Suite \u00e0 l'acceptation par le peuple et les \u00c9tats de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Eu \u00e9gard notamment au d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu dans les dispositions transitoires pour adopter les lois d'application requises (cf. art. 197 ch. 11 disp. trans. de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de prendre des mesures d'urgence (s'agissant par ex. des frontaliers, de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale \u00e0 l'embauche, de la r\u00e9glementation de l'\u00c9tat tiers, du ch\u00f4mage qui frappe les jeunes et les plus de cinquante ans, du d\u00e9lai de carence en mati\u00e8re d'aide sociale, etc.)? Si oui, \u00e9dictera-t-il une ordonnance ou proposera-t-il un projet de loi urgente\u00a0?
2. Suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative pour le renvoi des \u00e9trangers criminels et de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment affirm\u00e9 qu'un article constitutionnel \u00e9tait imm\u00e9diatement et directement applicable (du moins en partie) s'il \u00e9tait formul\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise (2C_828/2011 du 12 octobre 2012, et 1C_646/2012 du 22 mai 2013), m\u00eame s'il contient un mandat de l\u00e9gif\u00e9rer ou des dispositions transitoires. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse-t-il cette question de l'applicabilit\u00e9 directe\u00a0? La disposition sur la pr\u00e9f\u00e9rence nationale \u00e0 l'embauche (art. 121a al. 3 premi\u00e8re partie de la premi\u00e8re phrase), par exemple, n'est-elle pas formul\u00e9e de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise, au point qu'un salari\u00e9 puisse l'invoquer d\u00e8s le 9 f\u00e9vrier 2014\u00a0? Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral retiendrait un \"noyau dur\" de dispositions suffisamment explicites, qui concerneraient-elles\u00a0?
3. En ce qui concerne la loi d'application, le calendrier du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00eatre en gros le suivant\u00a0: \u00e9tablissement du plan g\u00e9n\u00e9ral, \u00e9t\u00e9 2014\u00a0; r\u00e9daction du premier projet, fin 2014\u00a0; fin de la consultation, hiver 2015\u00a0; \u00e9valuation des r\u00e9sultats de la consultation et \u00e9tablissement du projet d\u00e9finitif, printemps ou \u00e9t\u00e9 2015\u00a0; examen par la commission du conseil prioritaire, \u00e9t\u00e9 ou automne 2015\u00a0; examen par le conseil prioritaire, automne ou hiver 2015\u00a0; examen par le second conseil et \u00e9limination des divergences, printemps 2016\u00a0; \u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, \u00e9t\u00e9 2016.
Est-il exact qu'il ne resterait ensuite que six mois environ pour proc\u00e9der le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 des n\u00e9gociations avec l'UE sur la base de la loi d'application\u00a0? Compte tenu de ce que le d\u00e9lai transitoire n'est que de trois ans et qu'il prendra donc fin le 9 f\u00e9vrier 2017, ne vaudrait-il pas mieux resserrer ce calendrier pour se m\u00e9nager une marge de manoeuvre suppl\u00e9mentaire\u00a0?
4. Il a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que la Suisse participerait au 8e programme-cadre de recherche et d'innovation (Horizon 2020) en qualit\u00e9 non plus de pays associ\u00e9, mais de pays tiers. L'\"arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 10 septembre 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d'innovation de l'Union europ\u00e9enne pendant les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2020\" est cependant d\u00e9j\u00e0 en vigueur, y compris le cr\u00e9dit d'engagement de plus de 4,4 milliards de francs vot\u00e9 au titre de la participation \u00e0 Horizon 2020. Sous l'angle financier, que signifie le fait de ne plus \u00eatre un \"pays associ\u00e9\"? Les cr\u00e9dits affect\u00e9s au programme seront-ils eux aussi gel\u00e9s ou continueront-ils d'\u00eatre vers\u00e9s\u00a0? Au cas o\u00f9 certaines parties de ces cr\u00e9dits ne devraient plus \u00eatre vers\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 les affecter de mani\u00e8re simple et directe \u00e0 des projets de recherche suisses\u00a0?
5. Eu \u00e9gard aux circonstances nouvelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention de soumettre au Parlement un message additionnel concernant l'initiative populaire \"Halte \u00e0 la surpopulation - Oui \u00e0 la pr\u00e9servation durable des ressources naturelles\", ou de proposer que lui soit oppos\u00e9 un contre-projet direct ou indirect\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 2 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voit un d\u00e9lai de trois ans pour mettre en vigueur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution de l'article 121a de la Constitution. La nouvelle disposition constitutionnelle souligne \u00e9galement qu'il appartient au seul l\u00e9gislateur d'instaurer des dispositions d'application d'ici au 9 f\u00e9vrier 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait \u00e9dicter provisoirement, au 9 f\u00e9vrier 2017, les dispositions d'application par voie d'ordonnance qu'en cas de non-respect de ce d\u00e9lai. Jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, le droit constitutionnel interdit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de promulguer une ordonnance en vertu de l'article 121a de la Constitution ou de l'article 197 chiffre 9 de la Constitution. La question de savoir si le Parlement peut d\u00e9clarer urgente la loi et la faire entrer en vigueur sur-le-champ devra \u00eatre examin\u00e9e selon l'article 165 de la Constitution (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 5 de l'interpellation urgente 14.3032).
2. Des dispositions constitutionnelles peuvent \u00eatre suffisamment pr\u00e9cises pour r\u00e9gler, directement \u00e0 leur entr\u00e9e en vigueur, le statut juridique de particuliers (de mani\u00e8re int\u00e9grale ou partielle) sans l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions constitutionnelles ne sont directement applicables que si l'\u00e9tat de fait et les suites juridiques sont formul\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise pour que l'individu puisse r\u00e9gler son comportement en cons\u00e9quence (ATF 139 I 16, consid. 4.2.3 et 4.3). Il ne suffit donc pas que quelques mots seulement du texte constitutionnel soient suffisamment pr\u00e9cis. Il n'est pas possible d'isoler des \u00e9l\u00e9ments de normes constitutionnelles dont la mise en oeuvre n'est possible qu'au moyen d'un \"syst\u00e8me global concr\u00e9tisant\" et de les appliquer imm\u00e9diatement. Dans son message du 7 d\u00e9cembre 2012 sur l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que le nouvel article constitutionnel n'\u00e9tait pas directement applicable (ch 3.2 et 4.2.5). Il estime donc qu'il n'est pas admissible d'appliquer directement et de mani\u00e8re isol\u00e9e d\u00e8s le 9 f\u00e9vrier 2014 le principe de la pr\u00e9f\u00e9rence nationale pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a0121a, al.\u00a03, premi\u00e8re phrase de la Constitution, par exemple.
3. Afin de pouvoir engager des n\u00e9gociations avec l'UE, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un premier plan de mise en oeuvre pour les nouvelles dispositions constitutionnelles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police d'\u00e9laborer jusqu'\u00e0 fin juin 2014, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), un plan de mise en oeuvre. Il d\u00e9cidera de la marche \u00e0 suivre concernant l'ouverture des n\u00e9gociations avec l'UE sur la base du plan de mise en oeuvre. Un projet de loi doit \u00eatre pr\u00eat d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e en vue de la consultation. Parall\u00e8lement aux travaux de mise en oeuvre, des discussions exploratoires sont men\u00e9es avec l'UE et ses \u00c9tats membres dans la perspective de futures n\u00e9gociations.
4. Bien que la Commission europ\u00e9enne ait inform\u00e9 la Suisse qu'elle disposait d\u00e9sormais du statut d'\u00c9tat tiers, le pays peut en principe maintenir sa participation au programme Horizon 2020 en qualit\u00e9 d'\u00c9tat associ\u00e9, que ce soit \u00e0 moyen ou long terme. Les d\u00e9lais de remise de projets pour certains appels \u00e0 propositions pr\u00e9vus en 2014 seront toutefois d\u00e9pass\u00e9s d'ici l\u00e0. Des solutions transitoires seront mises en place pour les appels \u00e0 propositions \u00e9chus et pour le cas o\u00f9 la Suisse ne pourrait pas \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 Horizon 2020 en 2014. Les cr\u00e9dits approuv\u00e9s permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer ces mesures. Le 7 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DEFR d'\u00e9laborer une solution transitoire pour l'ann\u00e9e 2014 afin de financer les chercheurs en Suisse qui participent \u00e0 des projets individuels ou communs dans le cadre d'Horizon 2020.
Concernant le volume des encouragements, les programmes de recherche de l'UE repr\u00e9sentent la source de financement public la plus importante pour les chercheurs en Suisse apr\u00e8s le Fonds national suisse et arrivent m\u00eame en premi\u00e8re place pour les PMU suisses et l'industrie. Compte tenu de leur taux de r\u00e9ussite sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne lors du programme qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 Horizon 2020, les chercheurs suisses se sont vu octroyer davantage de moyens que la Suisse n'a vers\u00e9 de contributions obligatoires au budget commun de la recherche. Ce bonus, obtenu gr\u00e2ce \u00e0 la qualit\u00e9 du p\u00f4le scientifique suisse, ne pourra pas \u00eatre remplac\u00e9 par un financement national dans le cadre d'une solution transitoire. Tant que l'UE et la Suisse n'auront pas trouv\u00e9 d'accord concernant Horizon 2020, la Suisse ne versera aucune contribution au programme. S'agissant du programme Euratom pour la fusion et du projet ITER, la situation est actuellement examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l'accord de coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne de l'\u00e9nergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucl\u00e9aire contr\u00f4l\u00e9e et de la physique des plasmas conclu en 1978 (RS 0.424.11).
5. Le 23 octobre 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 l'initiative f\u00e9d\u00e9rale \"Halte \u00e0 la surpopulation - Oui \u00e0 la pr\u00e9servation durable des ressources naturelles\". Il propose au Parlement de soumettre l'initiative au vote du peuple et des cantons sans lui opposer de contre-projet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'en tient \u00e0 cette proposition, ind\u00e9pendamment de l'acceptation de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Minder Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402531200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527822037)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393891200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}