Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'adapter la l\u00e9gislation pour tenir compte des risques, des potentiels et des opportunit\u00e9s li\u00e9s \u00e0 la fracturation hydraulique (\"fracking\"), la Commission f\u00e9d\u00e9rale de g\u00e9ologie (CFG) a \u00e9labor\u00e9 sous l'\u00e9gide du DDPS, d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent, dix recommandations destin\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour la CFG, le \"fracking\" est une technique susceptible de contribuer \u00e0 la r\u00e9ussite de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Que fera le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ces recommandations\u00a0? Lui semble-t-il judicieux de recourir \u00e0 la fracturation hydraulique pour atteindre les objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de g\u00e9ologie (CFG) a \u00e9labor\u00e9 dix recommandations techniques, organisationnelles, sociopolitiques et r\u00e9glementaires, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance et qu'il a en grande partie d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9es ou qu'il est en train d'examiner. Outre les aspects sp\u00e9cifiques des diff\u00e9rentes technologies, ces recommandations abordent \u00e9galement les aspects g\u00e9n\u00e9raux de la prospection des couches profondes du sous-sol ainsi que d'autres bases, notamment l\u00e9gales, de l'exploitation et de la protection.
Dans le cadre de diff\u00e9rentes interventions parlementaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 plusieurs recommandations contenues dans le rapport de la CFG, comme par exemple dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'utilisation du sous-sol faisant suite au postulat Riklin Kathy 11.3229 du 5 d\u00e9cembre 2014 (\u00e0 consulter sur le site www.are.admin.ch > Actualit\u00e9s > Communiqu\u00e9s de presse).
En r\u00e9ponse aux motions Gutzwiller 11.3563 et Riklin Kathy 11.4027, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore actuellement un concept sur les modalit\u00e9s de la prospection des couches profondes du sous-sol en Suisse.
Lors de la session de printemps 2013, le Parlement a adopt\u00e9 le plan d'action \"Recherche \u00e9nerg\u00e9tique suisse coordonn\u00e9e\". Dans ce cadre, les m\u00e9thodes d'exploitation des ressources g\u00e9othermiques au moyen de la fracturation hydraulique seront d\u00e9velopp\u00e9es et les sp\u00e9cialistes en question seront form\u00e9s.
Le 5 d\u00e9cembre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs mis en consultation la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire dont un aspect concerne l'exploitation rationnelle du sous-sol.
Il convient en outre de signaler que le rapport r\u00e9pondant au postulat Trede 13.3108 est en cours d'\u00e9laboration. Ce rapport a pour objectif de pr\u00e9senter de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les atouts et les risques de la fracturation hydraulique.
2. Le recours \u00e0 la fracturation hydraulique peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour exploiter les ressources \u00e9nerg\u00e9tiques du sous-sol, domaine dans lequel les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re d'autorisation et d'ex\u00e9cution sont en principe les cantons. La fracturation hydraulique est ainsi d\u00e9j\u00e0 employ\u00e9e depuis des d\u00e9cennies pour augmenter les flux de mat\u00e9riaux et de chaleur entrant et sortant du trou de forage en profondeur et les exploiter plus efficacement.
Alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 de mani\u00e8re positive sur l'exploitation des ressources g\u00e9othermiques indig\u00e8nes dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, il n'a pas pris position sur l'exploitation des ressources indig\u00e8nes en gaz naturel au moyen de la fracturation hydraulique en Suisse. Toutefois, il s'exprimera plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur le recours \u00e0 la fracturation hydraulique en g\u00e9n\u00e9ral dans le cadre des travaux mentionn\u00e9s ci-dessus. En principe, la technologie peut \u00eatre employ\u00e9e si les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la protection au travail et \u00e0 la protection de la nature et de l'environnement sont respect\u00e9es lors de la mise en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1424822400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803238960)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}