Dans \"Wo liegt die Schweiz\u00a0? Gedanken zum Verh\u00e4ltnis Ch-E \" (octobre 2014), l'ancien Secr\u00e9taire d'\u00c9tat Jakob Kellenberger \u00e9voque une \u00e9tape d\u00e9licate et m\u00e9connue des Bilat\u00e9rales I, pendant le dernier trimestre de 1997. Il \u00e9crit (p. 221) que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait particuli\u00e8rement r\u00e9ticent \u00e0 renoncer, entre autres, \u00e0 \"eine einseitig ausl\u00f6sbare Schutzklausel, sollte die Freiz\u00fcgigkeit f\u00fcr Grenzg\u00e4nger zu Problemen f\u00fchren\", soit en substance, \u00e0 renoncer \u00e0 une clause de sauvegarde activable unilat\u00e9ralement si la libre circulation des frontaliers devait provoquer des probl\u00e8mes ou des distorsions du march\u00e9. Le probl\u00e8me \u00e9tant d'actualit\u00e9, je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle \u00e9tait la teneur exacte de la clause de sauvegarde unilat\u00e9rale\u00a0?
2. Quand et pourquoi a-t-on abandonn\u00e9 la possibilit\u00e9 d'activer cette clause\u00a0?
3. L'abandon de cette clause a-t-il permis aux n\u00e9gociateurs suisses d'obtenir une contrepartie substantielle\u00a0? Si oui, laquelle\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance d'une macror\u00e9gion europ\u00e9enne dans laquelle le diff\u00e9rentiel socio\u00e9conomique (niveau des salaires, co\u00fbt de la vie, taux de ch\u00f4mage, croissance \u00e9conomique) de part et d'autre de la fronti\u00e8re entre deux \u00c9tats est semblable \u00e0 celui qui existe entre la Suisse et l'Italie\u00a0?
5. Dans la perspective de l'imminente ren\u00e9gociation de l'accord sur la libre circulation, est-il pr\u00eat \u00e0 reproposer une clause de sauvegarde pour les frontaliers, afin de prot\u00e9ger les zones frontali\u00e8res qui doivent faire face aux cons\u00e9quences socio\u00e9conomiques de la libre circulation\u00a0?
6. Ne pense-t-il pas qu'une telle clause, adapt\u00e9e \u00e0 la situation locale, pourrait susciter l'int\u00e9r\u00eat d'autres r\u00e9gions transfrontali\u00e8res au sein de l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au cours des n\u00e9gociations de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a demand\u00e9 de pouvoir appliquer pendant une p\u00e9riode transitoire une clause de sauvegarde, concernant notamment les frontaliers UE/AELE. Selon celle-ci, la Suisse entendait se r\u00e9server d'appliquer unilat\u00e9ralement aux frontaliers UE/AELE, pour une dur\u00e9e de trois mois, des restrictions quantitatives, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des abus auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s au niveau des permis frontaliers, tels qu'un contournement des contingents encore applicables aux travailleurs UE/AELE s\u00e9journant en Suisse.
2./3. Fin 1997, de nombreux points de n\u00e9gociation importants des Bilat\u00e9rales I restaient ouverts, notamment dans le dossier des transports terrestres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est alors trouv\u00e9 devant l'alternative suivante\u00a0: maintenir toutes ses positions avec comme r\u00e9sultat vraisemblable un blocage des n\u00e9gociations ou prioriser les objectifs suisses essentiels \u00e0 d\u00e9fendre et tenter de finaliser les Bilat\u00e9rales I d'ici la fin de l'ann\u00e9e sur cette base. Cette deuxi\u00e8me option impliquait pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il autorise les n\u00e9gociateurs \u00e0 accepter - en dernier recours - certaines positions communautaires oppos\u00e9es \u00e0 des sauvegardes unilat\u00e9rales. Ceci a finalement permis \u00e0 la Suisse d'obtenir dans l'ALCP une clause de sauvegarde g\u00e9n\u00e9rale consensuelle et la participation des experts suisses dans les comit\u00e9s charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la reconnaissance des dipl\u00f4mes au sein de l'UE.
4./6. La situation que conna\u00eet le Tessin depuis quelques ann\u00e9es est en partie li\u00e9e \u00e0 la crise \u00e9conomique que traverse l'Italie, comme d'autres pays du sud de l'Europe, alors que l'\u00e9conomie tessinoise, \u00e0 l'instar de l'\u00e9conomie suisse, se porte en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plut\u00f4t bien. Au sein de l'Union europ\u00e9enne, il n'existe pas, \u00e0 notre connaissance, d'\u00e9tudes r\u00e9centes sur la th\u00e9matique des diff\u00e9rences socio\u00e9conomiques dans les zones transfrontali\u00e8res. De fait, l'UE ne conna\u00eet pas de situations transfrontali\u00e8res comparables \u00e0 celle de la Suisse en lien avec la libre circulation des personnes. D\u00e8s lors que le contexte \u00e9conomique et social est diff\u00e9rent, la question d'une clause de sauvegarde pour frontaliers ne se pose pas au sein de l'UE.
5. Les nouvelles dispositions constitutionnelles pr\u00e9voient que les contingents et les plafonds doivent inclure les frontaliers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ainsi pr\u00e9vu le contingentement des frontaliers dans le projet de loi mis en consultation le 11 f\u00e9vrier 2015. En outre, il veut ren\u00e9gocier l'ALCP avec pour double objectif la gestion autonome de l'immigration et la pr\u00e9servation de la voie bilat\u00e9rale, et a adopt\u00e9 \u00e0 cette fin un mandat de n\u00e9gociation le 11 f\u00e9vrier 2015. Dans le cadre des discussions avec l'UE il abordera donc la question des frontaliers mais ne peut pas se prononcer sur le r\u00e9sultat de ces discussions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424822400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1424822400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803050940)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne"}}