Dans les d\u00e9bats sur l'assurance obligatoire des soins, on pr\u00e9tend souvent que le libre choix de la caisse-maladie garanti par la loi se heurterait \u00e0 la s\u00e9lection des risques pratiqu\u00e9e par les assureurs. Cette d\u00e9rive justifierait la mise en place d'une proc\u00e9dure lourde et bureaucratique visant \u00e0 assurer une compensation des risques, m\u00eame si celle-ci ne permet pas d'exclure que les assureurs proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation des risques. Or, \u00e0 notre connaissance, nul n'a apport\u00e9 \u00e0 ce jour la preuve que les assureurs pratiqueraient une s\u00e9lection des risques.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De combien de cas av\u00e9r\u00e9s dans lesquels des assur\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s par des assureurs pour l'assurance obligatoire des soins a-t-il connaissance\u00a0?
2. Qu'a-t-il fait ou qu'a fait l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique sur mandat du l\u00e9gislateur pour garantir l'acc\u00e8s des assur\u00e9s \u00e0 l'assurance obligatoire des soins aupr\u00e8s des assureurs autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer\u00a0? Ou qu'ont-ils fait pour l'imposer\u00a0?
3. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour imposer le libre choix de la caisse-maladie par les assur\u00e9s dans l'assurance obligatoire des soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A quelques exceptions pr\u00e8s, toutes les personnes domicili\u00e9es en Suisse doivent s'assurer pour les soins en cas de maladie. Elles peuvent conclure cette assurance aupr\u00e8s de la caisse-maladie de leur choix. De leur c\u00f4t\u00e9, les caisses-maladie sont tenues d'accepter sans r\u00e9serve et sans d\u00e9lai d'attente tout nouvel assur\u00e9 dans l'assurance obligatoire des soins (AOS), quel que soit son \u00e2ge ou son \u00e9tat de sant\u00e9. Elles n'ont, de ce fait, pas \u00e0 poser de questions concernant la sant\u00e9 des personnes s'affiliant \u00e0 AOS.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu connaissance de diff\u00e9rents cas dans lesquels certains assureurs-maladie ont entrav\u00e9 la proc\u00e9dure d'affiliation \u00e0 l'AOS et ont donc pratiqu\u00e9 une s\u00e9lection des risques. Ceux-ci ont, par exemple, cr\u00e9\u00e9 des obstacles suppl\u00e9mentaires pour les demandes d'affiliation pouvant \u00eatre effectu\u00e9es en ligne par les personnes qui optaient pour une franchise de 300 francs ou les ont fait attendre longtemps avant de leur donner r\u00e9ponse. Dans d'autres cas, les personnes ayant opt\u00e9 pour cette franchise ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment inform\u00e9es par l'assureur qu'elles subiraient certaines restrictions, notamment que le syst\u00e8me du tiers garant serait appliqu\u00e9 pour les m\u00e9dicaments achet\u00e9s en pharmacie. Or, les personnes ayant choisi une franchise plus \u00e9lev\u00e9e n'\u00e9taient pas inform\u00e9es de cette situation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet pas de cas av\u00e9r\u00e9s dans lesquels des personnes ayant demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre assur\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es.
2. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) donne r\u00e9guli\u00e8rement aux assur\u00e9s des informations sur l'AOS, notamment sur le fait qu'ils peuvent choisir librement leur assureur et que celui-ci ne peut refuser de les affilier \u00e0 l'AOS. Il a mis \u00e0 leur disposition un calculateur de primes sur le site Internet www.priminfo.ch, ce qui leur permet d'avoir une vue d'ensemble compl\u00e8te sur toutes les offres d'assurance et les primes. En outre, chaque automne, il r\u00e9pond, via une hot-line, \u00e0 leurs questions sur la mani\u00e8re de changer d'assureur et sur l'obligation de s'assurer.
Apr\u00e8s publication des primes pour 2015, il a par ailleurs \u00e9crit aux assureurs pour leur rappeler qu'ils devaient accepter, dans les limites de leur rayon d'activit\u00e9 territorial, toute personne tenue de s'assurer et ne sont aucunement autoris\u00e9s \u00e0 compliquer, de quelque fa\u00e7on que ce soit, la proc\u00e9dure d'affiliation pour certains groupes de personnes. Dans sa lettre, il pr\u00e9cise \u00e9galement que des contr\u00f4les par \u00e9chantillonage seront effectu\u00e9s pour v\u00e9rifier si les assureurs satisfont \u00e0 ces obligations et que si tel n'\u00e9tait pas le cas, des mesures seraient prises. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, l'OFSP v\u00e9rifie \u00e9galement que les formulaires d'affiliation et les conditions g\u00e9n\u00e9rales des diff\u00e9rents assureurs-maladie soient conformes \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) et, en particulier, que le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement soit respect\u00e9. Lorsqu'il constate des lacunes, il exige qu'elles soient combl\u00e9es. Enfin, il est intervenu aupr\u00e8s des assureurs qui entravaient le processus d'affiliation aux personnes susceptibles de pr\u00e9senter des risques (par ex., celles qui optent pour la franchise la plus basse).
3. Pour que les assur\u00e9s puissent s'affilier sans entrave \u00e0 l'AOS, en choisissant librement et sans contrainte leur mod\u00e8le d'assurance et leur assureur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut r\u00e9duire l'incitation \u00e0 pratiquer la s\u00e9lection des risques. Se basant sur la modification de la LAMal adopt\u00e9e par le Parlement le 21 mars 2014, il a donc fix\u00e9 un indicateur suppl\u00e9mentaire dans l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. La formule de compensation ainsi cr\u00e9\u00e9e permettra d'amoindrir cette incitation. Dans le cadre d'une r\u00e9vision de la LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en outre que l'assurance-maladie sociale et les assurances compl\u00e9mentaires soient g\u00e9r\u00e9es par des entit\u00e9s juridiques diff\u00e9rentes. Cette s\u00e9paration institutionnelle am\u00e9liorerait la protection des donn\u00e9es et freinerait aussi la s\u00e9lection des risques.
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