa\u00eeti\u00e8re des dipl\u00f4m\u00e9s de hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (FH Suisse) sont pr\u00eates \u00e0 contribuer \u00e0 la qualification de la rel\u00e8ve scientifique n\u00e9cessaire de toute urgence en Suisse et soutiennent l'introduction du troisi\u00e8me cycle dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Pour cette raison et suite aux r\u00e9ponses donn\u00e9es \u00e0 l'interpellation H\u00e4berli-Koller 13.3670, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il appropri\u00e9es pour encourager les chercheurs d\u00e9sirant faire carri\u00e8re dans la recherche ou dans l'enseignement dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
2. Que pense-t-il des conclusions de la conf\u00e9rence des recteurs (position de principe de la KFH) et de la position de FH Suisse quant \u00e0 la solution propos\u00e9e pour pallier le manque actuel de possibilit\u00e9s de doctorat dans le domaine de la recherche appliqu\u00e9e et du d\u00e9veloppement\u00a0?
3. Quelles conclusions tire-t-il et quelles mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport pr\u00e9voit-il au regard de la probl\u00e9matique du manque de rel\u00e8ve sp\u00e9cialis\u00e9e dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es soulev\u00e9e par la KFH\u00a0?
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle assurer une promotion de la rel\u00e8ve \u00e0 grande \u00e9chelle, comme le recommande le Conseil suisse de la science et de l'innovation, par exemple dans le cadre des mesures incitatives sp\u00e9ciales pr\u00e9vues\u00a0?
5. Par quelles mesures et selon quel calendrier (message FRI 2017-2020) compte-t-il soutenir la cr\u00e9ation de nouveaux mod\u00e8les de formation portant sur le troisi\u00e8me cycle d'\u00e9tudes dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
6. Quels seraient, selon lui, les avantages que sa politique en mati\u00e8re d'innovation retirerait de l'introduction du troisi\u00e8me cycle dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation H\u00e4berli-Koller 13.3670, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES) ont pour mandat, d'une part, de proposer des formations professionnalisantes ax\u00e9es sur la pratique et, d'autre part, de mener des activit\u00e9s de recherche appliqu\u00e9e au service de l'\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Ce profil sera maintenu avec la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), qui devrait entrer en vigueur en 2015, et restera une mission commune essentielle de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Selon les bases l\u00e9gales actuelles, le niveau du doctorat est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux hautes \u00e9coles universitaires (HEU). En sa qualit\u00e9 d'organe politique sup\u00e9rieur des hautes \u00e9coles et en vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a03, LEHE, la future Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles poss\u00e8de notamment la comp\u00e9tence, quand elle si\u00e8ge en Conseil des hautes \u00e9coles, de d\u00e9finir les caract\u00e9ristiques des diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles et d'\u00e9dicter des dispositions portant sur les cycles d'\u00e9tudes et la perm\u00e9abilit\u00e9 entre les diff\u00e9rents types de hautes \u00e9coles. Il lui appartiendra, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, de d\u00e9terminer le positionnement et les caract\u00e9ristiques des cycles d'\u00e9tudes pour les HEU, les HES et les hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques. Dans ce contexte se pose aussi la question de la n\u00e9cessit\u00e9 et de la fonction du troisi\u00e8me cycle. Sur la base de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond donc comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1./3./4. Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 mai 2014 relatif \u00e0 l'encouragement de la rel\u00e8ve scientifique mentionne plusieurs possibilit\u00e9s de mieux encourager la rel\u00e8ve scientifique, qui doivent \u00eatre examin\u00e9es. Il recommande entre autres de continuer \u00e0 consolider l'orientation du corps interm\u00e9diaire vers la pratique et d'encourager la coop\u00e9ration avec l'\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Le rapport met \u00e9galement l'accent sur les mesures \u00e0 prendre afin de permettre \u00e0 la rel\u00e8ve scientifique des HES d'acqu\u00e9rir aussi des qualifications plus \u00e9lev\u00e9es au sein des hautes \u00e9coles. L'une de ces mesures concerne l'am\u00e9lioration des passerelles qui s'offrent aux dipl\u00f4m\u00e9s des HES d\u00e9sireux de poursuivre leurs \u00e9tudes au niveau du doctorat dans une HEU. Il faut par ailleurs examiner si les conditions g\u00e9n\u00e9rales des activit\u00e9s de recherche appliqu\u00e9e peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es et si oui, de quelle mani\u00e8re. Cela dit, une exp\u00e9rience professionnelle en dehors du domaine des hautes \u00e9coles restera un pr\u00e9requis pour les futurs responsables de l'enseignement et de la recherche.
2./5./6. Selon la LEHE, il appartient au nouvel organe politique sup\u00e9rieur des hautes \u00e9coles suisses, \u00e0 savoir la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles, quand elle si\u00e8gera en Conseil des hautes \u00e9coles, de statuer sur la n\u00e9cessit\u00e9, la fonction et les incidences de l'introduction d'un troisi\u00e8me cycle dans les HES. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas \u00e0 m\u00eame d'anticiper ici les discussions et les consultations qui devraient \u00eatre men\u00e9es en commun. Le Conseil des hautes \u00e9coles tiendra bien \u00e9videmment compte de la position de principe de la KFH et des avis ou propositions de la nouvelle Conf\u00e9rence des recteurs des hautes \u00e9coles suisses. Les prises de position de ses membres ayant une voix consultative entreront le cas \u00e9ch\u00e9ant en ligne de compte lors de la prise de d\u00e9cisions.
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