Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les dispositions l\u00e9gales applicables au regroupement familial, dans la double perspective de leur efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de lutte contre les mariages forc\u00e9s et de leur compatibilit\u00e9 avec les principes constitutionnels de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes et du droit au mariage. Il pr\u00e9sentera un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Les mariages forc\u00e9s et les mariages dits arrang\u00e9s ne sont pas rares dans les familles caract\u00e9ris\u00e9es par une mentalit\u00e9 archa\u00efque et patriarcale. Les mariages de ce type nient le droit au mariage que la Constitution pr\u00e9voit pour les femmes aussi bien que pour les hommes. Or il existe un moyen simple qui permettrait d'\u00e9viter la plupart des mariages forc\u00e9s ou arrang\u00e9s, sans pour autant susciter de d\u00e9bats id\u00e9ologiques ou religieux. Aux Pays-Bas et au Danemark, par exemple, le regroupement familial en raison d'un mariage n'est autoris\u00e9 que si les deux conjoints ont au moins 21 ans (Pays-Bas) ou 24 ans (Danemark). La raison de cet \u00e2ge minimal\u00a0? Dans les cultures archa\u00efques et patriarcales, il incombe souvent aux familles de garantir la virginit\u00e9 de leurs filles avant le mariage. Veiller \u00e0 la chastet\u00e9 d'une fille de plus de 20 ans pourrait toutefois se r\u00e9v\u00e9ler plus difficile que dans le cas d'une fille plus jeune. Pass\u00e9 un certain \u00e2ge, les femmes ne sont plus soumise \u00e0 une surveillance familiale aussi \u00e9troite et sont plus ind\u00e9pendantes \u00e0 tout point de vue. Elles ont acquis une profession ou fait des \u00e9tudes avant de se d\u00e9cider au mariage. L'ind\u00e9pendance des jeunes femmes renforce leur capacit\u00e9 \u00e0 prendre des d\u00e9cisions. S'agissant d'un homme de 24 ans, ont peut \u00e9galement penser qu'il est assez avanc\u00e9 dans sa carri\u00e8re professionnelle pour pouvoir subvenir aux besoins de la famille qu'il veut fonder. Dans bien des cas, il ne d\u00e9pend plus \u00e9conomiquement de sa famille et ses parents, du moins, ne peuvent alors plus s'appuyer sur des motifs \u00e9conomiques pour lui prescrire la femme qu'il doit \u00e9pouser.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au sens de la loi, l'expression \"mariage forc\u00e9\" d\u00e9finit un mariage conclu contre la volont\u00e9 d'au moins un des conjoints. L'auteur du postulat utilise le terme allemand \"Zwangsehe\" (litt\u00e9ralement \"union forc\u00e9e\"), lequel se rapporte \u00e0 la situation d'un conjoint forc\u00e9 de se maintenir au sein d'une union contre sa volont\u00e9. Le postulat faisant r\u00e9f\u00e9rence aux mariages forc\u00e9s, c'est cette expression qui est utilis\u00e9e dans le pr\u00e9sent avis.
Les mariages forc\u00e9s sont interdits en Suisse. Les mariages conclus en violation de la libre volont\u00e9 des \u00e9poux sont annul\u00e9s d'office (art. 106 al. 1 du Code civil\u00a0; RS 210). Les autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil n'ont d'ailleurs pas le droit de c\u00e9l\u00e9brer le mariage si elles constatent, lors de la proc\u00e9dure pr\u00e9paratoire, que ce dernier n'est manifestement pas l'expression de la libre volont\u00e9 des fianc\u00e9s (art. 99 al. 1 ch. 3 et al. 2 du Code civil).
En Suisse, l'\u00e2ge minimum requis pour se marier et pour proc\u00e9der au regroupement familial du conjoint \u00e9tranger est de 18 ans. Toutefois, lorsque l'un des \u00e9poux est mineur et que son int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur commande de maintenir le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, le regroupement familial peut \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 titre exceptionnel (par ex. si le couple a des enfants). Si, lors de l'examen de la demande de regroupement familial et ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge du requ\u00e9rant, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration suspectent l'existence d'un mariage forc\u00e9, elles suspendent la demande et v\u00e9rifient si le mariage en question a r\u00e9ellement \u00e9t\u00e9 conclu sur la base d'un consentement mutuel. Si tel n'est pas le cas, la demande est rejet\u00e9e.
Cette nouvelle disposition l\u00e9gale n'existe que depuis le 1er juillet 2013. Les donn\u00e9es empiriques ne sont donc pas encore suffisantes pour savoir \u00e0 quel point elle est efficace pour lutter contre les mariages forc\u00e9s.
Ce nouveau cadre juridique est compl\u00e9t\u00e9 par le programme f\u00e9d\u00e9ral quinquennal de lutte contre les mariages forc\u00e9s (2013-2017). Les responsables des projets soutenus par ce programme organisent des manifestations avec des sp\u00e9cialistes (enseignants, forces de police, autorit\u00e9s de l'\u00e9tat civil, autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de migration, etc.) afin de les sensibiliser \u00e0 la question des mariages forc\u00e9s. Ils interviennent \u00e9galement dans les domaines de la pr\u00e9vention, ainsi que de l'accompagnement et de la protection des personnes concern\u00e9es. Ces projets sont en bonne voie et commencent \u00e0 porter leurs fruits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456963200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528391633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393804800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Politique migratoire"}}