Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un rapport qui montre si et comment, lors des formalit\u00e9s douani\u00e8res pour des produits originaires de l'Union europ\u00e9enne, l'origine peut \u00eatre attest\u00e9e non seulement au moyen du certificat d'origine officiel, mais aussi au moyen d'autres documents comme une facture issue d'un pays de l'UE.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le protocole no 3 (RS 0.632.401.3) de l'accord de libre-\u00e9change de 1972 (ALE 1972) entre la Suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne constitue le fondement des \u00e9changes pr\u00e9f\u00e9rentiels entre la Suisse et l'UE. Conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci, la Suisse accorde aux produits originaires de l'UE un acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 son march\u00e9 lorsqu'une d\u00e9claration sur facture ou un certificat de circulation des marchandises est pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'importation.
Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que, dans certains cas, des fabricants \u00e9trangers renoncent, dans le but d'entraver les importations parall\u00e8les en Suisse, \u00e0 apporter des preuves d'origine ou \u00e0 pr\u00e9senter la d\u00e9claration du fournisseur qui est n\u00e9cessaire pour apporter lesdites preuves. Il convient de souligner que le fabricant (ou le fournisseur) est en principe libre d'attester ou non le caract\u00e8re originaire pr\u00e9f\u00e9rentiel d'une marchandise.
Dans le cadre de l'ALE 1972, un d\u00e9douanement pr\u00e9f\u00e9rentiel ne peut \u00eatre accord\u00e9 que sur la base des documents mentionn\u00e9s dans le protocole no 3, \u00e0 savoir les certificats d'origine et les d\u00e9clarations sur facture. La reconnaissance de preuves d'origine autres que celles qui sont mentionn\u00e9es dans le protocole no 3, comme le demandent les auteurs du pr\u00e9sent postulat, occasionnerait, compte tenu de l'absence de tout trait\u00e9 international, d'importants probl\u00e8mes d'ordre pratique et juridique, en particulier du point de vue du contr\u00f4le du statut de produit originaire des marchandises import\u00e9es\u00a0; un tel projet ne pourrait par cons\u00e9quent que difficilement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.
Il serait en revanche judicieux de proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le approfondi des dispositions juridiques et administratives en vigueur en ce qui concerne les entraves aux importations parall\u00e8les. Ce contr\u00f4le permettrait en outre d'examiner les exigences auxquelles les exportateurs doivent satisfaire pour apporter la preuve du caract\u00e8re originaire des produits concern\u00e9s. Outre les r\u00e8gles d'origine du protocole no 3 de l'ALE 1972, d'autres possibilit\u00e9s sont susceptibles d'\u00eatre mises en oeuvre pour r\u00e9duire les entraves aux importations parall\u00e8les en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1394755200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750807791550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393200000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}