Chaque ann\u00e9e, les propri\u00e9taires fonciers et les propri\u00e9taires immobiliers enregistrent des gains sans prestations se chiffrant en milliards gr\u00e2ce aux seules d\u00e9cisions prises en mati\u00e8re de planification ainsi qu'aux classements en zone \u00e0 b\u00e2tir et aux augmentations du degr\u00e9 d'utilisation. La valeur du terrain et des biens immobiliers augmente \u00e9galement en raison des investissements dans l'infrastructure financ\u00e9s par les imp\u00f4ts (construction de routes, d'\u00e9coles, de parcs, raccordement aux transports publics, etc.). Non seulement les communes, mais aussi les CFF permettent aux propri\u00e9taires immobiliers de r\u00e9aliser d'importants gains li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure. Force est de constater que le secteur de l'immobilier est la branche la mieux subventionn\u00e9e.
Les gains li\u00e9s \u00e0 la planification devront \u00e0 l'avenir \u00eatre r\u00e9duits d'au moins 20\u00a0% (en tout cas) pour ce qui est des classements en zone \u00e0 b\u00e2tir (montant qui serait d\u00e9duit du futur imp\u00f4t sur les gains immobiliers). Il n'existe rien de semblable pour les gains li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure.
Ce contexte soul\u00e8ve les questions suivantes\u00a0:
1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quels sont les gains annuels li\u00e9s \u00e0 la planification r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce aux classements en zone \u00e0 b\u00e2tir ou aux augmentations du degr\u00e9 d'utilisation\u00a0?
2. Selon lui, quels sont les gains annuels li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure (augmentations de valeur du terrain et de l'immobilier) qui sont dus aux investissements effectu\u00e9s par les communes, les cantons, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF\u00a0?
3. Quelles mesures pr\u00e9voit-il de prendre pour que les propri\u00e9taires fonciers et immobiliers soient tenus de contribuer aux gains li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans les cinq ans \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la modification du 15 juin 2012 de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700), les cantons doivent \u00e9tablir une compensation \u00e9quitable des avantages et inconv\u00e9nients majeurs r\u00e9sultant des exigences de l'article 5 LAT (art. 38a al. 4 LAT) s'ils n'avaient pas encore l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en la mati\u00e8re. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations suffisantes pour pouvoir estimer de mani\u00e8re fiable les gains annuels li\u00e9s \u00e0 la planification r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce aux classements en zone \u00e0 b\u00e2tir ou aux augmentations du degr\u00e9 d'utilisation. Il part du principe que ces gains varient fortement. En am\u00e9liorant la situation des donn\u00e9es dans le domaine de la statistique des zones \u00e0 b\u00e2tir, il devrait \u00e0 l'avenir \u00eatre plus facile de proc\u00e9der r\u00e9trospectivement \u00e0 des estimations grossi\u00e8res des gains li\u00e9s \u00e0 la planification r\u00e9alis\u00e9s gr\u00e2ce aux classements en zone \u00e0 b\u00e2tir ou aux augmentations du degr\u00e9 d'utilisation.
2. Les investissements des pouvoirs publics peuvent, tout comme ceux de particuliers, faire appr\u00e9cier mais aussi d\u00e9pr\u00e9cier la valeur de terrains et d'immeubles de tiers, par exemple en raison d'une plus forte exposition au bruit. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de chiffres \u00e0 ce sujet. Il est ici encore plus difficile de proc\u00e9der \u00e0 une estimation que pour les plus-values li\u00e9es aux classements en zone \u00e0 b\u00e2tir ou aux augmentations du degr\u00e9 d'utilisation. Les plus-values et les moins-values dues aux investissements ne concernent pas seulement les parcelles qui font l'objet de planification mais aussi leur environnement plus ou moins imm\u00e9diat. Par cons\u00e9quent, il est difficile d'\u00e9tablir quelles modifications de la valeur de parcelles sont dues aux investissements des pouvoirs publics.
3. Il existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui des moyens pour faire contribuer des tiers aux co\u00fbts des infrastructures construites par les pouvoirs publics, par exemple les contributions d'\u00e9quipement. Selon l'article 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements (LCAP\u00a0; RS 843), les frais de raccordement doivent \u00eatre report\u00e9s enti\u00e8rement ou en majeure partie sur les propri\u00e9taires fonciers\u00a0; par contre, il est per\u00e7u aupr\u00e8s de ces derniers des contributions \u00e9quitables aux frais d'\u00e9quipement g\u00e9n\u00e9ral. Cette diff\u00e9rence montre bien que plus les infrastructures d\u00e9ploient des effets \u00e0 petite \u00e9chelle, plus il est facile de r\u00e9percuter leurs co\u00fbts sur les propri\u00e9taires fonciers. Il faut r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir dans quelle mesure les augmentations de valeur de l'immobilier provoqu\u00e9es par des investissements cantonaux ou communaux peuvent \u00eatre utilis\u00e9es afin de financer des investissements de ce genre dans le cadre des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales et dans les limites du droit cantonal. Les taxes et les charges de pr\u00e9f\u00e9rence fournissent les instruments juridiques requis. Aux niveaux cantonal et communal, l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers, l'imp\u00f4t foncier et l'imp\u00f4t sur la valeur locative pr\u00e9l\u00e8vent \u00e9galement une partie des augmentations de valeur de l'immobilier g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les investissements des pouvoirs publics. Les ouvrages d'infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration rev\u00eatent pour la plupart une importance primordiale, ce qui induit qu'ils peuvent influer sur les prix de l'immobilier sur de grandes distances. En raison de cette port\u00e9e \u00e0 tr\u00e8s grande \u00e9chelle et de l'impact diffus sur les prix, ils ne se pr\u00eatent en g\u00e9n\u00e9ral pas au cofinancement par des charges de pr\u00e9f\u00e9rence. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de prendre de mesures pour obliger les propri\u00e9taires fonciers \u00e0 contribuer au financement des infrastructures de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est en g\u00e9n\u00e9ral d'avis que pour parvenir \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts, il faudrait plut\u00f4t mettre \u00e0 contribution les personnes utilisant certaines parcelles que les propri\u00e9taires fonciers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1416355200000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1416355200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|48|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803105870)\/","SubmissionDate":"\/Date(1411689600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4915,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Transports|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}