Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un arr\u00eat\u00e9 de principe et de planification au sens de l'article 28 LParl qui pr\u00e9voie d'endiguer la croissance des d\u00e9penses et d'accumuler des exc\u00e9dents structurels de sorte que les r\u00e9formes fiscales annonc\u00e9es puissent, autant que possible, \u00eatre mises en oeuvre sans n\u00e9cessiter l'application de programmes d'\u00e9conomies et sans provoquer d'augmentation d'imp\u00f4t, et sans nuire exag\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la croissance et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9. Cet objectif doit s'appliquer au programme de la l\u00e9gislature 2015-2019, au plan financier 2017-2019 ainsi qu'aux arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels qui y sont li\u00e9s et aux priorit\u00e9s qui seront d\u00e9finies en mati\u00e8re de d\u00e9penses pour les deux prochaines l\u00e9gislatures.
Une minorit\u00e9 (Hadorn, Carobbio Guscetti, Gilli, Gm\u00fcr, Gschwind, Gysi, Jositsch, Kiener Nellen) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"D'importantes r\u00e9formes fiscales seront r\u00e9alis\u00e9es dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, parmi lesquelles la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III, qui constitue une priorit\u00e9 absolue, non seulement du point de vue de la politique fiscale, mais \u00e9galement du point de vue de la politique \u00e9conomique et financi\u00e8re. Les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 28 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes rev\u00eatent en effet une grande importance pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des recettes f\u00e9d\u00e9rales tir\u00e9es de l'imposition des b\u00e9n\u00e9fices - soit 7\u00a0% des recettes fiscales globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration - proviennent de ces soci\u00e9t\u00e9s. Il se justifie par cons\u00e9quent que la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la cr\u00e9ation de conditions g\u00e9n\u00e9rales plus favorables au maintien de l'attrait international de la place \u00e9conomique suisse.
La dur\u00e9e, plus longue que pr\u00e9vue, n\u00e9cessaire \u00e0 la planification et \u00e0 la r\u00e9alisation de la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises permet de poser les jalons de la politique financi\u00e8re suffisamment t\u00f4t, de sorte qu'au moment de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme, la Conf\u00e9d\u00e9ration disposera des marges de manoeuvre financi\u00e8res n\u00e9cessaires. La concr\u00e9tisation de cette r\u00e9forme n'aura vraisemblablement pas lieu avant 2018, ce qui signifie qu'elle d\u00e9butera au plus t\u00f4t \u00e0 la fin de la prochaine l\u00e9gislature et qu'elle sera r\u00e9alis\u00e9e en grande partie au cours de la l\u00e9gislature suivante. D'ici l\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra prendre d'importantes d\u00e9cisions en mati\u00e8re de politique financi\u00e8re, d\u00e9cisions qui influenceront consid\u00e9rablement la planification budg\u00e9taire avant et pendant la r\u00e9forme. Ces d\u00e9cisions concerneront notamment les arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels, qui devront \u00eatre renouvel\u00e9s en 2017/18. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'il a indiqu\u00e9 dans le programme de la l\u00e9gislature 2011-2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend en outre d\u00e9finir, dans le cadre des prochains programmes de l\u00e9gislature, des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique des d\u00e9penses pour les huit \u00e0 dix prochaines ann\u00e9es (objectif 1\u00a0: \"l'\u00e9quilibre du budget f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9serv\u00e9\"). Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es devront \u00eatre prises de mani\u00e8re \u00e0 garantir une croissance mod\u00e9r\u00e9e des d\u00e9penses, qui permette de cr\u00e9er les marges de manoeuvre financi\u00e8res n\u00e9cessaires. Concr\u00e8tement, il s'agira de maintenir la croissance des d\u00e9penses \u00e0 un niveau constamment inf\u00e9rieur \u00e0 celui de la croissance des recettes jusqu'au moment de la mise en oeuvre de la r\u00e9forme sur l'imposition des entreprises III. Pour ce qui est des nouvelles d\u00e9penses, une certaine r\u00e9serve devra \u00eatre observ\u00e9e. Les profits impr\u00e9vus (\"windfall profits\") devront par ailleurs \u00eatre utilis\u00e9s pour am\u00e9nager des marges de manoeuvre. Enfin, il s'agira d'\u00e9viter autant que possible le recours \u00e0 des programmes sp\u00e9ciaux d'\u00e9conomies. Concernant le ralentissement de la croissance des d\u00e9penses, il conviendra de veiller \u00e0 ce qu'une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e continue d'\u00eatre accord\u00e9e aux activit\u00e9s de l'\u00c9tat qui exercent un effet positif sur la croissance et la prosp\u00e9rit\u00e9. Pour ce faire, les r\u00e9formes structurelles pr\u00e9vues dans le cadre du r\u00e9examen des t\u00e2ches devront \u00eatre poursuivies et consolid\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00e9formes fiscales pr\u00e9vues requerront d'importants moyens financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'emploie \u00e0 constituer \u00e0 temps les marges de manoeuvre budg\u00e9taires n\u00e9cessaires \u00e0 leur financement. Il ne s'oppose donc pas \u00e0 la motion, car elle vise \u00e0 anticiper les d\u00e9penses \u00e0 venir gr\u00e2ce \u00e0 une politique budg\u00e9taire prudente. En outre, elle permet d'\u00e9viter de futures coupes mettant en cause la continuit\u00e9 du budget. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera ainsi un arr\u00eat\u00e9 de principe et de planification en s'appuyant sur le message relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'imposition des entreprises III. Cependant, il tient \u00e0 souligner que les r\u00e9formes fiscales ne pourront \u00eatre mises en oeuvre sans recourir \u00e0 des mesures visant \u00e0 compenser les charges qui p\u00e8seront sur les finances f\u00e9d\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1393372800000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1410912000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690556538270)\/","SubmissionDate":"\/Date(1391126400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}