Nombre de requ\u00e9rants d'asile ne peuvent pas \u00eatre auditionn\u00e9s dans une des langues officielles car ils n'en parlent aucune, ou du moins pas assez bien. Dans ces cas-l\u00e0, on fait appel \u00e0 des interpr\u00e8tes, qui interviennent aussi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les lieux d'h\u00e9bergement. Or on ne peut exclure que ces interpr\u00e8tes soient en contact avec le gouvernement ou le r\u00e9gime du pays d'origine ou m\u00eame qu'ils agissent comme indicateurs. Aux Pays-Bas, des interpr\u00e8tes \u00e9rythr\u00e9ens ont \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s pour ces raisons. Des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9rythr\u00e9ens reconnus se sont r\u00e9cemment plaints du m\u00eame probl\u00e8me en Suisse.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quelles conditions de formation et autres conditions essentielles les interpr\u00e8tes doivent-ils satisfaire pour exercer dans le cadre de proc\u00e9dures d'asile\u00a0? Quelles conditions les autres acteurs intervenant dans le cadre de ces proc\u00e9dures doivent-ils remplir\u00a0?
2. Comment v\u00e9rifie-t-on, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile, si une personne est impartiale sur le plan politique\u00a0?
3. Quelles sont les obligations professionnelles (par ex. le secret professionnel) des personnes intervenant dans le cadre de proc\u00e9dures d'asile et comment exige-t-on et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, contr\u00f4le-t-on le respect de ces obligations\u00a0?
4. Comment les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autres acteurs concern\u00e9s garantissent-ils que les interpr\u00e8tes n'agissent pas comme agents de gouvernements ou de r\u00e9gimes \u00e9trangers\u00a0?
5. Que peuvent faire les requ\u00e9rants d'asile eux-m\u00eames s'ils soup\u00e7onnent des interpr\u00e8tes de collaborer avec le r\u00e9gime de leur pays d'origine, sans que leur d\u00e9marche ne soit consid\u00e9r\u00e9e comme proc\u00e9duri\u00e8re ou comme un refus de coop\u00e9rer\u00a0? Les requ\u00e9rants d'asile re\u00e7oivent-ils cette information dans leur langue\u00a0? A-t-on connaissance de cas dans lesquels des requ\u00e9rants d'asile ont signal\u00e9 des soup\u00e7ons de collaboration entre un interpr\u00e8te et le r\u00e9gime de leur pays d'origine\u00a0? Quelles en ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences\u00a0?
6. De quels moyens disposent les tiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 reconnus, pour signaler de tels soup\u00e7ons\u00a0? A-t-on connaissance de cas dans lesquels des tiers ou des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus ont signal\u00e9 de tels soup\u00e7ons\u00a0? Quelles en ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences\u00a0?
7. Envisage-t-on d'enregistrer les conversations afin de pouvoir v\u00e9rifier ult\u00e9rieurement, en cas de doute, si les propos ont \u00e9t\u00e9 bien traduits\u00a0? Quels sont les arguments pour et contre une telle mesure\u00a0?
8. Dans combien de cas, au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, des interpr\u00e8tes ont-ils \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s parce qu'ils agissaient comme indicateurs\u00a0? Dans combien de cas, au cours des quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, des interpr\u00e8tes ont-ils \u00e9t\u00e9 cong\u00e9di\u00e9s parce qu'ils n'\u00e9taient pas impartiaux sur le plan politique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les conditions essentielles auxquelles doivent satisfaire les interpr\u00e8tes du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) sont des connaissances approfondies tant de la langue \u00e0 interpr\u00e9ter que d'une langue officielle (niveau B2-C1 du portfolio europ\u00e9en des langues). Les interpr\u00e8tes du SEM doivent avoir un casier judiciaire vierge et se comporter en conformit\u00e9 avec leur r\u00f4le d'interpr\u00e8te durant les auditions.
Les interpr\u00e8tes du SEM ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 assumer une double fonction (par ex. en travaillant \u00e0 la fois comme interpr\u00e8te et comme expert charg\u00e9 de r\u00e9aliser des analyses linguistiques). Ils ne peuvent assumer, dans le domaine de l'asile, que des t\u00e2ches qui ne peuvent entra\u00eener de conflit de r\u00f4les.
2. Les candidats \u00e0 des missions d'interpr\u00e9tariat ne doivent pas s'opposer \u00e0 ce que leur dossier d'asile, s'il existe, soit pass\u00e9 en revue dans l'optique d'\u00e9valuer leur impartialit\u00e9 sur la base de crit\u00e8res d\u00e9finis. Des recherches sont \u00e9galement possibles sur Internet.
Qui plus est, les th\u00e8mes de la neutralit\u00e9 et de l'int\u00e9grit\u00e9 sont abord\u00e9s \u00e0 chaque entretien auquel se pr\u00e9sente un candidat.
3. Outre le principe de la confidentialit\u00e9, l'une des conditions fix\u00e9es par contrat avec les interpr\u00e8tes du SEM est leur devoir de se r\u00e9cuser si un requ\u00e9rant d'asile en pr\u00e9sence duquel ils se trouvent est un parent ou une connaissance. Les interpr\u00e8tes sont soumis au secret professionnel et tenus de garder une certaine distance du point de vue professionnel. En d'autres termes, ils n'ont pas de contacts priv\u00e9s avec les requ\u00e9rants d'asile dont ils sont charg\u00e9s d'interpr\u00e9ter les d\u00e9clarations dans le cadre d'une audition et ne doivent pas non plus assumer de mandats l\u00e9gaux. Le respect de ces obligations l\u00e9gales ne peut certes pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique\u00a0; par contre, les indices d'\u00e9ventuelles violations des obligations l\u00e9gales des interpr\u00e8tes font l'objet d'un suivi rigoureux\u00a0; par ailleurs, les interpr\u00e8tes sont constamment soumis \u00e0 des entretiens individuels.
4. Identifier dans tous les cas des agents parmi les interpr\u00e8tes ou les requ\u00e9rants d'asile va au-del\u00e0 des possibilit\u00e9s dont le SEM dispose lui-m\u00eame. Par contre, un simple soup\u00e7on d'activit\u00e9s incompatibles avec le r\u00f4le d'interpr\u00e8te du SEM suffit pour remettre en cause la poursuite d'une collaboration et, si n\u00e9cessaire, y mettre fin. De plus, lorsque c'est possible, le SEM recourt \u00e0 des interpr\u00e8tes qui ne proviennent pas de la m\u00eame r\u00e9gion que les requ\u00e9rants d'asile dont ils traduisent les d\u00e9clarations et ce, afin de minimiser encore plus le risque de partialit\u00e9.
5. Durant la proc\u00e9dure, les requ\u00e9rants d'asile ont en tout temps la possibilit\u00e9 de former des contestations, que ce soit par \u00e9crit ou oralement. Pour peu qu'ils \u00e9tayent leur requ\u00eate par de solides arguments, ils peuvent demander que l'interpr\u00e9tation soit r\u00e9alis\u00e9e par un autre interpr\u00e8te. Ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se faire accompagner aux auditions par un interpr\u00e8te en qui ils ont confiance (art. 29 al. 2 de la loi sur l'asile). De plus, en Suisse, des repr\u00e9sentants des oeuvres d'entraide prennent part aux auditions afin d'en observer le bon d\u00e9roulement et de signaler toute irr\u00e9gularit\u00e9.
Chaque requ\u00e9rant d'asile est syst\u00e9matiquement inform\u00e9 du r\u00f4le et de la mission de l'interpr\u00e8te en pr\u00e9ambule \u00e0 son audition sur les donn\u00e9es personnelles ou sur les motifs d'asile et l'on v\u00e9rifie qu'il comprend son interpr\u00e8te. Si des irr\u00e9gularit\u00e9s sont constat\u00e9es, chaque requ\u00e9rant d'asile et/ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal a la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une contestation, par oral ou par \u00e9crit, au sujet de la qualit\u00e9 de l'interpr\u00e9tation (la plupart du temps par voie de recours) ou de faire consigner directement une telle contestation dans le proc\u00e8s-verbal. La retraduction des d\u00e9clarations effectu\u00e9e en fin d'audition permet au requ\u00e9rant auditionn\u00e9 de contr\u00f4ler syst\u00e9matiquement l'interpr\u00e9tation.
L'unit\u00e9 administrative comp\u00e9tente du SEM examine minutieusement chaque recours pour v\u00e9rifier si l'interpr\u00e8te a fait preuve de partialit\u00e9, \u00e0 moins que le recours soit de nature manifestement proc\u00e9duri\u00e8re ou que le requ\u00e9rant ait ainsi pour seule fin de se prot\u00e9ger. Dans de telles circonstances, l'interpr\u00e8te concern\u00e9 se voit accorder le droit d'\u00eatre entendu. Si les soup\u00e7ons du requ\u00e9rant se confirment et si l'interpr\u00e8te ne parvient pas \u00e0 \u00e9carter dans une mesure suffisante les soup\u00e7ons avanc\u00e9s, le SEM met fin \u00e0 la collaboration avec l'int\u00e9ress\u00e9.
6. Des tiers ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les r\u00e9fugi\u00e9s d\u00e9j\u00e0 reconnus ont la possibilit\u00e9 de signaler oralement ou par \u00e9crit au SEM leurs soup\u00e7ons concernant la partialit\u00e9 d'un interpr\u00e8te. Comme il s'agit d'une accusation de port\u00e9e consid\u00e9rable, des donn\u00e9es concr\u00e8tes sont escompt\u00e9es, y compris l'identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur.
De tels soup\u00e7ons ont parfois \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s\u00a0; la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de d\u00e9nonciation est la m\u00eame que celle expos\u00e9e au chiffre 5.
7. Il n'est pas pr\u00e9vu d'enregistrer les auditions, du fait qu'il est dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal des d\u00e9clarations verbales (apr\u00e8s traduction) et non verbales, retraductions comprises, et que celui-ci est indispensable. Un enregistrement des auditions aurait en principe l'avantage de permettre de r\u00e9\u00e9couter les paroles effectivement prononc\u00e9es. Cependant, outre les frais administratifs suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteraient, la protection des donn\u00e9es personnelles des interpr\u00e8tes, en particulier, parle en d\u00e9faveur de tels enregistrements.
8. Le SEM n'\u00e9tablit pas de statistiques sur les motifs de fin de collaboration et n'est donc pas en mesure de fournir les indications souhait\u00e9es. \u00c0 ce jour, aucun interpr\u00e8te n'a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour activit\u00e9s d'espionnage. En revanche, des contrats de mandat ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s sur la base de soup\u00e7ons de partialit\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1423612800000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1423612800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803744170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1418342400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4916,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}