Afin que l'Ukraine puisse engager un processus de r\u00e9conciliation et d'int\u00e9gration soci\u00e9tale postr\u00e9volutionnaire, il est extr\u00eamement important que la lumi\u00e8re soit faite sur les tenants et les aboutissants des divers \u00e9v\u00e9nements. C'est pourquoi divers milieux ont appel\u00e9 l'OSCE \u00e0 rechercher les responsables ayant commandit\u00e9 les snipers qui, \u00e0 la mi-f\u00e9vrier, ont tir\u00e9 sur pr\u00e8s d'une centaine de manifestants et de policiers tout autour de Ma\u00efdan, en \u00e9tant parfois post\u00e9s sur les toits des b\u00e2timents gouvernementaux. En outre, il serait tout aussi crucial de savoir pourquoi, quelques semaines plus tard, \u00e0 la Maison des syndicats d'Odessa, plusieurs dizaines de personnes ont perdu la vie.
Dans ce contexte, je prie le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui pr\u00e9side actuellement l'OSCE, de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il les th\u00e8ses sur lesquelles se fonde l'introduction \u00e0 ces questions\u00a0?
2. L'OSCE a-t-elle d\u00e9j\u00e0 pu mettre sur pied une commission d'enqu\u00eate ou demander l'ouverture d'une enqu\u00eate\u00a0?
3. Dans l'affirmative\u00a0: quand les rapports pertinents seront-ils disponibles\u00a0? Dans la n\u00e9gative\u00a0: l'OSCE compte-t-elle encore prendre les mesures qui s'imposent afin de conna\u00eetre la v\u00e9rit\u00e9 et les responsables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En sa qualit\u00e9 de chef de l'OSCE, le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration a lanc\u00e9 publiquement un appel \u00e0 la r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate approfondie et rapide visant \u00e0 faire toute la lumi\u00e8re sur les actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s en Ukraine. Pour renforcer la confiance des citoyens dans l'\u00c9tat ukrainien, il est en effet indispensable que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes clarifient les circonstances dans lesquelles se sont d\u00e9roul\u00e9s ces \u00e9v\u00e9nements et conduisent une enqu\u00eate ind\u00e9pendante et respectueuse des principes de l'\u00e9tat de droit sur les all\u00e9gations d'infractions et de violations des droits de l'homme.
La Suisse a en outre soutenu la r\u00e9solution du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU du 27 juin 2014, qui appelait notamment les autorit\u00e9s ukrainiennes \u00e0 mener une enqu\u00eate ind\u00e9pendante, transparente, rapide et approfondie sur les violations des droits de l'homme et les abus pr\u00e9sum\u00e9s li\u00e9s aux manifestations de Ma\u00efdan et aux actes de violence perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 Odessa le 2 mai 2014.
2. L'OSCE n'a pas pu d\u00e9tacher ou commander une commission d'enqu\u00eate, \u00e9tant donn\u00e9 qu'une telle commission aurait d\u00fb \u00eatre invit\u00e9e par l'\u00c9tat participant concern\u00e9. Lors de sa rencontre avec l'ancien ministre ukrainien des affaires \u00e9trang\u00e8res, Monsieur Andrii Dechtchitsa, le 9 mai dernier, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'OSCE Monsieur Lamberto Zannier avait propos\u00e9 le d\u00e9tachement d'experts ind\u00e9pendants pour soutenir les enqu\u00eates men\u00e9es sur place. La mission sp\u00e9ciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, mise sur pied le 21 mars 2014 en vertu d'une d\u00e9cision par consensus prise \u00e0 l'unanimit\u00e9 des \u00c9tats participants de l'OSCE, a publi\u00e9 le 2 mai un rapport sp\u00e9cial sur les \u00e9v\u00e9nements d'Odessa. Au cours des jours suivants, elle a observ\u00e9 attentivement la situation et r\u00e9dig\u00e9 d'autres rapports. Conform\u00e9ment au mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9, la mission contr\u00f4le le respect des droits de l'homme et consigne les incidents enregistr\u00e9s dans ses rapports quotidiens.
Outre les enqu\u00eates sur les \u00e9v\u00e9nements de Ma\u00efdan et d'Odessa men\u00e9es actuellement par les autorit\u00e9s ukrainiennes comp\u00e9tentes, il convient de relever les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale pour faire la lumi\u00e8re sur ces actes de violence\u00a0: le Conseil de l'Europe a mis sur pied un comit\u00e9 international d'experts (International Advisory Panel) charg\u00e9 de v\u00e9rifier que les enqu\u00eates relatives aux \u00e9v\u00e9nements survenus depuis le 30 novembre 2013 r\u00e9pondent aux exigences de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et s'alignent sur la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme. Pour l'heure, le comit\u00e9 s'est r\u00e9uni \u00e0 Strasbourg \u00e0 deux reprises (du 9 au 11 avril et du 5 au 7 mai 2014). Il a demand\u00e9 une prise de position de la soci\u00e9t\u00e9 civile et rencontr\u00e9 des repr\u00e9sentants des autorit\u00e9s ukrainiennes le 4 juillet 2014 \u00e0 Kiev. Le pr\u00e9sident Porochenko a lui aussi salu\u00e9 le travail du comit\u00e9 et r\u00e9affirm\u00e9 sa volont\u00e9 de collaborer.
Enfin, l'Ukraine a charg\u00e9 le 9 avril 2014 la Cour p\u00e9nale internationale (CPI) d'enqu\u00eater sur les crimes pr\u00e9sum\u00e9s commis entre le 21 novembre 2013 et le 22 f\u00e9vrier 2014. La procureure de la CPI a commenc\u00e9 l'examen pr\u00e9liminaire. Elle entend v\u00e9rifier la pertinence des informations et examiner la situation avant de d\u00e9cider si elle souhaite demander aux juges de la Chambre pr\u00e9liminaire l'ouverture formelle d'une enqu\u00eate.
3. La pr\u00e9sidence suisse de l'OSCE continuera de se mobiliser pour que la lumi\u00e8re soit faite sur tous les actes de violence commis en Ukraine et d'examiner les diff\u00e9rents types de soutien que l'OSCE et ses institutions pourraient apporter pour compl\u00e9ter les efforts et les enqu\u00eates d\u00e9j\u00e0 en cours au niveau international, en accord avec les acteurs concern\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Gross Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1407888000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803144653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1403222400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale"}}