La libre circulation a \u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fique pour les finances de l'AVS, et l'acceptation par le peuple de l'initiative contre l'immigration de masse aura certainement pour cons\u00e9quence que l'institution se trouvera confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s financi\u00e8res plus vite que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne l'avait pr\u00e9vu.
Le projet de r\u00e9forme \"Pr\u00e9voyance vieillesse 2020\" est actuellement en consultation. Il pr\u00e9voit notamment une augmentation massive de la TVA de 2\u00a0%.
Eu \u00e9gard \u00e0 la nouvelle donne qui pr\u00e9vaut d\u00e9sormais suite au oui \u00e0 l'initiative contre l'immigration de masse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 envisager dans ledit projet de r\u00e9forme un rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de l'\u00e2ge de la retraite, ou a-t-il l'intention de compenser le manque \u00e0 gagner suppl\u00e9mentaire en augmentant encore davantage les imp\u00f4ts\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative populaire contre l'immigration massive, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 sans d\u00e9lai les travaux pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles et a arr\u00eat\u00e9 les premi\u00e8res d\u00e9cisions le 12 f\u00e9vrier 2014. Un plan de mise en oeuvre sera \u00e9labor\u00e9 jusqu'en juin 2014 et le projet de loi sera envoy\u00e9 en consultation d'ici la fin de l'ann\u00e9e. Quant au projet de r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, la consultation s'est termin\u00e9e le 31 mars 2014. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9valuation de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra son message \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'ici la fin de l'ann\u00e9e.
Les sc\u00e9narios financiers utilis\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020 pour l'AVS font d\u00e9j\u00e0 \u00e9tat d'un plafond du solde migratoire et ils tablent sur une diminution du solde migratoire actuel. Dans le sc\u00e9nario moyen sur lequel s'appuie la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, l'hypoth\u00e8se concernant le solde migratoire est de 40 000 personnes en 2030, alors qu'il se situe aujourd'hui, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e0 environ 80 000 personnes. Le sc\u00e9nario bas de l'AVS, qui tient compte d'une \u00e9volution de l'\u00e9conomie plus morose, fait \u00e9tat d'un solde migratoire de 30 000 personnes, alors que le sc\u00e9nario haut, qui fait \u00e9tat d'une \u00e9volution \u00e9conomique plus positive, table sur un solde migratoire de 50 000 personnes. Les modalit\u00e9s de la mise en oeuvre de l'initiative n'\u00e9tant pas encore connues, une adaptation des sc\u00e9narios financiers n'est pour l'instant pas indiqu\u00e9e. S'agissant de l'\u00e2ge de la retraite, il convient de relever que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9favorable \u00e0 un rel\u00e8vement g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e2ge de la retraite, dans la mesure o\u00f9 il irait \u00e0 l'encontre des r\u00e9alit\u00e9s du march\u00e9 du travail.
En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place depuis 2011 une initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie du personnel qualifi\u00e9 en Suisse afin d'encourager, jusqu'\u00e0 l'horizon 2020, le recours au potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Les champs d'action ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis et l'\u00e9conomie, respectivement les cantons et les partenaires sociaux soutiennent les mesures pr\u00e9vues qui agissent notamment au niveau du march\u00e9 du travail et de la politique de la formation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Pezzatti Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527250203)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Politique migratoire"}}