1. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.3272, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit le principe de la nationalit\u00e9 comme le sacro-saint principe r\u00e9gissant le retour des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Or, tout accord de r\u00e9admission de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration contient une clause pr\u00e9voyant le retour des ressortissants d'\u00c9tat tiers. D'autre part, il est syst\u00e9matiquement fait entorse \u00e0 ce principe de la nationalit\u00e9 lors des renvois dans le cadre des accords de Dublin. Quelles sont les bases qui s'opposent \u00e0 ce qu'un autre principe que celui de la nationalit\u00e9 soit appliqu\u00e9\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la conclusion des accords de r\u00e9admission avec des pays qui seraient pr\u00eats \u00e0 accueillir tous les ressortissants d'une r\u00e9gion moyennant une aide au d\u00e9veloppement pourrait inciter certains pays \u00e0 faire du commerce avec des \u00eatres humains, en vue d'obtenir un avantage financier. Or, la Suisse finance aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de nombreux bien mobiliers (mat\u00e9riel de d\u00e9tection des migrants, bateaux, etc) dans le but de d\u00e9bloquer les retours de ressortissants de certains \u00c9tats, sans pour autant que cette situation semble g\u00eaner le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ne serait-il pas possible de trouver un moyen de mettre en oeuvre de tels accords tout en se mettant un place un m\u00e9canisme permettant d'\u00e9viter le commerce des \u00eatres humains\u00a0?
3. L'Australie a conclu un partenariat avec la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e afin que cette derni\u00e8re reprenne les ressortissants des pays voisins concern\u00e9s par une d\u00e9cision de renvoi pour lesquels leur \u00c9tat d'origine n'aurait pas coop\u00e9r\u00e9. Quelle est la diff\u00e9rence fondamentale de contexte politique qui permet \u00e0 l'Australie de conclure ce type d'accord alors qu'une telle solution n'est pas envisageable en Suisse\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en avant le fait qu'aucun \u00c9tat europ\u00e9en n'a encore conclu d'accord tel que mentionn\u00e9 dans la motion 14.3272. Or, avant que la Suisse ne se mette \u00e0 conclure des partenariats migratoires, aucun accord de ce type n'avait \u00e9t\u00e9 conclu par d'autres pays europ\u00e9ens. La Suisse se doit d'imaginer des solutions novatrices et d'\u00eatre le pr\u00e9curseur. Depuis quand le fait qu'aucun \u00c9tat europ\u00e9en n'ait conclu tel ou tel accord est-il d\u00e9sormais d\u00e9terminant\u00a0? L'opportunit\u00e9 de conclure un tel accord a-t-elle seulement d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une \u00e9valuation approfondie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'une part, les accords de r\u00e9admission de la nouvelle g\u00e9n\u00e9ration ne contiennent pas syst\u00e9matiquement une clause de r\u00e9admission pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers. C'est bien le cas pour les accords que la Suisse a n\u00e9goci\u00e9s avec d'autres pays europ\u00e9ens, mais ce n'est pas le cas pour les accords n\u00e9goci\u00e9s avec les pays extra-europ\u00e9ens. D'autre part, l'accord de Dublin ne traite pas de renvois dans les pays d'origine mais d\u00e9termine quel pays est responsable du traitement des demandes d'asile dans l'espace Dublin. Ainsi, les renvois auxquels la Suisse proc\u00e8de ne d\u00e9pendent pas de la nationalit\u00e9 des requ\u00e9rants, mais de la comp\u00e9tence des pays pour traiter la demande d'asile.
2. Il est vrai que la Suisse finance du mat\u00e9riel (la Suisse n'a jamais financ\u00e9 de bateaux) et des projets de formation pour les autorit\u00e9s migratoires comp\u00e9tentes des pays d'origine et de transit de la migration. Ce type de financement est apport\u00e9 dans le cadre d'un dialogue ou d'un accord migratoire bilat\u00e9ral pr\u00e9existant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce \u00e9galement de tirer profit de cette collaboration pour renvoyer des personnes sans titre de s\u00e9jour valable dans leur pays d'origine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime en revanche que la r\u00e9glementation \u00e9voqu\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, qui souhaite que certains \u00c9tats s'engagent par contrat \u00e0 accueillir des ressortissants d'\u00c9tats tiers en \u00e9change d'une compensation financi\u00e8re et/ou d'un soutien mat\u00e9riel n'est pas justifiable. Il s'est d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 sur le sujet dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.3772.
3. L'accord conclu entre l'Australie et la Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e pr\u00e9voit que tout demandeur d'asile arriv\u00e9 en Australie par bateau ne pourra plus s'y installer, et sera envoy\u00e9 sur l'\u00eele Manus en Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e o\u00f9 sa demande d'asile sera examin\u00e9e. Pendant le traitement de leur demande d'asile, les requ\u00e9rants sont plac\u00e9s dans des centres de r\u00e9tention et quel que soit le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure, ces derniers ne pourront jamais s'installer en Australie.
Cet accord a \u00e9t\u00e9 fermement condamn\u00e9 par des associations de protection des migrants et en particulier le Haut commissariat pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Ce dernier a conclu que le cadre juridique pour la r\u00e9ception et le traitement des demandeurs d'asile pr\u00e9sente des lacunes importantes qui s'av\u00e8rent pr\u00e9judiciables au bien-\u00eatre physique et psychologique des personnes transf\u00e9r\u00e9es, en particulier pour les familles et les enfants.
La Suisse est d'avis que ce genre d'accord va \u00e0 l'encontre de notre droit d'asile et de notre tradition humanitaire et qu'il ne constitue donc pas un instrument de politique migratoire envisageable par notre pays.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait que constater qu'aucun autre pays europ\u00e9en n'a conclu le genre d'accord que l'auteur des questions voudrait qu'il n\u00e9gocie. Pour le reste, la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 14.3272.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1409097600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803841047)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}