Dans son rapport du 23 mai 2012 \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Heim 09.3484, \"Sans-papiers. Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 soutenir les objectifs suivants\u00a0:
- le degr\u00e9 de la couverture d'assurance doit \u00eatre augment\u00e9 chez les sans-papiers\u00a0;
- les sans-papiers et les autres assur\u00e9s doivent \u00eatre mis sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 par les assureurs-maladie\u00a0;
- les cantons doivent faire respecter l'obligation de s'assurer\u00a0;
- il y a lieu d'\u00e9liminer les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 l'assurance obligatoire des soins (AOS) dans la pratique.
Cependant, comme l'a r\u00e9cemment relev\u00e9 la plateforme nationale pour les soins m\u00e9dicaux aux sans-papiers, qui se compose d'une quinzaine d'organisations de toutes les r\u00e9gions de Suisse, il existe malheureusement toujours d'importantes disparit\u00e9s et diff\u00e9rences entre les cantons en ce qui concerne les possibilit\u00e9s d'acc\u00e8s au syst\u00e8me de sant\u00e9 pour les sans-papiers et pour les groupes de personnes les plus vuln\u00e9rables. Si, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les soins d'urgence sont reconnus et prodigu\u00e9s, il en va tout diff\u00e9remment en ce qui concerne les soins m\u00e9dicaux ne relevant pas de l'urgence. Le diagnostic des pathologies, le traitement des maladies chroniques, la pr\u00e9vention et le diagnostic pr\u00e9coce ainsi que l'acc\u00e8s aux soins des enfants et des femmes enceintes sont g\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re arbitraire et non uniforme selon les cantons.
Vu ces constatations, je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment \u00e9value-t-il aujourd'hui les disparit\u00e9s de traitement selon les cantons d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es dans le rapport de 2012\u00a0?
2. Que compte-t-il entreprendre aupr\u00e8s des cantons et de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 afin que chaque canton dispose d'un syst\u00e8me d'acc\u00e8s primaire \u00e0 la sant\u00e9 ouvert \u00e0 tous, groupes de personnes les plus vuln\u00e9rables et sans-papiers inclus\u00a0?
3. Quelles mesures entend-il prendre afin que la directive f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyant l'affiliation des sans-papiers \u00e0 l'AOS soit appliqu\u00e9e par tous les assureurs et dans tous les cantons, possibilit\u00e9 de demander des subsides incluse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour donner suite au postulat Heim 09.3484, \"Sans-papiers. Assurance-maladie et acc\u00e8s aux soins\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 22 mai 2012 un rapport sur l'assurance-maladie et l'acc\u00e8s aux soins des sans-papiers (http\u00a0://www.bag.admin.ch/dokumentation/publikationen/06513/index.html\u00a0?lang=fr). Dans son rapport, il constate que de nombreuses personnes sans autorisation de s\u00e9jour valable ne sont pas assur\u00e9es. Les cantons doivent veiller au respect de l'obligation d'assurance, mais vu le statut particulier des personnes sans papiers, ils ne sont pas en mesure de garantir que ces derni\u00e8res sont assur\u00e9es. De plus, l'affiliation pose certains probl\u00e8mes, car elle suppose que la personne fournisse \u00e0 l'assureur des informations et des donn\u00e9es personnelles (notamment son statut de s\u00e9jour en Suisse et une adresse de facturation).
1. La situation des sans-papiers varie d'un canton \u00e0 l'autre en ce qui concerne le contr\u00f4le de l'affiliation et l'acc\u00e8s aux soins. L'un des motifs principaux pour lesquels de nombreuses personnes sans autorisation de s\u00e9jour valable ne sont pas assur\u00e9es r\u00e9side toutefois dans le fait que ces derni\u00e8res ne s'annoncent aupr\u00e8s d'aucun assureur de peur d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la police des \u00e9trangers. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'assurance-maladie des personnes sans autorisation de s\u00e9jour valable n'a pas chang\u00e9 depuis la publication de son rapport. Il est toujours d'avis qu'il faut qu'une part toujours plus grande de cette partie de la population soit assur\u00e9e, que ces personnes doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres et que les obstacles \u00e0 leur affiliation doivent \u00eatre supprim\u00e9s.
2. Les sans-papiers qui sont assur\u00e9s ont acc\u00e8s aux soins fournis selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10). A d\u00e9faut d'assurance, ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier, selon les cantons, de structures de soins sp\u00e9cifiques. Les maladies contagieuses non soign\u00e9es repr\u00e9sentent un danger pour la sant\u00e9 publique, pour le fonctionnement de l'\u00c9tat et pour l'\u00e9conomie. Par ailleurs, plus une personne tarde \u00e0 se faire soigner, plus les co\u00fbts des prestations m\u00e9dicales dont elle a besoin seront \u00e9lev\u00e9s. Les cantons ont d\u00e8s lors un int\u00e9r\u00eat manifeste \u00e0 veiller \u00e0 fournir les soins n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 aborder cette probl\u00e9matique dans le cadre de ses \u00e9changes r\u00e9guliers avec la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 et de mentionner la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. La directive de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales de 2002 est toujours en vigueur. Dans le cadre de son activit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement aupr\u00e8s des assureurs le respect de l'obligation d'affilier toutes les personnes qui remplissent les conditions l\u00e9gales. Par ailleurs, si un cas concret lui est annonc\u00e9, l'OFSP intervient aupr\u00e8s de l'assureur concern\u00e9 pour v\u00e9rifier s'il a respect\u00e9 la loi.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a065, al.\u00a01, LAMal, tous les assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste ont droit \u00e0 une r\u00e9duction de primes, quel que soit leur statut de s\u00e9jour. Certes, les cantons d\u00e9finissent eux-m\u00eames le cercle des personnes qui sont de condition \u00e9conomique modeste. Ce droit cantonal autonome ne doit cependant pas faire obstacle \u00e0 la mise en oeuvre de l'article 65 LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les recommandations contenues dans son rapport du 22 mai 2012 et les contr\u00f4les effectu\u00e9s par l'autorit\u00e9 de surveillance sont suffisants et il compte sur la collaboration des acteurs concern\u00e9s pour observer les r\u00e8gles applicables dans ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1424822400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803487527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418169600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Sant\u00e9"}}