Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 introduire des d\u00e9lais d'ordre afin de limiter la charge administrative des entreprises en ce qui concerne les proc\u00e9dures d'autorisation.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'objectif des auteurs de la motion\u00a0: l'introduction de d\u00e9lais d'ordre permet de diminuer l'incertitude et les co\u00fbts qui y sont associ\u00e9s. Toutefois, il propose de rejeter la motion, \u00e9tant donn\u00e9 que des d\u00e9lais d'ordre g\u00e9n\u00e9raux existent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, que l'introduction de tels d\u00e9lais dans les principales proc\u00e9dures est en cours et que des d\u00e9lais d'ordre sont \u00e9galement fix\u00e9s dans les proc\u00e9dures nouvelles et r\u00e9vis\u00e9es.
L'ordonnance sur les principes et les d\u00e9lais d'ordre relatifs aux proc\u00e9dures d'autorisation (RS 172.010.14) est entr\u00e9e en vigueur le 1er septembre 2011. \u00c0 l'article 4, cette ordonnance fixe trois cat\u00e9gories de d\u00e9lais d'ordre pour les proc\u00e9dures d'autorisation\u00a0: 10 jours pour les cas les plus simples, 40 jours pour les cas interm\u00e9diaires et un d\u00e9lai communiqu\u00e9 par lettre au requ\u00e9rant pour les cas les plus complexes. Ces d\u00e9lais d'ordre s'appliquent aux quelque 500 proc\u00e9dures d'autorisation du droit f\u00e9d\u00e9ral. Ils ne sont toutefois pas mentionn\u00e9s dans les actes l\u00e9gislatifs concern\u00e9s\u00a0; il incombe aux autorit\u00e9s de les communiquer de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
En outre, dans son rapport datant du mois d'ao\u00fbt 2011 et intitul\u00e9 \"All\u00e9gement administratif des entreprises\u00a0: bilan 2007-2011 et perspectives 2012-2015\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 19 proc\u00e9dures d'autorisation particuli\u00e8rement importantes pour l'\u00e9conomie. Parmi celles-ci, six concernent des formalit\u00e9s douani\u00e8res, quatre concernent le march\u00e9 du travail et trois des m\u00e9dicaments, stup\u00e9fiants ou substances psychotropes.
Pour ces 19 proc\u00e9dures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire des d\u00e9lais d'ordre sp\u00e9cifiques, en nombre de jours, directement dans les actes l\u00e9gislatifs correspondants. Les adaptations pr\u00e9vues devraient pouvoir se faire sans ressources suppl\u00e9mentaires en personnel (des ressources suppl\u00e9mentaires deviennent n\u00e9cessaires si les d\u00e9lais sont fix\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s stricte).
Les travaux concernant ces 19 proc\u00e9dures doivent \u00eatre termin\u00e9s fin 2014, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra compte de leur \u00e9tat d'avancement dans son prochain rapport sur l'all\u00e9gement administratif, pr\u00e9vu pour 2015.
Introduire des d\u00e9lais dans les dispositions relatives aux 500 proc\u00e9dures ne serait gu\u00e8re proportionn\u00e9 au but vis\u00e9. N\u00e9anmoins, l'article 2 de l'ordonnance cit\u00e9e pr\u00e9voit que, pour les actes l\u00e9gislatifs nouveaux ou r\u00e9vis\u00e9s concernant les proc\u00e9dures de premi\u00e8re instance relevant du droit de l'\u00e9conomie, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales fixent des d\u00e9lais d'ordre pour chaque proc\u00e9dure, en nombre de jours. La fixation de d\u00e9lais d'ordre est donc le nouveau standard en vigueur lorsque des proc\u00e9dures d'autorisation sont r\u00e9vis\u00e9es ou nouvellement introduites.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1394755200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402876800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":"IV","Modified":"\/Date(1690556501017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}