Bien que les intentions soient louables, le communiqu\u00e9 de presse du 26 novembre 2014 de la Conf\u00e9rence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) au sujet des d\u00e9s\u00e9quilibres entre r\u00e9gions linguistiques lors de l'octroi des commandes de la Conf\u00e9d\u00e9ration suscite la perplexit\u00e9 tant par sa forme que par son contenu http\u00a0://www.admin.ch/aktuell/00089/index.html\u00a0?lang=fr&msg-id=55351.
C'est la raison pour laquelle je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Quelles sont les nouveaut\u00e9s par rapport \u00e0 son communiqu\u00e9 de presse du 30 avril 2014\u00a0?
2. Est-il normal que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales \u00e9tablissent leurs communiqu\u00e9s conjointement avec des acteurs externes\u00a0?
3. Qui a d\u00e9cid\u00e9 de publier ce communiqu\u00e9\u00a0? Madame Widmer-Schlumpf, chef du DFF, \u00e9tait-elle au courant de cette publication\u00a0?
4. La CGSO a convenu avec l'OFCL de suivre \"r\u00e9guli\u00e8rement et conjointement\" l'avanc\u00e9e du dossier. Quelle forme ce suivi prendra-t-il\u00a0?
5. Quand et comment les autres cantons int\u00e9ress\u00e9s seront-ils associ\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de l'\u00e9tude concernant les barri\u00e8res linguistiques dans le domaine des march\u00e9s publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 30 avril 2014 diverses mesures visant \u00e0 permettre une meilleure r\u00e9partition g\u00e9ographique des march\u00e9s publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions linguistiques du pays. Il a en outre charg\u00e9 la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) d'examiner l'opportunit\u00e9 d'\u00e9ventuelles recommandations suppl\u00e9mentaires \u00e0 l'intention des services d'achat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le communiqu\u00e9 de presse du 26 novembre 2014 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le cadre d'une rencontre r\u00e9unissant la Conf\u00e9rence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) et l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique. Cette rencontre a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e sur demande de la CGSO dans le but de discuter des travaux de mise en oeuvre de la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 30 avril 2014.
1. La nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans l'adoption des recommandations de la CA concernant la promotion du plurilinguisme dans le domaine des march\u00e9s publics\u00a0: https\u00a0://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/hilfsmittel/merkblaetter.html.
2. Dans la mesure o\u00f9 la CGSO, qui repr\u00e9sente \u00e9galement les pouvoirs publics, d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats communs des cantons de Suisse romande face \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf consid\u00e8re que ce proc\u00e9d\u00e9 est adapt\u00e9 \u00e0 la situation.
3. Le communiqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Eveline Widmer-Schlumpf en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e au pr\u00e9alable.
4. Il a \u00e9t\u00e9 convenu d'assurer conjointement un suivi r\u00e9gulier du dossier et d'aborder, lors de rencontres, les attentes de tous les partenaires concern\u00e9s. La CGSO a d'ailleurs propos\u00e9 une nouvelle r\u00e9union en 2015.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage la participation d'autres cantons int\u00e9ress\u00e9s. Il invite tous les cantons d\u00e9sireux de participer \u00e0 un dialogue constructif \u00e0 s'adresser \u00e0 la CGSO, qui est \u00e0 l'origine de cet \u00e9change, ou \u00e0 la CA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Cassis Ignazio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1423612800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803504257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}