La Commission des finances du Conseil national charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition individuelle, de proc\u00e9der \u00e0 l'analyse de leur impact \u00e9conomique et fiscal et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 l'intention du Parlement, qui viendra compl\u00e9ter le message concernant l'initiative populaire \"pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" (13.085).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'initiative populaire \"pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" vise notamment \u00e0 inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale le principe selon lequel les couples mari\u00e9s constituent une communaut\u00e9 \u00e9conomique au regard du droit fiscal. Cela impliquerait de pr\u00e9voir une imposition commune de ces couples. En cas d'acceptation de l'initiative, le passage \u00e0 l'imposition individuelle serait donc exclu sans une nouvelle modification de la Constitution.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les cons\u00e9quences de l'introduction de l'imposition individuelle ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es plusieurs fois par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En 2004 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e une vaste \u00e9tude sur l'introduction de l'imposition individuelle \u00e0 l'\u00e9chelon de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons, \u00e9tude men\u00e9e par un groupe de travail mixte dirig\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions. L'\u00e9tude a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e en r\u00e9ponse au postulat Lauri 02.3549, \"Imposition individuelle. Rapport sur l'introduction de l'imposition individuelle\". \u00c0 l'aide de trois diff\u00e9rents mod\u00e8les, le groupe de travail a expos\u00e9 en d\u00e9tail les cons\u00e9quences fiscales d'un passage \u00e0 l'imposition individuelle.
Les diff\u00e9rents mod\u00e8les de l'imposition des \u00e9poux, dont celui de l'imposition individuelle, ont \u00e0 nouveau fait l'objet d'un examen complet en 2006 dans le cadre du projet de consultation en vue du choix d'un syst\u00e8me d'imposition des couples mari\u00e9s. L'examen le plus r\u00e9cent de l'imposition individuelle par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu lieu dans le cadre du rapport explicatif en rapport avec la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, imposition \u00e9quilibr\u00e9e des couples et de la famille, mis en consultation en 2012. Apr\u00e8s s'\u00eatre pench\u00e9 sur les avantages et les inconv\u00e9nients des diff\u00e9rents mod\u00e8les possibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors d\u00e9cid\u00e9 de ne pas envisager le passage \u00e0 l'imposition individuelle et de conserver le syst\u00e8me de l'imposition commune. Il justifiait sa d\u00e9cision notamment en raison de l'augmentation notable du travail administratif qu'un changement de syst\u00e8me entra\u00eenerait tant pour les contribuables que pour les autorit\u00e9s de taxation. En outre, il estimait qu'un tel changement ne pourrait avoir lieu que simultan\u00e9ment dans toute la Suisse. Pour des raisons de technique de taxation, il ne serait pas possible d'avoir une r\u00e9glementation diff\u00e9rente aux niveaux cantonal et f\u00e9d\u00e9ral, d'autant plus que cela entra\u00eenerait des difficult\u00e9s pour la r\u00e9partition fiscale intercantonale. Enfin, un tel changement aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables sur les recettes fiscales. Des calculs de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions ont montr\u00e9 que les diminutions des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (base\u00a0: rendement escompt\u00e9 en 2012) sans augmentation de la charge actuelle des contribuables repr\u00e9senteraient un montant compris entre 2 et 2,35 milliards de francs.
Les explications d\u00e9taill\u00e9es concernant les rapports mentionn\u00e9s (\u00e9galement en ce qui concerne les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res) restent valables et sont disponibles sur Internet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge donc inutile d'analyser une nouvelle fois l'imposition individuelle.
Dans son message concernant l'initiative populaire \"pour le couple et la famille - Non \u00e0 la p\u00e9nalisation du mariage\" (http\u00a0://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2013/7623.pdf), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Si l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e par le peuple, l'introduction de l'imposition individuelle ne serait plus possible sans une nouvelle modification de la Constitution. Ainsi, les chances de trouver un compromis politique pour supprimer la surimposition des couples mari\u00e9s augmenteraient consid\u00e9rablement.
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