Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, la ville de Zurich s'est vu priv\u00e9e de recettes fiscales d'environ 400 millions de francs par an par suite des r\u00e9visions fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton. Toutes ces r\u00e9visions avaient pour but d'all\u00e9ger l'imp\u00f4t sur le capital (et non sur le produit du travail). Ces pertes fiscales repr\u00e9sentent quelque 26\u00a0% d'imp\u00f4t qui ne peuvent pas \u00eatre revers\u00e9s aux personnes physiques sous la forme d'un all\u00e8gement de l'imp\u00f4t sur le revenu. S'y ajoutent le manque \u00e0 gagner fiscal li\u00e9 aux cr\u00e9dits d'imp\u00f4t dont b\u00e9n\u00e9ficient UBS et Credit suisse, puisqu'ils ne paient pas d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice dans la ville de Zurich depuis 2008, et qu'ils profitent pr\u00e9cis\u00e9ment des r\u00e9visions fiscales pr\u00e9cit\u00e9es. Le fait qu'UBS et Credit Suisse ne paient pas d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice pour les p\u00e9riodes fiscales 2009 \u00e0 2015 semble \u00eatre correct du point de vue juridique dans la mesure o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9fices (nets) que ces deux \u00e9tablissements ont d\u00e9gag\u00e9s pendant cette p\u00e9riode sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la perte de 2008.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. UBS ne paiera pas d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice au moins jusqu'en 2017, comme elle l'a indiqu\u00e9 elle-m\u00eame. Comment se fait-il qu'elle n'acquitte pas non plus d'imp\u00f4t pour 2016 alors que la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ne permet aux entreprises de faire valoir des reports de pertes que pour les sept ann\u00e9es ant\u00e9rieures\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera tr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9ment quelle disposition l\u00e9gale, ou quelle strat\u00e9gie (l\u00e9gale) d'\u00e9vasion fiscale, permet une telle pratique.
2. Credit Suisse n'a, si je ne me trompe, enregistr\u00e9 une forte perte qu'en 2009. Pourtant, cette banque ne verse toujours pas d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Quelle disposition l\u00e9gale lui permet-elle d'\u00e9chapper \u00e0 cet imp\u00f4t\u00a0? Je demande une r\u00e9ponse claire et pr\u00e9cise.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Il convient de souligner tout d'abord que le secret fiscal nous interdit de fournir des renseignements concernant les taxations des banques UBS et Credit Suisse. C'est pourquoi nous allons r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es en termes g\u00e9n\u00e9raux.
En vertu de l'article 63 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD\u00a0; RS 642.11), des provisions peuvent \u00eatre constitu\u00e9es \u00e0 la charge du compte de r\u00e9sultats, notamment pour les engagements de l'exercice dont le montant est encore ind\u00e9termin\u00e9 et pour les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice. Ces provisions se fondent sur des estimations.
En vertu de l'article 67 LIFD et de l'art.\u00a025, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, les pertes issues d'amortissements, de provisions ou d'autres charges justifi\u00e9s par l'usage commercial des sept exercices pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode fiscale peuvent par ailleurs \u00eatre d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice net de cette p\u00e9riode, \u00e0 condition qu'elles n'aient pas pu \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors du calcul du b\u00e9n\u00e9fice net imposable de ces ann\u00e9es. Ce syst\u00e8me de report des pertes s'applique \u00e0 toutes les personnes morales. En outre, la p\u00e9riode de report des pertes de sept ann\u00e9es s'applique \u00e0 chaque perte enregistr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9.
La mesure dans laquelle les sanctions prononc\u00e9es dans le cadre du programme \u00e9tats-unien US Tax Program constituent effectivement des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial et peuvent \u00e0 ce titre engendrer un report de pertes ayant une incidence fiscale d\u00e9pend de la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des amendes, qui peut \u00eatre totale ou partielle.
Dans un postulat qui a \u00e9t\u00e9 transmis (14.3087), la conseill\u00e8re nationale Leutenegger Oberholzer charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport concernant la pratique des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales dans le domaine des sanctions financi\u00e8res.
En substance, il est possible de demander le report des pertes li\u00e9es aux amortissements, provisions et autres charges justifi\u00e9s par l'usage commercial des sept exercices pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode fiscale. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de taxation, l'autorit\u00e9 de taxation du canton du si\u00e8ge examine et qualifie le report de pertes effectu\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s dont il est question.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1409702400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803196083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403049600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}