Les personnes qui quittent l'assurance-ch\u00f4mage sans avoir trouv\u00e9 de travail n'apparaissent pas dans la statistique du ch\u00f4mage du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO), mais elles apparaissent dans la statistique du ch\u00f4mage de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). La statistique du SECO pr\u00e9sente ind\u00e9niablement des avantages. Elle ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 effective du ch\u00f4mage mais esquisse une situation meilleure qu'elle n'est. La statistique du ch\u00f4mage de l'OFS, en revanche, rend mieux compte de la situation de l'emploi et est plus honn\u00eate.
La statistique du ch\u00f4mage du SECO ne comprend pas toutes les personnes qui r\u00e9pondent aux crit\u00e8res pertinents et falsifie donc la r\u00e9alit\u00e9. La notion de ch\u00f4meur couvre les personnes qui n'ont pas de travail, qui recherchent activement un emploi et qui sont imm\u00e9diatement disponibles pour un placement. Or, les ch\u00f4meurs qui suivent un stage ou un programme d'emploi temporaire, par exemple, sont enregistr\u00e9s et r\u00e9pondent bel et bien aux crit\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9s. Pourtant, ils n'apparaissent pas dans la statistique du ch\u00f4mage du SECO. Il serait donc opportun d'interpr\u00e9ter plus honn\u00eatement les chiffres et de saisir dans cette statistique tous les ch\u00f4meurs enregistr\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 adapter le plus t\u00f4t possible la statistique du ch\u00f4mage du SECO afin qu'elle r\u00e9ponde \u00e0 cette exigence\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse dispose de deux types de statistiques sur le ch\u00f4mage.
Le premier est la statistique du ch\u00f4mage publi\u00e9e chaque trimestre par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), qui est recueillie comme \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif dans le cadre de l'Enqu\u00eate suisse sur la population active (ESPA). Les donn\u00e9es sont r\u00e9colt\u00e9es par le biais d'une enqu\u00eate t\u00e9l\u00e9phonique aupr\u00e8s d'un certain nombre de m\u00e9nages, conform\u00e9ment aux directives du Bureau international du Travail (BIT). Le taux de ch\u00f4mage publi\u00e9 par l'OFS permet avant tout d'effectuer une comparaison internationale.
Le deuxi\u00e8me type de statistique est celui des ch\u00f4meurs et des demandeurs d'emploi enregistr\u00e9s que publie mensuellement le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO). Le taux de ch\u00f4meurs du SECO sert d'indicateur aux niveaux f\u00e9d\u00e9ral et cantonal sur le court terme. Les chiffres du ch\u00f4mage peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s de mani\u00e8re combin\u00e9e sur la base de divers crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques et r\u00e9gionaux.
Le ch\u00f4meur doit s'inscrire aupr\u00e8s d'un office r\u00e9gional de placement (ORP) pour figurer dans la statistique du SECO. La d\u00e9finition du ch\u00f4mage utilis\u00e9e par le SECO se base \u00e9galement sur les directives du BIT. Dans ce contexte, sont consid\u00e9r\u00e9es comme ch\u00f4meurs les personnes qui n'ont pas d'emploi et qui peuvent \u00eatre plac\u00e9es dans le d\u00e9lai fix\u00e9. Les autres personnes inscrites aupr\u00e8s d'un ORP qui ne r\u00e9pondent pas aux deux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus sont class\u00e9es dans la cat\u00e9gorie des demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs. La ventilation de ces personnes dans ces deux cat\u00e9gories de statistiques est effectu\u00e9e ind\u00e9pendamment de l'existence ou non d'un droit \u00e0 l'indemnit\u00e9.
Dans la documentation de presse mensuelle \" La situation sur le march\u00e9 du travail \" publi\u00e9e par le SECO, un tableau distingue plusieurs cat\u00e9gories de demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs\u00a0: programmes d'emploi temporaire, reconversion/perfectionnement, gain interm\u00e9diaire, autres demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs (entre autres les personnes dont le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et les personnes qui ne peuvent pas \u00eatre plac\u00e9es imm\u00e9diatement, dans un d\u00e9lai de 30 jours, en raison de maladie, d'accident ou de service militaire).
La cat\u00e9gorie \" Programmes d'emploi temporaire \" comprend les programmes d'occupation, les semestres de motivation \u00e0 l'intention des jeunes et les stages professionnels. Cette ann\u00e9e, cette cat\u00e9gorie compte chaque mois pr\u00e8s de 8000 personnes. Les participants \u00e0 ces programmes exercent les activit\u00e9s les plus diverses, aussi bien dans des h\u00f4pitaux que dans des restaurants, ou encore dans le domaine de la protection de l'environnement, l'entretien des b\u00e2timents et la logistique, etc. Selon les d\u00e9finitions du BIT, les personnes en formation, les stagiaires ainsi que les personnes faisant partie d'un programme de maintien en emploi, qui travaillent contre r\u00e9mun\u00e9ration ou en vue d'un b\u00e9n\u00e9fice sont r\u00e9put\u00e9es professionnellement actives.
La documentation de presse du SECO \u00e0 ce sujet s'av\u00e8re tr\u00e8s compl\u00e8te qu'il s'agisse du contenu, de la r\u00e9colte et de la pertinence des donn\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'y a aucune falsification de la statistique du ch\u00f4mage du SECO tout en soulignant que les deux types de statistique remplissent chacune une fonction et permettent d'obtenir un bon aper\u00e7u du march\u00e9 du travail suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415145600000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1415145600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802731553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail"}}