Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 14.5660, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu apporter des r\u00e9ponses quant \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination du pr\u00e9sident de l'EPFL \u00e0 la pr\u00e9sidence du comit\u00e9 consultatif Novartis Venture Fund. Il appara\u00eet que les organes comp\u00e9tents ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s en bonne et due forme.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement rappel\u00e9 l'importance d'interactions entre la recherche et l'\u00e9conomie, favorisant le transfert de technologie, et s'est montr\u00e9 rassurant sur les risques de conflits d'int\u00e9r\u00eats entre les deux fonctions pr\u00e9cit\u00e9es. Si nous ne remettons pas en question des synergies entre l'EPFL et des entreprises, il convient de rester vigilant. En ce sens, l'inqui\u00e9tude ne concerne pas tellement \u00e0 nos yeux le Novartis Venture Fund, mais plut\u00f4t l'ind\u00e9pendance de la recherche et de l'enseignement au sein de l'EPFL. Il est de notre devoir d'y \u00eatre particuli\u00e8rement attentif.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il absolument persuad\u00e9 que cette nomination ne comporte aucun risque pour l'ind\u00e9pendance de la recherche et de l'enseignement au sein de l'EPFL\u00a0?
2. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche a-t-il re\u00e7u d'autres propositions de nominations du pr\u00e9sident de l'EPFL dans d'autres conseils (conseils d'administration, comit\u00e9s consultatifs, conseils de fondation, etc.)?
3. O\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral place-t-il ses limites dans les mandats accessoires exerc\u00e9s par les membres des directions des EPF\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel la libert\u00e9 de l'enseignement et de la recherche est une condition fondamentale pour le bon fonctionnement et le succ\u00e8s du syst\u00e8me universitaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est exprim\u00e9 en d\u00e9tail sur la fonction de pr\u00e9sident du comit\u00e9 consultatif du Novartis Venture Fund (NVF) exerc\u00e9e par le pr\u00e9sident de l'EPFL dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.5660, \"Pr\u00e9sidence de l'EPFL et du Conseil de surveillance du Novartis Venture Fund\", lors de l'heure des questions. Il prend position comme suit sur les questions soulev\u00e9es\u00a0:
1. Le pr\u00e9sident de l'EPFL est actif au sein de l'organe de conseil scientifique du NVF mais ne se prononce pas sur l'allocation de moyens financiers. L'exercice de cette fonction est li\u00e9e \u00e0 une clause selon laquelle le pr\u00e9sident de l'EPFL se r\u00e9cuse lorsqu'apparaissent des conflits d'int\u00e9r\u00eats, voire renonce \u00e0 cette activit\u00e9 annexe si les conflits d'int\u00e9r\u00eats devaient s'av\u00e9rer permanents.
Le pr\u00e9sident de l'EPFL peut donc faire profiter le NVF de son exp\u00e9rience sans pr\u00e9judice pour ses activit\u00e9s \u00e0 l'EPFL ou la libert\u00e9 de la recherche et de l'enseignement \u00e0 l'EPFL. L'EPFL continuera de d\u00e9finir librement ses priorit\u00e9s de recherche dans le cadre des objectifs strat\u00e9giques de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Pour des raisons de secret de fonction et de protection des donn\u00e9es, de m\u00eame que par respect des secrets d'affaires de tiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s'exprimer sur d'autres mandats potentiels.
3. Les conditions-cadres r\u00e9gissant les activit\u00e9s annexes des membres de la direction des EPF et des \u00e9tablissements de recherche, de m\u00eame que les proc\u00e9dures d'autorisation, de d\u00e9cision et de surveillance qui s'y rapportent sont fix\u00e9es dans diff\u00e9rents actes l\u00e9gaux. On nommera en premier lieu la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF (RS 414.110), l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales (RS 414.110.3), la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1), l'ordonnance sur les salaires des cadres du 19 d\u00e9cembre 2003 (RS 172.220.12) et les directives du Conseil des EPF du 26 septembre 2012 relatives aux activit\u00e9s accessoires des membres des directions des EPF ou des \u00e9tablissements de recherche.
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