1. La Suisse a conclu 48 accords de r\u00e9admission. Quels sont les pays signataires d'un accord de r\u00e9admission avec lesquels la coop\u00e9ration en vue du retour ne peut malgr\u00e9 tout pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme satisfaisante\u00a0?
2. Quelle est la strat\u00e9gie envisag\u00e9e par la Suisse pour contraindre les \u00c9tats tiers \u00e0 r\u00e9admettre leurs ressortissants, dans les cas o\u00f9 ces pays refusent de mettre en oeuvre ou de conclure un accord de r\u00e9admission, ou tout autre accord faisant partie de la palette d'instruments d\u00e9velopp\u00e9s par la Suisse\u00a0?
3. Le 8 janvier 2003, la Suisse a sign\u00e9 un accord pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de renvoyer au S\u00e9n\u00e9gal des demandeurs d'asile d\u00e9bout\u00e9s d'Afrique de l'Ouest, pour un maximum de 72 heures, temps n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9termination de l'origine exacte des d\u00e9bout\u00e9s. Cet accord n'a jamais \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9. Cet \u00e9chec est-il une raison pour renoncer de mani\u00e8re d\u00e9finitive \u00e0 la conclusion de tels accords\u00a0? Depuis quand l'opposition de la diaspora locale constitue-t-elle un crit\u00e8re d\u00e9terminant\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La coop\u00e9ration avec les pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de r\u00e9admission ou un instrument similaire est g\u00e9n\u00e9ralement bonne. La mise en oeuvre de l'accord de r\u00e9admission avec l'Alg\u00e9rie \u00e9tait initialement insatisfaisante. Depuis, la tenue d'un dialogue r\u00e9gulier dans le domaine migratoire a toutefois contribu\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec l'Alg\u00e9rie. Dans le domaine des retours non volontaires, la coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s alg\u00e9riennes demeure n\u00e9anmoins insatisfaisante.
2. Une structure interd\u00e9partementale a \u00e9t\u00e9 mise sur pied pour assurer la coordination de la mise en oeuvre de tous les aspects op\u00e9rationnels de la coop\u00e9ration interd\u00e9partementale en mati\u00e8re de migration et des diff\u00e9rents instruments de la politique migratoire ext\u00e9rieure. Dans le cadre du comit\u00e9 op\u00e9rationnel \"IMZ-Ausschuss (Ausschuss der interdepartementalen Arbeitsgruppe \"Internationale Migrationszusammenarbeit\"), une liste des pays prioritaires et probl\u00e9matiques dans le domaine du retour a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9e. Tous les pays de cette liste n\u00e9cessitant l'implication d'autres partenaires en vue d'un d\u00e9blocage de la situation dans le domaine du retour font l'objet d'un groupe de travail IMZ.
Parall\u00e8lement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a nomm\u00e9 un ambassadeur sp\u00e9cial pour la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de migration en la personne de Monsieur Eduard Gnesa. Ce dernier m\u00e8ne le dialogue migratoire avec des pays d'origine et de transit de la migration, notamment avec des pays jug\u00e9s probl\u00e9matiques par l'IMZ comme l'Alg\u00e9rie et le Maroc.
3. La Suisse, \u00e0 l'\u00e9poque, en plus d'avoir n\u00e9goci\u00e9 avec le S\u00e9n\u00e9gal, a tent\u00e9 de conclure le m\u00eame genre d'accord avec des pays de la sous-r\u00e9gion, mais ces n\u00e9gociations n'ont jamais abouti par manque de volont\u00e9 politique de la part de nos interlocuteurs \u00e9trangers.
Comme r\u00e9action \u00e0 cette exp\u00e9rience, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, une strat\u00e9gie de conciliation des int\u00e9r\u00eats. Cette strat\u00e9gie vise \u00e0 prendre en compte les demandes de chaque partie contractuelle en mati\u00e8re de migrations. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a permis de conclure avec divers \u00c9tats des partenariats migratoires (Tunisie, Nigeria, Bosnie et Herz\u00e9govine, Serbie, Kosovo) et des accords migratoires (par ex. Angola, Guin\u00e9e et Cameroun) qui r\u00e8glent, entre autres, la collaboration dans le domaine des retours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la voie choisie permet de trouver des solutions en mati\u00e8re de retours avec les pays d'origine et de transit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1409097600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803824513)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}