Dans le message sur la promotion \u00e9conomique pour les ann\u00e9es 2012 \u00e0 2015 (objet 11.019), il est notamment affirm\u00e9 qu'il faut pr\u00e9server l'entreprenariat existant, et que les prestations publiques cibl\u00e9es doivent entre autres participer au maintien des emplois. Il ne fait pas de doute que cela concerne aussi la transmission d'entreprise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 temps, surtout dans le secteur des PME.
Je pose \u00e0 cet \u00e9gard au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure la question de la succession \u00e0 la t\u00eate des PME joue-t-elle \u00e0 ses yeux un r\u00f4le dans la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse\u00a0?
2. Quels mesures et moyens a-t-il mis en oeuvre \u00e0 ce jour pour r\u00e9pondre \u00e0 cet enjeu \u00e9conomique\u00a0? Peut-il se pr\u00e9valoir de r\u00e9sultats concrets\u00a0?
3. Combien la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle concr\u00e8tement d\u00e9pens\u00e9 en 2012/13 pour r\u00e9pondre aux enjeux li\u00e9s \u00e0 la question de la succession\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La place \u00e9conomique suisse vit de ses petites et moyennes entreprises (PME), qui se caract\u00e9risent par leur flexibilit\u00e9 et leur capacit\u00e9 d'innovation. Les PME forment une assise importante pour la stabilit\u00e9 et la performance de l'\u00e9conomie suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc tr\u00e8s sensible \u00e0 leurs besoins et pr\u00e9occupations. Gr\u00e2ce \u00e0 une politique taill\u00e9e sur mesure, il s'attache \u00e0 am\u00e9liorer constamment les conditions-cadres des entreprises existantes et \u00e0 faciliter la cr\u00e9ation d'entreprises et leur d\u00e9veloppement durable, y compris leur transmission.
Dans le cycle de vie d'une PME, la phase de transmission de l'entreprise est synonyme d'opportunit\u00e9s et de d\u00e9fis, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00eate une attention particuli\u00e8re aux conditions-cadres facilitant cette op\u00e9ration, en appliquant une politique globale \u00e0 l'\u00e9gard des PME. Pour assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, il est important, en particulier, de veiller \u00e0 ce que les r\u00e9glementations de l'\u00c9tat n'entravent pas le processus de transmission.
2. Le secret d'une transmission d'entreprise r\u00e9ussie r\u00e9side dans sa planification, qui doit \u00eatre r\u00e9aliste et effectu\u00e9e \u00e0 temps. Disposer de bons renseignements est un important facteur de succ\u00e8s dans cette d\u00e9marche. Avec son portail PME (www.pme.admin.ch), la Conf\u00e9d\u00e9ration offre une large palette d'informations, qui ont \u00e9galement trait \u00e0 la transmission de l'entreprise.
Dans le sens des consid\u00e9rations susmentionn\u00e9es concernant la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse, la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises II a permis d'introduire de nouvelles dispositions concernant la liquidation partielle indirecte et la transposition en vue de faciliter le r\u00e8glement de la succession de l'entreprise.
Les entreprises qui doivent r\u00e9gler leur succession b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d'autres am\u00e9liorations g\u00e9n\u00e9rales des conditions-cadres li\u00e9es, par exemple, \u00e0 l'all\u00e8gement administratif ou aux offres de cyberadministration. On estime que pr\u00e8s de 9000 entreprises sont effectivement transmises chaque ann\u00e9e, ce qui atteste la qualit\u00e9 des conditions-cadres.
Le financement constitue l'un des principaux obstacles lors de la transmission de l'entreprise. Les coop\u00e9ratives de cautionnement des PME, \u00e9paul\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25), soutiennent \u00e9galement la succession des entreprises en offrant un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux cr\u00e9dits bancaires (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 3).
3. Les mesures de la Conf\u00e9d\u00e9ration visent \u00e0 am\u00e9liorer constamment les conditions-cadres mises en place pour les entreprises\u00a0; les PME qui sont en phase de transmission en profitent \u00e9galement. C'est pourquoi il n'est gu\u00e8re opportun de parler des \"investissements\" consacr\u00e9s \u00e0 la th\u00e9matique de la transmission des entreprises.
Relevons n\u00e9anmoins, \u00e0 titre d'exemple, que la Conf\u00e9d\u00e9ration a affect\u00e9 quelque 55 000 francs en 2013 \u00e0 la traduction en fran\u00e7ais et en italien d'un outil d'auto\u00e9valuation mis au point par la fondation PME Next, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la transmission des entreprises, et l'a int\u00e9gr\u00e9 au portail PME.
Enfin, un faible quart des cautionnements accord\u00e9s en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (RS 951.25) ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour financer des processus de succession. Ces deux derni\u00e8res ann\u00e9es, 183 entreprises en phase de transmission ont pu profiter d'un cautionnement, ce qui repr\u00e9sente un volume de cautionnement de quelque 34,3 millions de francs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Knecht Hansj\u00f6rg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1408492800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104512540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402963200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}