Le Palazzo Turconi, l'ex-Ospedale della Beata Vergine (ex-OBV), b\u00e2ti entre 1853 et 1860, est inventori\u00e9 par l'ISOS comme \"\u00e9l\u00e9ment individuel \u00e0 sauvegarder\" avec un objectif de sauvegarde \"A\": il est consid\u00e9r\u00e9 comme \"un \u00e9l\u00e9ment pour lequel s'impose la sauvegarde int\u00e9grale de la substance\".
Ce b\u00e2timent est en outre un bien culturel d'importance cantonale prot\u00e9g\u00e9 par la \"legge cantonale sulla protezione dei beni culturali del 1997\".
Une demande de construction pr\u00e9sent\u00e9e par l'Accademia di architettura de Mendrisio pr\u00e9voit, notamment, la couverture de la cour int\u00e9rieure - ouverte depuis la construction du b\u00e2timent en 1860 et \u00e9l\u00e9ment qui lui donne sa caract\u00e9ristique essentielle -, la destruction partielle des trav\u00e9es du toit pour la pose de la nouvelle structure, le remplacement des portes et des fen\u00eatres existantes aujourd'hui, qui ferment les arches des couloirs au rez-de-chauss\u00e9e et au premier \u00e9tage en donnant sur la cour ouverte.
Si un tel projet devait \u00eatre approuv\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9, la substance du b\u00e2timent serait compromise \u00e0 jamais et un t\u00e9moignage \u00e9minent d'architecture n\u00e9oclassique avec cour int\u00e9rieure ouverte serait boulevers\u00e9 au point d'\u00eatre m\u00e9connaissable dans sa substance historique et architectonique.
Selon l'art.\u00a06, al.\u00a01, de loi sur la protection de la nature et des paysages, \"L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire f\u00e9d\u00e9ral indique que l'objet m\u00e9rite sp\u00e9cialement d'\u00eatre conserv\u00e9 intact\".
Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \"conserver intact\" doit \u00eatre compris en ce sens que la protection conf\u00e9r\u00e9e par l'inventaire doit \u00eatre pleinement mise en oeuvre, et que les possibles menaces doivent \u00eatre combattues\u00a0; en particulier, on doit conserver intactes les caract\u00e9ristiques des objets, qui lui ont valu la reconnaissance de leur importance nationale.
L'Accademia di architettura de Mendrisio avait d\u00e9j\u00e0 obtenu un permis de construire il y a une dizaine d'ann\u00e9e pour un b\u00e2timent \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un parc class\u00e9 en objectif de sauvegarde \"A\" selon l'ISOS, le Parc di Villa Argentina. Le Teatro dell'Architettura, va lui aussi \u00eatre construit dans un p\u00e9rim\u00e8tre class\u00e9 \"A\": \"Perimetro edificato 5\u00a0: Edilizia monumentale pubblica e privata entro parchi, lungo la Via Turconi\u00a0; sec. XIX- inizio XX e preesistenze\".
Questions\u00a0:
a. Quelle est l'aide financi\u00e8re globale qui a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l'Accademia di Architettura\u00a0?
b. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle particip\u00e9 directement ou indirectement au financement de la construction du b\u00e2timent Canav\u00e9e 1 dell'Accademia di architettura \u00e0 l'int\u00e9rieur du Parco di Villa Argentina (objectif de sauvegarde \"A\" selon l'ISOS) au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000\u00a0?
c. La Conf\u00e9d\u00e9ration participera-t-elle directement ou indirectement au financement de la construction du b\u00e2timent du Teatro dell'architettura, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un p\u00e9rim\u00e8tre ayant comme objectif de sauvegarde \"A\" selon l'ISOS, et/ou au financement de sa gestion\u00a0?
d. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par rapport \u00e0 la violation de l'inventaire ISOS pour trois projets - b\u00e2timent Canav\u00e9e 1, Teatro dell'architettura et \"Copertura Centro studi - Palazzo Turconi, ex-Ospedale della Beata Vergine\" - propos\u00e9s par l'Accademia di architettura, institut universitaire financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
e. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage-t-elle d'agir par rapport \u00e0 la demande de construction \"Copertura Centro studi - Palazzo Turconi, ex-Ospedale della Beata Vergine, al mapp. 1158 RFD Mendrisio\", puisque l'ex-OBV est un b\u00e2timent ayant selon l'ISOS l'objectif de sauvegarde \"A\", pour lequel s'impose la sauvegarde int\u00e9grale de la substance\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Accademia di architettura de Mendrisio est une facult\u00e9 de l'Universit\u00e0 della Svizzera italiana (USI). Depuis 1996, l'USI est reconnue comme universit\u00e9 ayant droit aux subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux universit\u00e9s et la coop\u00e9ration dans le domaine des hautes \u00e9coles du 8 octobre 1999 (LAU\u00a0; RS 414.20) et de l'ordonnance correspondante du 13 mars 2000 (OAU\u00a0; RS 414.201).
a. Au titre de la LAU, l'USI a droit \u00e0 trois formes d'aide financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
- Les subventions de base, allou\u00e9es chaque ann\u00e9e au titre de participation \u00e0 la couverture des frais de fonctionnement. Il n'est pas possible de distinguer quelle part a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 la facult\u00e9 de l'Accademia di architettura.
- Les contributions aux investissements, vers\u00e9es pour l'achat, la construction ou la transformation de b\u00e2timents ainsi que pour d'autres \u00e9quipements. \u00c0 ce titre, neuf objets de l'Accademia di architettura ont obtenu des contributions aux investissements depuis 1996, pour un montant total de 25 242 538 francs.
- Les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets de coop\u00e9ration et d'innovation d'int\u00e9r\u00eat national. Il n'est pas possible d'\u00e9valuer le montant sp\u00e9cifiquement allou\u00e9 \u00e0 la facult\u00e9 de l'Accademia di architettura.
b. Le projet du b\u00e2timent appel\u00e9 Canav\u00e9e 1 \u00e0 Mendrisio a \u00e9t\u00e9 soutenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de la LAU en 2002 et en 2004 avec un subventionnement de 14 322 454 francs au total.
c. La construction du b\u00e2timent d\u00e9nomm\u00e9 Teatro dell'architettura a fait l'objet d'une premi\u00e8re demande de contribution aux investissements en 2011 sur la base d'un avant-projet. L'examen de la demande a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le projet ne r\u00e9pondait pas aux besoins les plus urgents de l'Accademia di architettura en espaces d'enseignement. En mars 2013, une modification de la demande de contribution a \u00e9t\u00e9 soumise au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation SEFRI, demande qui propose en outre de transformer des espaces existants dans le Palazzo Turconi (dont la couverture de la cour int\u00e9rieure) et dans le b\u00e2timent appel\u00e9 Canav\u00e9e 1. Le Teatro dell'architettura ne pourra \u00eatre financ\u00e9 au titre des contributions aux investissements de la LAU que si des locaux r\u00e9pondant \u00e0 un besoin plus urgent sont \u00e9galement propos\u00e9s. Les demandes de contributions aux investissements pour ces projets seront \u00e0 l'avenir soumises pour examen \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture (OFC) selon les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN\u00a0; RS 451).
d. Le projet \"Canav\u00e9e 1\" n'avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par l'OFC lors de l'octroi de la subvention f\u00e9d\u00e9rale. Le SEFRI s'\u00e9tait bas\u00e9 \u00e0 cette occasion sur un avis positif des autorit\u00e9s cantonales en charge du patrimoine culturel, et les contributions aux investissements des structures universitaires au titre de la LAU n'\u00e9taient pas encore reconnues en tant que t\u00e2ches f\u00e9d\u00e9rales selon la LPN. Le projet final concernant le Teatro dell'architettura a fait l'objet d'une demande de subvention f\u00e9d\u00e9rale. Pour l'instant, aucune subvention ne lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, car il ne propose pas les espaces d'enseignement les plus urgents. Il sera reconsid\u00e9r\u00e9 lorsqu'un projet compl\u00e9mentaire (dont, par ex., la transformation du Palazzo Turconi) offrant ces espaces sera soumis au SEFRI pour subventionnement. Pour l'instant, aucune demande de subventionnement remplissant ces crit\u00e8res n'a \u00e9t\u00e9 soumise. D\u00e8s lors, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas se prononcer par rapport \u00e0 l'impact patrimonial de ces projets.Ind\u00e9pendamment de l'octroi d'une subvention f\u00e9d\u00e9rale, autrement dit m\u00eame si la t\u00e2che ne rel\u00e8ve pas de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes n'en sont pas moins tenus de prendre en compte les objectifs de sauvegarde \u00e9tablis par l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale en Suisse (ISOS). Il incombe dans ce cas au canton du Tessin ainsi qu'\u00e0 la commune de Mendrisio d'\u00e9valuer ces projets du point de vue de leur incidence patrimoniale en tenant \u00e9galement compte de l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral.
e. Comme indiqu\u00e9 \u00e0 la question c., la demande de contribution aux investissements selon la LAU pour le projet comprenant la couverture de la cour int\u00e9rieure du Palazzo Turconi n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9cision de subventionnement. D\u00e8s r\u00e9ception d'une nouvelle demande de subventionnement, le SEFRI transmettra le dossier \u00e0 l'OFC, pour prise de position selon la LPN de fa\u00e7on \u00e0 garantir que les obligations f\u00e9d\u00e9rales pour la protection des sites construits soient respect\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Cramer Robert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1416355200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2831|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803457580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411516800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Culture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}