Depuis des ann\u00e9es, sans qu'on puisse s'expliquer d'o\u00f9 l'information vient, les m\u00e9dias colportent l'affirmation selon laquelle les conseillers nationaux toucheraient un montant annuel de 140 000 francs pour leur mandat parlementaire. Cela est sans doute d\u00fb au fait que les diff\u00e9rents m\u00e9dias se copient mutuellement sans v\u00e9rifier - comme ils le devraient - l'exactitude de ce chiffre, comme si la RTS et les groupes de presse ne disposaient pas de services \u00e0 m\u00eame de v\u00e9rifier si ce montant est exact et de le rendre comparable. Le fait que ce chiffre inexact et trompeur soit publi\u00e9 aussi fr\u00e9quemment ne le rend pas plus correct.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou le Bureau, de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
\u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve le revenu annuel (brut et net) vers\u00e9 \u00e0 un membre du Conseil national ayant un si\u00e8ge dans une commission si\u00a0:
a. ce revenu est rendu comparable avec le revenu annuel d'une personne salari\u00e9e (traitement comparable des cotisations LPP de l'employeur et de l'employ\u00e9, suppl\u00e9ment de vacances de 8,33\u00a0%, etc.);
b. le d\u00e9put\u00e9 en question assiste \u00e0 toutes les s\u00e9ances du conseil et \u00e0 toutes les s\u00e9ances de commission (sans les \u00e9ventuelles sessions sp\u00e9ciales du conseil ni les \u00e9ventuelles s\u00e9ances sp\u00e9ciales de commission et sur la base du nombre moyen de s\u00e9ances de commission);
c. la contribution annuelle aux d\u00e9penses de personnel et de mat\u00e9riel est prise en compte dans le revenu\u00a0;
d. les forfaits vers\u00e9s pour les nuit\u00e9es, les frais de voyage et les frais informatiques ne sont pas pris en compte dans le revenu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant toute chose, il convient de pr\u00e9ciser que les membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale ne sont pas des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: toute comparaison directe entre leur situation et celle des employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux ne serait donc pas pertinente. Ainsi, par exemple, les contributions au titre de la pr\u00e9voyance destin\u00e9es aux d\u00e9put\u00e9s sont vers\u00e9es, en fonction de la situation de ces derniers, soit \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance, soit sur un compte de pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e. C'est la raison pour laquelle les r\u00e8gles relatives aux indemnit\u00e9s, notamment leur montant, sont d\u00e9finies tout sp\u00e9cialement dans la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les moyens allou\u00e9s aux membres de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et sur les contributions allou\u00e9es aux groupes\u00a0; RS 171.21), et dans son ordonnance d'application (ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires\u00a0; RS 171.211).
Les chiffres publi\u00e9s ci-apr\u00e8s sont tir\u00e9s des donn\u00e9es de l'ann\u00e9e 2013 contenues dans le syst\u00e8me de gestion des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux d\u00e9put\u00e9s (\"Traffic\"). Lorsque la pr\u00e9sente r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, toutes les donn\u00e9es concernant l'ann\u00e9e 2014 n'\u00e9taient pas encore disponibles.
En 2013, 2998 jours de s\u00e9ance au total, soit une moyenne de 15 jours par d\u00e9put\u00e9, ont fait l'objet d'indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux conseillers nationaux.
Colonne \"OMAP\" : total des indemnit\u00e9s vers\u00e9es en 2013 par conseiller national selon l'ordonnance de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la loi sur les moyens allou\u00e9s aux parlementaires \u00e0 l'exclusion des indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux pr\u00e9sidents et aux rapporteurs.
Colonne \"CN Badran\": pr\u00e9sentation des chiffres souhait\u00e9s par la conseill\u00e8re nationale Jacqueline Badran (la contribution annuelle, no 6, \u00e9tant trait\u00e9e comme une composante du salaire).
Indemnit\u00e9s | OMAP | CN Badran |
1 | Indemnit\u00e9 annuelle | 26 000 | 26 000 | ||
2 | Indemnit\u00e9s journali\u00e8res (sessions comprises) | 39 454 | 29 480 | ||
3 | D\u00e9fraiement longue distance (perte de gain un tiers) | 467 | - | ||
4 | Indemnit\u00e9s journali\u00e8res par suite de maladie, d'accident ou de maternit\u00e9 | 460 | 460 | ||
5 | Allocations pour charge d'entretien | 1018 | 1018 | ||
6 | Contribution annuelle | - | 33 000 |
Total | 67 399 | 89 958 |
7 | Contribution au titre de la pr\u00e9voyance (les Services du Parlement versent la contribution au titre de la pr\u00e9voyance directement sur le(s) compte(s) de pr\u00e9voyance du d\u00e9put\u00e9) | 10 109 | 10 109 | ||
Ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites\u00a0: |
14 | Cotisations AVS / AC / AI / APG de l'employ\u00e9 (ch. 1, 4) | -4128 | -4128 | ||
15 | Cotisations AVS / AC / AI / APG de l'employ\u00e9 sur les contributions au titre de la pr\u00e9voyance (ch. 7) | -253 | -253 | ||
16 | Cotisations AVS / AC / AI / APG de l'employ\u00e9 sur la contribution annuelle (ch. 6) | - | -2063 |
Total | -4381 | -6444 |
Frais\u00a0: |
6 | Contribution annuelle | 33 000 | - | ||
9 | D\u00e9fraiements pour repas | 9803 | - | ||
10 | D\u00e9fraiements pour nuit\u00e9es | 9061 | - | ||
11 | D\u00e9fraiement pour repas et nuit\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger | 1565 | - | ||
12 | D\u00e9fraiement longue distance (d\u00e9bours deux tiers) | 933 | - | ||
13 | Abonnement g\u00e9n\u00e9ral CFF | 4640 | 4640 |
Total | 59 002 | 4640 |