Selon les m\u00e9dias, Credit Suisse distribue actuellement des titres adoss\u00e9s aux loyers de maisons individuelles, \u00e9mis par le plus gros fonds d'investissement, la soci\u00e9t\u00e9 Blackstone. Ces titres sont fond\u00e9s sur les revenus des loyers per\u00e7us sur des centaines de milliers de maisons familiales acquises aux \u00c9tats-Unis, par la voie d'ench\u00e8res forc\u00e9es, par la filiale Invitation Homes de Blackstone suite \u00e0 la crise des subprimes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou la FINMA ont-ils entendu parler de ces nouveaux (pour Wallstreet \u00e9galement) v\u00e9hicules de placement\u00a0?
2. Que pensent-ils de l'utilit\u00e9 pour l'\u00e9conomie de ces v\u00e9hicules\u00a0?
3. Que pensent-ils des risques li\u00e9s \u00e0 ces instruments pour Credit Suisse et notre place financi\u00e8re en comparaison des classes d'actifs similaires commercialis\u00e9s avant la crise des subprimes\u00a0?
4. La FINMA peut-elle soumettre ces instruments financiers \u00e0 une proc\u00e9dure d'autorisation avant qu'ils ne soient propos\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le\u00a0? Dans la n\u00e9gative, la FINMA envisage-t-elle d'instituer une telle proc\u00e9dure qui exigera de l'\u00e9metteur qu'il d\u00e9montre l'utilit\u00e9 (g\u00e9n\u00e9rale) et les risques de ces instruments\u00a0?
5. Quels sont les autres moyens dont dispose la FINMA (interdiction, conditions applicables \u00e0 la couverture des fonds, etc.) pour pr\u00e9venir des risques pour la place financi\u00e8re et notre \u00e9conomie\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la FINMA pensent-ils - \u00e0 supposer que le probl\u00e8me pos\u00e9 par les \u00e9tablissements \"too big too fail\" soit un jour r\u00e9solu - que le principe \"anything goes\" s'applique au domaine des produits financiers\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. L'instrument de placement mentionn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 introduit pour la premi\u00e8re fois sur le march\u00e9 en 2013. Depuis lors, seule une poign\u00e9e de transactions similaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es. Leur volume total, actuellement de l'ordre de quelques milliards tout au plus, est relativement faible. Ces instruments se concentrent sur le secteur am\u00e9ricain de la location de logements, qui a connu une forte croissance apr\u00e8s la crise des subprimes. Ils permettent de refinancer un vaste portefeuille immobilier (quelques milliers d'objets) dans certaines r\u00e9gions des \u00c9tats-Unis. G\u00e9n\u00e9ralement, une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'immobilier ach\u00e8te des propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 r\u00e9nover qu'elle assainit et loue pour une dur\u00e9e de douze mois. Les loyers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le portefeuille immobilier garantissent le paiement des int\u00e9r\u00eats, l'investissement \u00e9tant par ailleurs couvert par le portefeuille lui-m\u00eame. Les principaux facteurs de risques de ces instruments de placement sont donc la durabilit\u00e9 et la stabilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats li\u00e9s aux loyers (\u00e9volution \u00e9conomique) ainsi que la valeur des immeubles lou\u00e9s (\u00e9volution des prix de l'immobilier) aux \u00c9tats-Unis.
L'instrument a \u00e9t\u00e9 structur\u00e9 et \u00e9mis par la Deutsche Bank, puis mis sur le march\u00e9 par la filiale am\u00e9ricaine de Credit Suisse et la banque J.P. Morgan. Les investisseurs sont des investisseurs institutionnels am\u00e9ricains ou britanniques tels que des soci\u00e9t\u00e9s d'investissements, des caisses de pensions, des gestionnaires de fortune ou des soci\u00e9t\u00e9s d'assurances. La FINMA ne disposant d'aucune indication \u00e0 ce sujet, elle ne sait pas si des investisseurs institutionnels suisses d\u00e9tiennent \u00e9galement de tels titres.
4.-6. Ces instruments, en tant que \"structured notes\", sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation de la SEC (U.S. Securities and Exchange Commission), b\u00e9n\u00e9ficient d'une notation officielle et leur distribution aux \u00c9tats-Unis est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e aux investisseurs institutionnels qualifi\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la FINMA ne peut pas influencer la proc\u00e9dure d'autorisation am\u00e9ricaine. En Suisse, de tels produits structur\u00e9s ne peuvent \u00eatre distribu\u00e9s \u00e0 des investisseurs non qualifi\u00e9s que s'ils sont \u00e9mis, garantis ou assortis de s\u00fbret\u00e9s \u00e9quivalentes par un interm\u00e9diaire financier assujetti, et s'ils font l'objet d'un prospectus simplifi\u00e9.
Les \u00e9ventuels stocks de \"structured notes\" en question doivent \u00eatre couverts par les banques et autres interm\u00e9diaires financiers assujettis avec leurs fonds propres, conform\u00e9ment aux prescriptions concernant les fonds propres, dont les exigences ont \u00e9t\u00e9 largement relev\u00e9es depuis la crise des subprimes.
Conform\u00e9ment au projet de loi sur les services financiers mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 27 juin 2014, le prospectus simplifi\u00e9 pr\u00e9vu jusqu'ici sera d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la feuille d'information de base. La feuille d'information de base permettra aux clients priv\u00e9s de prendre une d\u00e9cision de placement fond\u00e9e et de comparer divers instruments financiers entre eux. Elle devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans un langage simple et intelligible, contenir les informations cl\u00e9s relatives au produit concern\u00e9 et \u00eatre con\u00e7ue de la m\u00eame mani\u00e8re pour tous les types d'instruments financiers. Au titre des informations cl\u00e9s figurent notamment le profil de risque et de rendement de l'instrument financier, en particulier la probabilit\u00e9 d'une perte en capital, de m\u00eame que les informations relatives aux autorisations et approbations li\u00e9es \u00e0 l'instrument financier. Cette feuille d'information de base sera \u00e9tablie sur un mod\u00e8le uniforme et pour tous les instruments financiers. Elle sera remise au point de vente lorsque l'offre portant sur un instrument financier vise des clients priv\u00e9s. De plus, les produits structur\u00e9s seront dor\u00e9navant soumis \u00e0 l'obligation d'\u00e9tablir un prospectus.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1408492800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105455750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403136000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}