Plusieurs d\u00e9chets ont une taxe anticip\u00e9e de recyclage (TAR), c'est le cas du PET par exemple. Cette taxe permet de financer la fili\u00e8re du recyclage. Cela fait de nombreuses ann\u00e9es que ce syst\u00e8me a fait ses preuves. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que les plastiques du type flacons de shampoing, bouteilles de vinaigre ou autres ne sont pas soumis \u00e0 la TAR. Les collectivit\u00e9s publiques, qui doivent supporter les co\u00fbts, ne sont donc pas incit\u00e9es \u00e0 recycler ces mat\u00e9riaux.
De nombreux cantons ont instaur\u00e9 le principe du pollueur-payeur avec des taxes au sac ou au poids. Les citoyens sont donc fortement incit\u00e9s \u00e0 trier leurs d\u00e9chets. Alors qu'il est possible de recycler plusieurs types de plastiques, seuls le PET et parfois le PE peuvent \u00eatre tri\u00e9s. Le reste passe le plus souvent \u00e0 la poubelle. Ce sont donc les citoyens qui payent le manque de choix de tri des plastiques, n'ayant pas d'alternative \u00e0 la poubelle.
D\u00e8s lors je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Dans le but d'encourager la fili\u00e8re \u00e0 recycler les plastiques, ne serait-il pas judicieux d'introduire une TAR\u00a0?
2. Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y est pas favorable, peut-il expliquer comment la fili\u00e8re va financer le recyclage de ces plastiques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour ce qui a trait \u00e0 la collecte des mati\u00e8res plastiques, celle des bouteilles en PET s'est \u00e9tablie avec succ\u00e8s. La collecte et le recyclage d'autres mati\u00e8res plastiques comme le poly\u00e9thyl\u00e8ne (PE), tr\u00e8s r\u00e9pandu, \u00e9taient jusqu'ici surtout pratiqu\u00e9e dans l'industrie et l'artisanat, produisant des quantit\u00e9s importantes de ce type de mati\u00e8re. Derni\u00e8rement, la collecte des d\u00e9chets de PE issus des m\u00e9nages a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 th\u00e9matis\u00e9e. En Suisse, un grand distributeur a commenc\u00e9 \u00e0 proposer la collecte \u00e0 grande \u00e9chelle de bouteilles en PE provenant des m\u00e9nages. D'autres grands distributeurs offrent d\u00e9sormais ce service, du moins en partie\u00a0; on peut partir du principe que les distributeurs restants suivront cette tendance. En outre, certaines communes ont d\u00e9cid\u00e9 de leur propre comp\u00e9tence de proposer un telle collecte, \u00e0 titre subsidiaire. Ainsi, la r\u00e9glementation concernant le financement de ces activit\u00e9s de collecte et de valorisation rel\u00e8ve du droit priv\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 cette initiative de l'\u00e9conomie priv\u00e9e et pr\u00e9f\u00e8re cette solution \u00e0 un syst\u00e8me de recyclage financ\u00e9 par la TEA et ordonn\u00e9 par l'\u00c9tat.
Dans le cadre du contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Economie verte\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un article dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE\u00a0; RS 814.01) pr\u00e9voyant l'introduction possible d'une obligation de collecte, par exemple pour les emballages en mati\u00e8re plastique. Dans ce contexte, les mesures librement consenties prises par les acteurs de la branche sont plac\u00e9es au premier plan\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration peut favoriser la conclusion d'accords entre ces diff\u00e9rents acteurs. Si les mesures susmentionn\u00e9es ne devaient pas suffire, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait alors introduire une obligation de collecte. En se fondant sur la base l\u00e9gale existante, c'est-\u00e0-dire sur la LPE, la Conf\u00e9d\u00e9ration aurait la possibilit\u00e9 d'instaurer par voie d'ordonnance une TEA pour financer la collecte et la valorisation. C'est ce qui se produirait si des opportunistes venaient \u00e0 mettre en danger le syst\u00e8me de collecte en se m\u00e9nageant des avantages concurrentiels.
En septembre 2014, l'organisation \"Infrastructures communales\" (une organisation sp\u00e9cialis\u00e9e de l'Union des villes suisses et de l'association des communes suisses), l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des organisations suisses de recyclage, Swiss Recycling, ainsi que l'Association suisse des exploitants d'installations de traitement des d\u00e9chets (ASED), ont publi\u00e9 un document de consensus sur la collecte s\u00e9par\u00e9e des mati\u00e8res plastiques issues des m\u00e9nages. Dans ce document, les trois organisations recommandent, outre la collecte d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie des bouteilles en PET, la collecte s\u00e9par\u00e9e d'autres bouteilles en mati\u00e8re plastique (bouchons compris) provenant des m\u00e9nages. Sur la base des initiatives prises par certains grands distributeurs, cette collecte doit \u00eatre organis\u00e9e au moyen d'un syst\u00e8me uniforme appliqu\u00e9 dans toute la Suisse. Il convient de renoncer \u00e0 la collecte de mati\u00e8res plastiques m\u00e9lang\u00e9es.
L'\u00e9volution actuelle de la collecte par le commerce de d\u00e9tail des bouteilles en PE issues des m\u00e9nages laisse pr\u00e9sager une mise en oeuvre r\u00e9ussie gr\u00e2ce \u00e0 des mesures librement consenties et au financement de l'\u00e9conomie priv\u00e9e\u00a0; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas actuellement n\u00e9cessaire ni judicieux d'introduire une TEA ordonn\u00e9e par l'\u00c9tat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Chevalley Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1415145600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803001537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410739200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Fiscalit\u00e9"}}