Dans un arr\u00eat du 30 octobre 2014 (4A_294/2014), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9 que lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 pratiquant l'assurance-maladie de base et une soci\u00e9t\u00e9 pratiquant l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire font partie du m\u00eame groupe et s'administrent en commun, le contenu des factures des assur\u00e9s de l'une doit \u00eatre connu de l'autre. Cette d\u00e9cision autorise donc, de facto, la transmission de donn\u00e9es sensibles entre assurance de base et assurance compl\u00e9mentaire au sein d'un groupe d'assurances.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cet arr\u00eat\u00a0?
2. Ne pense-t-il pas que cette pratique est contraire \u00e0 la protection des donn\u00e9es des assur\u00e9s\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas qu'elle favorise la s\u00e9lection des risques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est l'autorit\u00e9 judiciaire supr\u00eame de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, il n'appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de formuler une \u00e9valuation de sa jurisprudence.
2. L'article 84a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) \u00e9num\u00e8re de mani\u00e8re exhaustive les situations dans lesquelles les donn\u00e9es d'un assur\u00e9 relevant de la LAMal peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours interpr\u00e9t\u00e9 cette disposition de mani\u00e8re restrictive de telle sorte qu'en dehors des hypoth\u00e8ses \u00e9nonc\u00e9es, ces donn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre transmises, m\u00eame \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s du m\u00eame groupe d'assurance (voir le message du 20 septembre 2013 concernant la modification de la LAMal - Compensation des risques. S\u00e9paration de l'assurance de base et des assurances compl\u00e9mentaires\u00a0; 13.080). Dans son arr\u00eat du 30 octobre 2014, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que puisque l'assureur LAMal et l'assureur LCA ont adopt\u00e9 une organisation commune et s'administrent en commun (m\u00eame adresse de correspondance, m\u00eames num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone, papier \u00e0 en-t\u00eate commun, m\u00eames collaborateurs), les documents que des tiers adressent \u00e0 l'un d'eux, tels que les factures des fournisseurs de prestations, sont accessibles \u00e0 l'autre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste n\u00e9anmoins convaincu qu'une telle communication des donn\u00e9es des assur\u00e9s est tr\u00e8s d\u00e9licate, qu'elle pose des probl\u00e8mes au regard du droit de la protection des donn\u00e9es et qu'une nouvelle r\u00e9glementation l\u00e9gale est par cons\u00e9quent n\u00e9cessaire. Le projet de modification de la LAMal (13.080) apporte une r\u00e9ponse ad\u00e9quate puisqu'il a pr\u00e9cis\u00e9ment pour objectif la s\u00e9paration de l'assurance de base et des assurances compl\u00e9mentaires.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour lutter contre la s\u00e9lection des risques\u00a0: ainsi l'am\u00e9lioration de la compensation des risques aura pour effet de diminuer les incitations \u00e0 rechercher les \"bons risques\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois d'avis que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 30 octobre 2014 pourrait augmenter le danger de s\u00e9lection des risques. Pour y rem\u00e9dier, une s\u00e9paration claire entre l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire. En plus de l'interdiction pour les assureurs de pratiquer les deux branches d'assurance au sein de la m\u00eame entit\u00e9 juridique, le projet de modification de la LAMal (13.080) les oblige \u00e0 \u00e9riger des barri\u00e8res d'informations afin d'emp\u00eacher un transfert des donn\u00e9es entre les diff\u00e9rentes soci\u00e9t\u00e9s du groupe. Les assureurs devront ainsi disposer d'un personnel distinct dans le d\u00e9partement prestations de l'une et de l'autre branches d'assurance ainsi que de banques de donn\u00e9es s\u00e9par\u00e9es pour les prestations de l'assurance de base et pour celles de l'assurance compl\u00e9mentaire. Ces barri\u00e8res d'informations emp\u00eacheront les assureurs d'utiliser les informations d'une branche d'assurance en faveur de l'autre branche.
Avec l'am\u00e9lioration de la compensation des risques, la s\u00e9paration de l'assurance de base et des assurances compl\u00e9mentaires constitue une r\u00e9ponse appropri\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique de la s\u00e9lection des risques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1424217600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803927113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1417651200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme"}}