Le nouvel art.\u00a024, al.\u00a01, let.\u00a0d, LBA pr\u00e9voit que la FINMA peut intervenir aupr\u00e8s des organismes d'autor\u00e9gulation (OAR) afin qu'ils fassent appel uniquement \u00e0 des r\u00e9viseurs reconnus par elle pour la r\u00e9vision des interm\u00e9diaires financiers qui lui sont directement soumis (IFDS). L'article 11g de l'ordonnance sur la surveillance de la r\u00e9vision (OSRev) fixe des conditions tr\u00e8s restrictives aux soci\u00e9t\u00e9s d'audit charg\u00e9es de la r\u00e9vision des IFDS. En pratique, la FINMA a d\u00e9j\u00e0 choisi ses r\u00e9viseurs. Les soci\u00e9t\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 faire des audits au Tessin seront moins de 10 (les quatre grandes comprises), alors qu'elles seront 50 pour toutes la Suisse. Seules ces soci\u00e9t\u00e9s pourront offrir leurs prestations \u00e0 pr\u00e8s de 6500 interm\u00e9diaires financiers et organismes d'autor\u00e9gulation, qui jusqu'\u00e0 aujourd'hui ont pu choisir leurs r\u00e9viseurs.
1. Si le nouvel article 11g est \u00e0 la fois n\u00e9cessaire et ad\u00e9quat, comment la FINMA peut-elle d\u00e9cider que des r\u00e9viseurs au b\u00e9n\u00e9fice de plusieurs ann\u00e9es d'exp\u00e9rience (plus de 200 heures de r\u00e9vision par an dans le domaine LBA), qui peuvent garantir les heures de formation obligatoires et la qualit\u00e9 des contr\u00f4les conform\u00e9ment \u00e0 l'article cit\u00e9, soient exclus du march\u00e9 uniquement parce que les interm\u00e9diaires financiers qu'ils r\u00e9visaient n'\u00e9taient pas directement soumis \u00e0 la FINMA mais \u00e0 des OAR\u00a0? Pourquoi leurs heures d'exp\u00e9rience ne comptent-elles pas\u00a0? Peut-on d\u00e9cemment d\u00e9cider d'un jour \u00e0 l'autre que ces professionnels ne remplissent plus les conditions n\u00e9cessaires pour exercer leur profession\u00a0? Ne serait-il pas judicieux de pr\u00e9voir dans l'ordonnance des facilit\u00e9s pour ces r\u00e9viseurs, par exemple en tenant compte de l'exp\u00e9rience acquise non seulement avec les IFDS mais aussi avec les autres interm\u00e9diaires financiers (qui sont les plus nombreux)?
2. Pourquoi permet-on \u00e0 la FINMA de cr\u00e9er un oligopole entre les mains de quelques soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision\u00a0? Le principe de la libre concurrence n'est-il pas bafou\u00e9\u00a0?
3. A-t-on r\u00e9fl\u00e9chi aux cons\u00e9quences financi\u00e8res pour les petites soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision\u00a0? Pourquoi exclure du march\u00e9 un grand nombre de r\u00e9viseurs\u00a0?
4. A-t-on r\u00e9fl\u00e9chi \u00e0 l'augmentation des honoraires que devront payer les IFDS du fait de l'absence de concurrence\u00a0?
5. Pourquoi cr\u00e9er un oligopole contr\u00f4l\u00e9 par quelques soci\u00e9t\u00e9s de r\u00e9vision alors que les OAR ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des contr\u00f4les plus qu'ad\u00e9quats pour \u00e9valuer le travail de leurs r\u00e9viseurs, d'autant plus que leur proximit\u00e9 avec les interm\u00e9diaires financiers renforce l'efficacit\u00e9 de leurs contr\u00f4les\u00a0? Pourquoi ne pas permettre aux OAR de choisir leurs r\u00e9viseurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 le 20 juin 2014 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'agr\u00e9ment et la surveillance des r\u00e9viseurs (FF 2014 4983). Le projet vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer la lutte contre le blanchiment d'argent\u00a0: tous les auditeurs responsables et les soci\u00e9t\u00e9s d'audit qui proc\u00e8dent \u00e0 des audits aupr\u00e8s d'interm\u00e9diaires financiers dans le but de faire respecter la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) devront remplir les m\u00eames conditions d'agr\u00e9ment. Peu importe que l'interm\u00e9diaire financier contr\u00f4l\u00e9 soit affili\u00e9 \u00e0 la FINMA (IFDS) ou \u00e0 un organisme d'autor\u00e9gulation (OAR) (art. 24 al. 1 let. d LBA). Cette r\u00e9glementation s'explique par deux raisons\u00a0: la premi\u00e8re est que seules des conditions d'agr\u00e9ment uniformes permettent d'assurer que cette t\u00e2che d'audit, capitale pour la place financi\u00e8re suisse, soit ex\u00e9cut\u00e9e avec toute la qualit\u00e9 n\u00e9cessaire. La seconde est qu'il n'est pas compatible avec le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement que deux groupes professionnels ayant la m\u00eame t\u00e2che doivent satisfaire \u00e0 des exigences minimales plus ou moins strictes.
Le projet autorise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faciliter les conditions requises pour l'agr\u00e9ment octroy\u00e9 en mati\u00e8re d'audit LBA. C'est pourquoi l'ordonnance sur la surveillance de la r\u00e9vision pr\u00e9voit des all\u00e8gements significatifs pour les personnes physiques en comparaison avec l'agr\u00e9ment dans d'autres domaines de l'audit (par ex. l'audit de banques\u00a0: 1500 heures) et avec la l\u00e9gislation en vigueur. Un auditeur responsable ne devra plus attester que de 200 heures d'audit (individuellement) au lieu de 500 heures (total pour deux auditeurs). Lors de l'audition sur le droit d'ex\u00e9cution, plusieurs participants ont propos\u00e9 que les heures d'audit effectu\u00e9es aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers affili\u00e9s \u00e0 un OAR puissent \u00eatre reconnues pour l'agr\u00e9ment des auditeurs responsables qui ne proc\u00e8dent \u00e0 des audits LBA que chez ces interm\u00e9diaires financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut adh\u00e9rer \u00e0 cette proposition et pr\u00e9cisera par cons\u00e9quent l'ordonnance sur la surveillance de la r\u00e9vision.
2.-5. L'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les auditeurs responsables et les soci\u00e9t\u00e9s d'audit est voulue par le l\u00e9gislateur et convaincante au fond. Des conditions minimales et uniformes doivent aussi \u00eatre remplies dans le domaine de l'audit LBA pour assurer un contr\u00f4le suffisant au plan qualitatif. Par ailleurs, l'agr\u00e9ment pour l'audit des IFDS rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR), celui des interm\u00e9diaires financiers affili\u00e9s \u00e0 un OAR de l'OAR en question. L'hypoth\u00e8se selon laquelle un oligopole sera cr\u00e9\u00e9 ne se v\u00e9rifie donc pas. Si les heures d'audit effectu\u00e9es aupr\u00e8s des interm\u00e9diaires financiers affili\u00e9s \u00e0 un OAR sont reconnues, il n'en r\u00e9sultera ni un r\u00e9am\u00e9nagement involontaire du march\u00e9, ni des pertes d'emplois. Les honoraires per\u00e7us pour les audits des IFDS ne seront pas modifi\u00e9s non plus. Enfin, la possibilit\u00e9 dont disposent les OAR de choisir leurs propres auditeurs ne sera pas limit\u00e9e s'ils sont plac\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1415750400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802819673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411430400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}