Chaque ann\u00e9e, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police fait \u00e9tat dans son rapport annuel de la pr\u00e9sence d'organisations criminelles en Suisse. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est connu depuis longtemps et tend \u00e0 se d\u00e9velopper. De nombreuses enqu\u00eates et proc\u00e9dures p\u00e9nales le confirment. Au Tessin, du fait de la proximit\u00e9 de l'Italie, l'inqui\u00e9tude augmente et on se demande si les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales charg\u00e9es de la poursuite p\u00e9nale de ce type de criminalit\u00e9 sont bien arm\u00e9es pour le faire et disposent des ressources n\u00e9cessaires. Au vu de la gravit\u00e9 du probl\u00e8me, il faut intervenir avec vigueur.
1. De combien de personnes (cadres et enqu\u00eateurs) la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale dispose-t-elle dans son antenne de Lugano\u00a0?
2. Combien de personnes effectivement charg\u00e9es de la lutte contre le crime organis\u00e9 (\u00e0 l'exclusion des cadres, des employ\u00e9s administratifs et des employ\u00e9s \u00e0 temps partiels) sont-elles pr\u00e9sentes \u00e0 Lugano\u00a0?
3. Combien de personnes sont-elles engag\u00e9es ailleurs en Suisse (dans les antennes de Lausanne, de Zurich et de Berne) dans la lutte contre le crime organis\u00e9\u00a0?
4. Combien d'heures (d\u00e9duction faite des jours de maladie, d'accident et de formation) le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration consacre-t-il effectivement aux enqu\u00eates au Tessin\u00a0? Comment ce chiffre a-t-il \u00e9volu\u00e9 de 2004 \u00e0 aujourd'hui\u00a0? Quel est le rapport avec les autres r\u00e9gions de la Suisse (Lausanne, Zurich et Berne, pour les m\u00eames comp\u00e9tences en mati\u00e8re de lutte contre le crime organis\u00e9)?
5. Comment et selon quels crit\u00e8res d\u00e9cide-t-on des ressources \u00e0 allouer aux r\u00e9gions et au si\u00e8ge de Berne (pour les m\u00eames comp\u00e9tences en mati\u00e8re de lutte contre le crime organis\u00e9)?
6. Combien de d\u00e9nonciations concernant des organisations criminelles italiennes la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale a-t-elle transmises chaque ann\u00e9e au Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis 2004\u00a0? Combien de ces affaires touchent-elles la Suisse italienne ou y ont-elles des ramifications\u00a0? Combien d'entre elles sont-elles en rapport avec le blanchiment d'argent\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il que les ressources affect\u00e9es \u00e0 la Suisse italienne sont adapt\u00e9es \u00e0 la situation d\u00e9crite dans les rapports annuels de la police f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions soulev\u00e9es par Monsieur Romano\u00a0:
1. L'antenne de Lugano comprend un chef de division, deux chefs de commissariat (cadres) et quatorze enqu\u00eateurs.
2. L'antenne de Lugano emploie douze enqu\u00eateurs \u00e0 temps plein. Deux autres sont employ\u00e9s \u00e0 temps partiel (60 et 80\u00a0%). Ces derniers traitent tous les mandats relevant de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, particuli\u00e8rement dans les domaines du crime organis\u00e9, du blanchiment d'argent, de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et de la corruption internationale. L'antenne ne dispose pas d'enqu\u00eateurs sp\u00e9cialis\u00e9s uniquement dans les cas de crime organis\u00e9.
3. Les m\u00eames t\u00e2ches sont prises en charge par quatorze enqu\u00eateurs \u00e0 temps plein \u00e0 la Division Enqu\u00eates Berne, treize \u00e0 l'antenne de Zurich et douze \u00e0 l'antenne de Lausanne.
4. Pendant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre le 1er novembre 2009 et le 31 d\u00e9cembre 2013, 330 440 heures de travail - soit 29,34\u00a0% du travail d'investigation de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) men\u00e9 sur mandat du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) - ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es \u00e0 la lutte contre le crime organis\u00e9. Ces heures se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante entre les diff\u00e9rentes divisions d'enqu\u00eate\u00a0: Lugano 34 078 heures (7,29\u00a0%), Lausanne 27 807 heures (5,95\u00a0%), Zurich 47 753 heures (10,21\u00a0%), Berne 27 551 heures (5,9\u00a0%). Pendant l'ann\u00e9e en cours, la PJF a effectu\u00e9 85 118 heures de travail pour le MPC, dont 11 513 ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9es \u00e0 la lutte contre le crime organis\u00e9. Ces heures se r\u00e9partissent de la mani\u00e8re suivante entre les diff\u00e9rentes divisions d'enqu\u00eate\u00a0: Lugano 3708 heures (4,36\u00a0%), Lausanne 4252 heures (5\u00a0%), Zurich 3040 heures (3,57\u00a0%), Berne 513 heures (0,6\u00a0%).Ces indications ne permettent n\u00e9anmoins pas, \u00e0 elles seules, de tirer des conclusions quant \u00e0 la complexit\u00e9 et \u00e0 l'envergure des proc\u00e9dures men\u00e9es par le MPC, que la PJF a soutenu par ses activit\u00e9s d'investigation.
5. La PJF ne dispose pas de ressources exclusivement consacr\u00e9es aux proc\u00e9dures li\u00e9es au crime organis\u00e9 (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). L'attribution d'un cas \u00e0 un enqu\u00eateur donn\u00e9 se fait en fonction des priorit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure et incombe \u00e0 l'\u00e9tat-major de gestion des ressources du MPC et de la PJF (EM-GR) \u00e0 composition paritaire. Lors de proc\u00e9dures complexes et de grande envergure, les ressources de diff\u00e9rentes divisions et antennes sont rassembl\u00e9es \u00e0 des fins de collaboration.
6. Ces donn\u00e9es ne font pas l'objet d'un suivi statistique continu. En 2011 et 2012, la PJF a adress\u00e9 53 demandes d'ouverture d'instruction p\u00e9nale \u00e0 l'\u00e9tat-major op\u00e9rationnel du procureur f\u00e9d\u00e9ral (EMO-PG). Dans 28 cas, l'EMO-PG a approuv\u00e9 l'ouverture d'une instruction. On a r\u00e9pertori\u00e9 huit cas de crime organis\u00e9 et neuf de blanchiment d'argent. Il est cependant impossible, faute de donn\u00e9es statistiques \u00e0 ce sujet, de d\u00e9terminer combien de ces proc\u00e9dures \u00e9taient en lien avec la Suisse italienne.
7. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales de poursuite p\u00e9nale m\u00e8nent la lutte contre le crime organis\u00e9 international \u00e0 l'\u00e9chelle de toute la Suisse, au-del\u00e0 des diff\u00e9rentes unit\u00e9s et divisions. Compte tenu de ce fait et de la situation actuelle en Suisse en mati\u00e8re de crime organis\u00e9, le personnel disponible aupr\u00e8s de l'antenne de Lugano peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1415750400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1415750400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803661537)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411603200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal"}}