Le 2 juin 2014, nous avons d\u00e9pos\u00e9 la motion 14.3390 demandant l'assujettissement des Fonds AVS/AI/APG \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics. Le 27 ao\u00fbt, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 l'acceptation de la motion. Le 26 septembre, le Conseil national l'a accept\u00e9e.
Dans le journal \"24 heures\" du 6 octobre, le pr\u00e9sident des fonds a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \"Nous n'avons rien contre\" - sous-entendu\u00a0: un assujettissement \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics - \"si cela porte sur l'acquisition de mat\u00e9riel. Mais la grande majorit\u00e9 de nos frais sont li\u00e9s \u00e0 des mandats de gestion. D'un point de vue op\u00e9rationnel, ce n'est pas rationnel de les soumettre \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics\".
Le 24 novembre, nous avons d\u00e9pos\u00e9 la question 14.5494 pour savoir si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e9rait comme admissible que le pr\u00e9sident des fonds s'oppose publiquement \u00e0 sa position. Le 1er d\u00e9cembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que selon le chiffre 6 de l'annexe 1a \u00e0 l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP), les mandats de gestion de fortune ne tombaient pas sous le coup de la loi sur les march\u00e9s publics.
Le 3 d\u00e9cembre, nous avons d\u00e9pos\u00e9 la question 14.5637 afin de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9ciser sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 14.5494. En effet, le chiffre 6 de l'annexe 1a \u00e0 l'OMP ne concerne pas les mandats de gestion de fortune mais la vente et l'achat de titres. Lors de l'heure des questions du 8 d\u00e9cembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e du chiffre 6 de l'annexe 1a \u00e0 l'OMP. Il a en revanche d\u00e9velopp\u00e9 un nouveau point en invoquant le groupe 812 de la classification centrale des produits qui stipule que les services de s\u00e9curit\u00e9 sociale obligatoire n'entrent pas dans le champ d'application de la loi sur les march\u00e9s publics. Cette r\u00e9ponse n'est pas pertinente d\u00e8s lors qu'elle confond les services de s\u00e9curit\u00e9 sociale obligatoire - comme le calcul et le versement des rentes - et les services de gestion de fortune fournis par des mandataires externes au profit d'une assurance sociale comme l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tent\u00e9 de justifier le non-assujettissement \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics des mandats de gestion attribu\u00e9s par les fonds\u00a0:
1. d'abord en invoquant sans argumenter le chiffre 6 de l'annexe 1a \u00e0 l'OMP\u00a0;
2. ensuite en invoquant \u00e0 tort le groupe 812 de la classification centrale des produits.
Sachant que la fortune des Fonds AVS/AI/APG s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 plus de 33 milliards de francs, le flou actuel est-il admissible\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon la motion Feller 14.3390, \"Assujettissement des fonds de compensation AVS/AI/APG \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics\", dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 l'adoption, les Fonds de compensation AVS/AI/APG devront dor\u00e9navant \u00eatre assujettis \u00e0 la loi sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1). Tel que mentionn\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question Feller 14.5494, \"Le pr\u00e9sident des Fonds de compensation AVS/AI/APG, est-il au-dessus des d\u00e9cisions des autorit\u00e9s politiques\u00a0?\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient que les mandats de gestion de fortune, selon le chiffre 6 de l'annexe 1a \u00e0 l'ordonnance sur les march\u00e9s publics, ne tombent pas sous le coup de la LMP. Cette disposition pr\u00e9voit en effet que les services financiers relatifs \u00e0 l'\u00e9mission, \u00e0 la vente, \u00e0 l'achat ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers sont exclus de son champ d'application. Or, la vente, l'achat ou le transfert de titres ou d'autres instruments financiers constituent une description des op\u00e9rations courantes effectu\u00e9es dans le cadre de mandats de gestion de fortune. Il y a lieu de relever en outre que la d\u00e9l\u00e9gation des finances des Chambres f\u00e9d\u00e9rales a \u00e0 son tour demand\u00e9 aux Fonds de compensation AVS/AI/APG de se soumettre volontairement aux r\u00e8gles relatives aux march\u00e9s publics uniquement pour les domaines de l'immobilier et de l'informatique mais pas pour ce qui concerne les mandats de gestion de fortune, ce que le Conseil d'administration des Fonds de compensation AVS/AI/APG s'est engag\u00e9 \u00e0 faire en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de la modification.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient par cons\u00e9quent l'assujettissement des Fonds de compensation AVS/AI/APG \u00e0 la LMP, \u00e0 l'exclusion des mandats de gestion de fortune. Une mise en oeuvre sur le plan l\u00e9gislatif est en pr\u00e9paration et sera mise en consultation d'ici fin 2015.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1423612800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803295760)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Protection sociale"}}