L'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich (EPFZ) a r\u00e9cemment mis en vente certains de ses biens immobiliers \u00e0 Zurich.
En vertu de l'art.\u00a013, al.\u00a02, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, tout immeuble de la Conf\u00e9d\u00e9ration dont la vente est envisag\u00e9e doit \u00eatre propos\u00e9 tout d'abord \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, puis au canton o\u00f9 il se situe, et enfin \u00e0 la commune o\u00f9 il se situe. La r\u00e8gle vaut \u00e9galement pour l'EPFZ.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment est-il garanti que l'EPFZ applique elle aussi cette ordonnance\u00a0?
2. L'EPFZ a-t-elle r\u00e9cemment propos\u00e9 d'abord \u00e0 la ville de Zurich de racheter ses immeubles\u00a0?
3. Si oui, quel est le d\u00e9lai dont la ville de Zurich a dispos\u00e9 pour prendre une d\u00e9cision\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit au questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. Ce n'est pas l'EPFZ, mais le Conseil des EPF, en sa qualit\u00e9 de service de la construction et des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui est responsable de la gestion du parc immobilier du domaine des EPF (dont font partie les b\u00e2timents utilis\u00e9s par l'EPFZ). C'est donc \u00e9galement le Conseil des EPF qui est l'organe ex\u00e9cutif disposant du pouvoir d\u00e9cisionnel pour les affaires juridiques li\u00e9es \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re. Ainsi, c'est au Conseil des EPF qu'incombe la responsabilit\u00e9 de l'ex\u00e9cution conforme \u00e0 la loi. Le cadre juridique est donn\u00e9 par les actes suivants, notamment pour la vente de biens immobiliers\u00a0:
- l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 5 d\u00e9cembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC) avec le diagramme des fonctions figurant en annexe 1 (RS 172.010.21);
- la directive du Conseil des EPF du 1er janvier 2013 sur la gestion de l'immobilier dans le domaine des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (directive immobili\u00e8re du domaine des EPF);
- la r\u00e9glementation des proc\u00e9dures et des comp\u00e9tences lors de la vente de biens-fonds du domaine des EPF \u00e0 des tiers, \u00e9dict\u00e9e par la pr\u00e9sidence du Conseil des EPF.
La proc\u00e9dure de vente d'un bien immobilier du domaine des EPF, propri\u00e9t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, est lanc\u00e9e par une demande adress\u00e9e par l'une des hautes \u00e9coles ou l'un des \u00e9tablissements de recherche au Conseil des EPF. Le service de l'immobilier du Conseil des EPF ex\u00e9cute la d\u00e9marche en cascade pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a013, al.\u00a02, OILC et sollicite simultan\u00e9ment l'autorisation de vente d\u00e9finitive de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique.
Ce n'est que lorsque les autres services de la construction et des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration ainsi que le canton et la commune ont d\u00e9clar\u00e9 renoncer au droit de pr\u00e9emption qu'une vente \u00e0 un particulier peut avoir lieu. Le pr\u00e9sident du Conseil des EPF n'autorise la conclusion d'un contrat de vente qu'apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que toutes les prescriptions de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Il y a donc une surveillance \u00e0 plusieurs \u00e9chelons sur les dossiers immobiliers.
2. Le principe \u00e9nonc\u00e9 dans les actes juridiques susmentionn\u00e9s a toujours \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Exemples de biens immobiliers vendus en ville de Zurich (2012 \u00e0 2014):
- les terrains de l'EPFZ sur l'\u00dcetliberg qui servaient \u00e0 l'\u00e9ducation foresti\u00e8re (parmi ceux-ci, de nombreux biens-fonds ont \u00e9t\u00e9 vendus \u00e0 la ville de Zurich);
- Fliederstrasse 23 \u00e0 Zurich-Oberstrass\u00a0;
- Ekkehardstrasse 6 \u00e0 Zurich-Unterstrass\u00a0;
- Huttenstrasse 34 \u00e0 Zurich-Oberstrass (suite \u00e0 la proposition faite en vertu de l'art. 13 OILC, le terrain sera vraisemblablement vendu \u00e0 la ville de Zurich, qui fait appel \u00e0 son droit de pr\u00e9emption).
3. Les propositions faites en vertu de l'article 13 OILC sont normalement assorties d'un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 25 jours au moins. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 lorsque les besoins le justifient.
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