La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons participent aux frais des cours interentreprises de la formation professionnelle (qui sont obligatoires) en versant un forfait par jour et par participant.
La Conf\u00e9rence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) fixe, pour chaque profession et sur la base de relev\u00e9s ou des donn\u00e9es fournies par les organisations du monde du travail, le montant des contributions dues.
Au sein du secteur MEM, un nombre croissant d'\u00e9tablissements de formation sont dispens\u00e9s des cours interentreprises. Cette possibilit\u00e9 est pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr).
La loi ne pr\u00e9voit pas de montants forfaitaires diff\u00e9renci\u00e9s pour les entreprises dispens\u00e9es ; or celles-ci font effectuer des travaux salari\u00e9s dans presque tous leurs \u00e9tablissements de formation ; la part consacr\u00e9e \u00e0 la production est d'environ 60 \u00e0 80\u00a0%\u00a0; les 20\u00a0% restants sont consacr\u00e9s \u00e0 la formation proprement dite.
Cette situation engendre un net d\u00e9savantage concurrentiel pour les organisateurs de cours interentreprises.
Une diff\u00e9renciation des montants forfaitaires permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a053, al.\u00a01, LFPr, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut retenir des crit\u00e8res suppl\u00e9mentaires pour le calcul des montants forfaitaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 prendre en consid\u00e9ration cette situation, \u00e0 en tenir compte dans le calcul des montants forfaitaires et \u00e0 adapter l'art.\u00a053, al.\u00a02, chiffre 4 en cons\u00e9quence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'organisation des cours interentreprises incombe aux cantons. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a023, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr\u00a0; RS 412.10), les cantons doivent veiller, avec le concours des organisations du monde du travail (associations professionnelles), \u00e0 ce que l'offre de cours interentreprises soit suffisante.
La participation f\u00e9d\u00e9rale aux co\u00fbts des cours interentreprises se fait sous la forme de forfaits vers\u00e9s aux cantons pour la formation professionnelle. En vertu de l'art.\u00a053, al.\u00a01, LFPr, les forfaits vers\u00e9s aux cantons sont calcul\u00e9s principalement sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ils tiennent compte en outre, de mani\u00e8re appropri\u00e9e, du volume et du genre de l'offre de formation initiale et de formation professionnelle sup\u00e9rieure. L'art.\u00a053, al.\u00a02, LFPr d\u00e9finit pour quelles affectations les forfaits sont vers\u00e9s. C'est aux cantons qu'il appartient de r\u00e9partir les forfaits, et partant, de fixer les montants destin\u00e9s aux cours interentreprises.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 9 du R\u00e8glement sur le subventionnement des cours interentreprises de la Conf\u00e9rence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), les forfaits cantonaux ne sont vers\u00e9s aux entreprises dispens\u00e9es que si elles remplissent les conditions l\u00e9gales. Font partie des crit\u00e8res de dispense\u00a0: le lieu o\u00f9 sont donn\u00e9s les cours interentreprises doit \u00eatre distinct du lieu de la formation \u00e0 la pratique professionnelle, les cours interentreprises doivent se d\u00e9rouler dans un cadre temporel (fen\u00eatre) d\u00e9fini et la dur\u00e9e et les objectifs des cours interentreprises indiqu\u00e9s dans l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation doivent \u00eatre respect\u00e9s. La qualification des formateurs doit en outre \u00eatre assur\u00e9e et les standards de la qualit\u00e9 respect\u00e9s. De plus, avant d'accorder une autorisation, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente prend l'avis de l'institution officiellement charg\u00e9e d'organiser les cours interentreprises dans la profession consid\u00e9r\u00e9e.
Les entreprises dispens\u00e9es ont les m\u00eames droits et les m\u00eames devoirs que les autres prestataires de cours interentreprises. D\u00e8s lors que les entreprises dispens\u00e9es satisfont aux exigences, elles ont droit aux m\u00eames subventions que les autres prestataires. Sur la base des dispositions susmentionn\u00e9es, aucun travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n'est cens\u00e9 \u00eatre effectu\u00e9 pendant les cours interentreprises.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit par cons\u00e9quent pas la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures l\u00e9gislatives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1415145600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803189527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411344000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation"}}