Les donn\u00e9es informatiques n'\u00e9tant pas r\u00e9gies par le droit de la propri\u00e9t\u00e9, elles ne peuvent pas \u00eatre revendiqu\u00e9es par leurs d\u00e9tenteurs si l'h\u00e9bergeur de ces donn\u00e9es fait faillite et passent donc dans la masse en faillite, car, selon la jurisprudence constante du TF, cette possibilit\u00e9 n'existe que pour les biens physiques. En raison de l'essor de l'industrie de l'informatique en nuage (\"cloud computing\") dans notre pays, la question de la faillite d'un h\u00e9bergeur de donn\u00e9es se posera t\u00f4t ou tard. Or, il serait certainement dans l'int\u00e9r\u00eat de cette branche, que les pouvoirs publics se doivent de soutenir, de pouvoir garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es m\u00eame en cas de difficult\u00e9s \u00e9conomiques des h\u00e9bergeurs.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter l'article 242 LP (ou toute autre disposition pertinente) afin que les donn\u00e9es informatiques \"appartenant\" \u00e0 un tiers puissent \u00eatre revendiqu\u00e9es contre la masse en faillite en cas de faillite de l'h\u00e9bergeur\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'une protection des donn\u00e9es efficace constitue un avantage concurrentiel pour l'industrie suisse du \"cloud computing\"?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, que notre droit r\u00e8gle la question de la \"propri\u00e9t\u00e9\" des donn\u00e9es informatiques de mani\u00e8re satisfaisante\u00a0?
4. Si non, envisage-t-il de mener une r\u00e9flexion sur une r\u00e9forme de la question de la \"propri\u00e9t\u00e9\" des donn\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le droit civil ne conf\u00e8re pas, actuellement, de droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es. Il n'est d\u00e8s lors pas possible d'invoquer l'article 242 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP ; RS 281.1) pour revendiquer la propri\u00e9t\u00e9 de donn\u00e9es lors d'une faillite. S'agissant de donn\u00e9es personnelles, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1) prot\u00e8ge les personnes concern\u00e9es contre le traitement illicite d'informations \u00e0 leur sujet. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) examine, dans le cadre des travaux en cours sur une r\u00e9vision \u00e9ventuelle de la LPD, si cette protection est encore suffisante.
Instaurer une r\u00e8gle particuli\u00e8re pour les faillites ne serait pas une solution adapt\u00e9e\u00a0: il se peut, lors de l'ouverture d'une proc\u00e9dure de faillite \u00e0 l'encontre du d\u00e9tenteur initial d'un ensemble de donn\u00e9es, que la d\u00e9tention de ces donn\u00e9es passe \u00e0 un tiers. Cette situation ne concerne d'ailleurs pas que les cas de faillite. Elle peut aussi se produire lors de la vente d'une soci\u00e9t\u00e9 ou d'un ensemble de donn\u00e9es ou dans le cadre d'une succession.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en effet qu'une protection efficace des donn\u00e9es, alli\u00e9e \u00e0 l'image de fiabilit\u00e9 et de stabilit\u00e9 associ\u00e9e \u00e0 la Suisse, peut constituer un avantage concurrentiel pour les entreprises suisses du secteur informatique. C'est particuli\u00e8rement vrai pour le domaine de l'h\u00e9bergement de donn\u00e9es, dans lequel la confiance est un crit\u00e8re primordial.
3./4. La question de la cr\u00e9ation d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es personnelles est examin\u00e9e dans le cadre des travaux en cours sur une r\u00e9vision \u00e9ventuelle de la LPD. Le DFJP soumettra prochainement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des propositions concr\u00e8tes sur la suite \u00e0 donner \u00e0 ces travaux. Il n'est pas pr\u00e9vu en revanche de mener une vaste r\u00e9flexion sur la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es en g\u00e9n\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1415750400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802766133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1410825600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Droit civil"}}