Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de se conformer, pour ce qui est de la lutte contre l'ESB, aux r\u00e8gles de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) et non plus \u00e0 celles de l'UE.
","ReasonText":"Il para\u00eet que la Suisse adressera cette ann\u00e9e encore une demande \u00e0 l'OIE afin d'\u00eatre reconnue comme un pays indemne d'ESB. Il est donc fort probable que l'OIE la classe, d\u00e8s 2015, dans la cat\u00e9gorie \u00e0 risque ESB n\u00e9gligeable.
Cette mesure aurait les avantages suivants\u00a0:
a. simplification consid\u00e9rable de la s\u00e9paration dans les abattoirs\u00a0;
b. optimisation de la logistique et r\u00e9duction des atteintes \u00e0 l'environnement\u00a0;
c. optimisation de la valorisation des sous-produits du point de vue \u00e9cologique (de plus faibles quantit\u00e9s doivent \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es, ce qui permet d'utiliser de plus grandes quantit\u00e9s comme aliments pour animaux familiers ou comme engrais);
d. optimisation du taux d'utilisation des installations de transformation suisses\u00a0;
e. maintien du niveau de s\u00e9curit\u00e9.
Si la Suisse est reconnue comme \u00e9tant un pays indemne d'ESB en 2015, elle aura le choix entre deux options\u00a0:
1. se conformer aux m\u00eames r\u00e8gles que l'UE, ce qui signifierait que, dans le commerce avec tous les sous-produits animaux transform\u00e9s, il n'y aurait aucune restriction commerciale avec l'UE ni avec tous les autres pays, ou
2. se conformer aux r\u00e8gles de l'OIE et ne pas tenir compte de celles de l'UE. Il se pourrait alors que, pour certains sous-produits animaux, le commerce avec l'UE ne soit pas possible sans restrictions. Le commerce avec les pays non membres de l'UE serait en revanche assur\u00e9 et ne poserait pas de probl\u00e8me.
\u00c9tant donn\u00e9 le faible nombre de produits susceptibles d'\u00eatre frapp\u00e9s de restrictions commerciales, il serait plus avantageux pour la Suisse de ne pas se conformer, \u00e0 partir de 2015, aux r\u00e8gles de l'UE, mais de s'en tenir plut\u00f4t \u00e0 celles de l'OIE. Seul le commerce des sous-produits animaux (farines animales) avec l'UE risque d'\u00eatre touch\u00e9 par des restrictions. Or, les d\u00e9bouch\u00e9s pour ces produits se situent d\u00e9j\u00e0 souvent dans des pays non membres de l'UE, si bien que ces restrictions seraient insignifiantes pour la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 ce que, pour la lutte contre l'enc\u00e9phalopathie spongiforme bovine (ESB), la Suisse se conforme aux r\u00e8gles de l'Organisation mondiale de la sant\u00e9 animale (OIE) et non plus \u00e0 celles de l'UE.
L'OIE d\u00e9finit les exigences sanitaires minimales applicables au commerce international d'animaux et de produits animaux. Les \u00c9tats membres de cette organisation sont libres de fixer des mesures plus strictes pour le commerce international, pour autant que celles-ci reposent sur une base scientifique et ne soient pas discriminatoires. L'OIE ne formule aucune exigence concernant les mesures de lutte contre les \u00e9pizooties prises \u00e0 l'\u00e9chelon national.
En Suisse, les dispositions en vigueur relatives \u00e0 l'ESB visent \u00e0 prot\u00e9ger la sant\u00e9 de l'\u00eatre humain et de l'animal. Elles sont plus strictes que celles de l'OIE. En effet, contrairement \u00e0 l'OIE, la Suisse a en particulier \u00e9tabli des directives sur l'\u00e9limination du mat\u00e9riel \u00e0 risque sp\u00e9cifi\u00e9 (MRS, \u00e0 savoir le cerveau et la moelle \u00e9pini\u00e8re de bovins, par ex.), qui peut contaminer l'\u00eatre humain et l'animal. L'\u00e9limination du MRS est donc la pierre angulaire de la pr\u00e9vention et de la lutte contre l'ESB. Renoncer \u00e0 une telle mesure aurait des r\u00e9percussions directes sur la protection de la sant\u00e9 humaine et animale. Par cons\u00e9quent, m\u00eame si l'OIE - comme c'est \u00e0 pr\u00e9voir - venait \u00e0 classer la Suisse dans la cat\u00e9gorie des pays pr\u00e9sentant un risque n\u00e9gligeable \u00e0 l'\u00e9gard de l'ESB \u00e0 partir de 2015, ces mesures plus s\u00e9v\u00e8res de protection devraient \u00eatre maintenues.
De plus, une adaptation des directives sur l'ESB aux r\u00e8gles de l'OIE et la r\u00e9duction des mesures de protection qui en d\u00e9coulerait auraient des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le commerce international d'animaux et de produits animaux. Les obligations contractuelles \u00e0 l'\u00e9gard de l'UE - se fondant sur l'accord entre l'UE et la Suisse relatif aux \u00e9changes de produits agricoles (annexe 11\u00a0; accord v\u00e9t\u00e9rinaire) - ne seraient plus respect\u00e9es et les conditions pour l'exportation dans l'UE ne seraient plus remplies. En cons\u00e9quence, l'UE restreindrait in\u00e9vitablement ses \u00e9changes avec la Suisse en raison de l'accord v\u00e9t\u00e9rinaire, non seulement pour les sous-produits animaux (comme les farines animales), mais aussi pour tout le commerce d'animaux vivants et de produits animaux. Les pays tiers de l'UE ayant des r\u00e8gles plus s\u00e9v\u00e8res que les normes minimales de l'OIE limiteraient eux aussi leurs \u00e9changes avec la Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4berli-Koller Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1402617600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527942850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393891200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}