L'article 58 LTC pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale (OFCOM et Comcom) veille au respect du droit international et du droit national des t\u00e9l\u00e9communications. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, si n\u00e9cessaire, r\u00e9voquer la concession octroy\u00e9e, l'assortir de charges et prononcer des sanctions p\u00e9cuniaires (art. 60 LTC). Des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone (mobile en g\u00e9n\u00e9ral) ont \u00e9t\u00e9 mis en service \u00e0 l'insu d'honn\u00eates citoyens, en usurpant leur identit\u00e9, pour commettre des infractions p\u00e9nales. On ne sait pas exactement comment cela a pu se produire, mais il est vraisemblable que des employ\u00e9s d'entreprises de t\u00e9l\u00e9communication n'aient pas d\u00fbment v\u00e9rifi\u00e9 les documents d'identit\u00e9 des clients. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne doit \u00eatre combattu.
1. Quelles sont les conditions \u00e0 remplir pour la mise en service d'un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile\u00a0? Conserve-t-on une copie du document d'identit\u00e9 de l'usager \u00e0 des fins de v\u00e9rification
2. L'autorit\u00e9 de surveillance v\u00e9rifie-t-elle que les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication respectent ces conditions, le cas \u00e9ch\u00e9ant en proc\u00e9dant \u00e0 des contr\u00f4les par sondage\u00a0?
3. Si l'autorit\u00e9 p\u00e9nale constate une usurpation d'identit\u00e9, quelle mesure l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale prend-elle \u00e0 l'encontre de l'entreprise qui a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations\u00a0?
4. L'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale reste-t-elle en contact \u00e9troit avec l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale afin d'\u00e9viter les abus\u00a0?
5. Le droit actuel (LTC, autres lois et ordonnance) permet-il \u00e0 l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale d'intervenir efficacement aupr\u00e8s des entreprises de t\u00e9l\u00e9communication afin d'\u00e9viter que des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone ne soient mis en service sans que l'identit\u00e9 de l'usager ait \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9e\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il faut modifier la loi afin de mieux pr\u00e9venir l'usurpation d'identit\u00e9\u00a0?
7. Des sanctions administratives (art. 58ss. LTC) ont-elles \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre d'entreprises de t\u00e9l\u00e9communication au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Si oui, pour quelles irr\u00e9gularit\u00e9s\u00a0?
8. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des t\u00e9l\u00e9communications a les moyens de pr\u00e9venir les abus ou faut-il adapter la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour la conclusion de contrats avec des clients, les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication sont tenus d'observer notamment les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (LSCPT\u00a0; RS 780.1) ainsi que les dispositions d'ex\u00e9cution correspondantes (en particulier l'art. 19a de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication, OSCPT\u00a0; RS 780.11). Lors de la vente de cartes SIM \u00e0 pr\u00e9paiement, ils doivent garantir que les donn\u00e9es personnelles des clients (nom, pr\u00e9nom, adresse, date de naissance) soient saisies sur la base d'un passeport valable, d'une carte d'identit\u00e9 ou d'un autre document de voyage reconnu pour l'entr\u00e9e en Suisse. Ils doivent en outre noter le type et le num\u00e9ro du document\u00a0; ils ne sont toutefois pas l\u00e9galement tenus de conserver une copie du document pr\u00e9sent\u00e9. Pour les souscriptions d'abonnements (offres postpay\u00e9es), aucune r\u00e9glementation comparable n'est pr\u00e9vue, car on suppose que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 identifier leurs clients pour s'assurer du paiement des factures. Le projet de r\u00e9vision de la LSCPT (13.025) pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse r\u00e9gler les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la saisie des donn\u00e9es personnelles des clients. Ceci concerne la saisie qui doit \u00eatre effectu\u00e9e non seulement par les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication, mais \u00e9galement par les revendeurs professionnels de cartes SIM ou de moyens semblables. Ce faisant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra notamment d\u00e9cider de la production de documents d'identit\u00e9 et de la conservation d'une copie de ceux-ci, non seulement pour la remise de cartes SIM \u00e0 pr\u00e9paiement, mais \u00e9galement pour la souscription d'abonnements.
2.-5. Actuellement, la question de la comp\u00e9tence dans le domaine de la surveillance de l'application de la LSCPT n'est pas r\u00e9gl\u00e9e de mani\u00e8re claire. La LSCPT en vigueur ne contient pas de prescriptions sur la surveillance ni de dispositions p\u00e9nales. En tant qu'autorit\u00e9 de surveillance, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (OFCOM) veille \u00e0 ce que le droit international des t\u00e9l\u00e9communications, la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, les dispositions d'ex\u00e9cution et les concessions soient respect\u00e9s (art. 58 LTC). Il ne v\u00e9rifie pas que les donn\u00e9es personnelles soient saisies correctement lors de la vente de cartes \u00e0 pr\u00e9paiement ou lors de la souscription d'abonnements. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et t\u00e9l\u00e9communication (SCPT), rattach\u00e9 administrativement au DFJP, est en contact permanent avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, ce qui n'est pas le cas de l'OFCOM. Dans la pratique actuelle, le SCPT r\u00e9sout les probl\u00e8mes concrets directement avec les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication concern\u00e9s. \u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les autorit\u00e9s selon le droit et la pratique en vigueur n'est pas clairement d\u00e9finie, elle est pr\u00e9cis\u00e9e dans le message sur la r\u00e9vision de la LSCPT (commentaire sur l'art. 41, FF 2013 2379, 2458).
6. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la LSCPT doit permettre de prendre des mesures de surveillance efficaces contre les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication (voir notamment message, commentaire sur l'art. 41, FF 2013 2379, 2458). Le projet de r\u00e9vision de la LSCPT pr\u00e9voit en outre de compl\u00e9ter la LTC par une disposition qui fait obligation aux fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9communication de bloquer dans certains cas l'acc\u00e8s aux services de t\u00e9l\u00e9communication lorsque l'identit\u00e9 du client n'est pas juste ou claire ou que les modalit\u00e9s relatives \u00e0 la saisie des donn\u00e9es personnelles n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Le non-respect des exigences en mati\u00e8re de documentation (en particulier l'enregistrement de donn\u00e9es personnelles ou de clients) constitue d\u00e9sormais un d\u00e9lit p\u00e9nal, et ce ind\u00e9pendamment du fait qu'un abonnement ait \u00e9t\u00e9 souscrit ou non. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Comte 14.3288 accept\u00e9e par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de disposition p\u00e9nale contre l'usurpation d'identit\u00e9.
7. Dans son domaine de comp\u00e9tences, l'OFCOM a men\u00e9 diff\u00e9rentes proc\u00e9dures de surveillance au sens des articles 58 et 60 LTC. Dans plusieurs cas, il s'agissait de proc\u00e9dures de sanctions en lien avec le non-respect de l'obligation de fournir des donn\u00e9es pour la statistique sur les t\u00e9l\u00e9communications.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les possibilit\u00e9s de surveillance dont dispose l'OFCOM dans le domaine des services de t\u00e9l\u00e9communication sont suffisantes. Dans le cas qui nous int\u00e9resse, la r\u00e9vision en cours de la LSCPT renforcera les possibilit\u00e9s de surveillance, notamment du SCPT.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1424217600000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1424217600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803029133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418256000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}