Il y a maintenant un an que la nouvelle loi sur la protection de l'enfant et de l'adulte est en vigueur. Les communes ont signal\u00e9 une \u00e9volution inqui\u00e9tante de la charge de travail et des co\u00fbts dans ce domaine. L'appareil bureaucratique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mesur\u00e9ment gonfl\u00e9, ce qui fait que dans bien des communes les co\u00fbts r\u00e9els pourraient d\u00e9passer largement les co\u00fbts inscrits au budget. La marge de manoeuvre des autorit\u00e9s est des plus \u00e9troites. Les \u00e9claircissements demandent beaucoup plus de temps, parce que ce sont d\u00e9sormais trois personnes qui doivent \u00e9valuer les cas, m\u00eame les plus simples. Les communes font savoir que le nombre de proc\u00e9dures confi\u00e9es \u00e0 une seule personne pourrait \u00eatre augment\u00e9. Ce n'est qu'une possibilit\u00e9 d'am\u00e9lioration parmi d'autres. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pr\u00e9voit-il de prendre des mesures pour juguler l'augmentation vertigineuse des co\u00fbts\u00a0?
2. Envisage-t-il de charger un groupe de travail d'\u00e9valuer les effets positifs et n\u00e9gatifs de la loi\u00a0?
3. Quel est le montant des co\u00fbts effectifs assum\u00e9s par les cantons, par rapport aux co\u00fbts annonc\u00e9s dans le message\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 modifier la loi en y introduisant certaines simplifications, si le besoin devait en \u00eatre av\u00e9r\u00e9\u00a0?
5. Le nombre de curatelles ordonn\u00e9es en 2013 par les nouvelles autorit\u00e9s est-il plus ou moins \u00e9lev\u00e9 que celui ordonn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par les autorit\u00e9s tut\u00e9laires\u00a0? S'il est plus \u00e9lev\u00e9, en est-il r\u00e9sult\u00e9 une augmentation des co\u00fbts\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'\u00e9tablir une comparaison intercantonale de la charge de travail et des co\u00fbts engendr\u00e9s par la nouvelle loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2013. C'est \u00e0 cette date \u00e9galement que les nouvelles autorit\u00e9s de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ont pris leurs fonctions. Source de nouveaut\u00e9s voulues par le l\u00e9gislateur, le nouveau droit implique pour les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution un surcro\u00eet de travail qui \u00e9tait pr\u00e9visible. Il prescrit en effet que l'APEA doit \u00eatre une autorit\u00e9 interdisciplinaire, qui doit mieux prendre en compte l'individu en prenant des \" mesures sur mesure \". Il pr\u00e9voit \u00e9galement une extension de la protection juridique. Les efforts suppl\u00e9mentaires requis par ces mesures sont n\u00e9cessaires pour atteindre les objectifs que le l\u00e9gislateur s'est fix\u00e9s.
Par ailleurs, il est vrai que toute modification l\u00e9gislative cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique temporaire et requiert des autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution une certaine capacit\u00e9 d'adaptation, cela sans compter que l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit a n\u00e9cessit\u00e9 une vaste r\u00e9organisation. Depuis le 1er janvier 2013, l'ex\u00e9cution des mesures de protection de l'adulte et de l'enfant est confi\u00e9e \u00e0 un grand nombre de personnes qui manquent encore d'exp\u00e9rience en la mati\u00e8re. Enfin, l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau droit implique le r\u00e9examen et le renouvellement \u00e9ventuel des mesures prononc\u00e9es sous l'ancien droit, ce qui entra\u00eene un surcro\u00eet de travail important mais passager. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le volume des t\u00e2ches se normalisera une fois cette p\u00e9riode de transition \u00e9coul\u00e9e.
Les inconv\u00e9nients constat\u00e9s sont toutefois loin de signifier que les proc\u00e9dures n'ont pas \u00e9t\u00e9 optimis\u00e9es. Il faut relever \u00e0 cet \u00e9gard que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'adresse que quelques prescriptions aux cantons, \u00e0 qui il appartient de mettre en place les structures de leur choix et d'en garantir l'efficacit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tout \u00e0 fait ouvert \u00e0 une adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral qui permettrait de d\u00e9charger les APEA, tant qu'elle ne menace pas les objectifs fix\u00e9s dans la loi. En ce qui concerne l'obligation pour les APEA de prendre leurs d\u00e9cisions \u00e0 trois membres au moins (art. 440 al. 1 et 2 CC), \u00e0 laquelle l'auteur de l'interpellation fait allusion, il faut souligner que l'art.\u00a0440, al.\u00a02, 2e phrase CC conf\u00e8re express\u00e9ment aux cantons la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des exceptions pour des affaires d\u00e9termin\u00e9es. On pense en particulier aux proc\u00e9dures et aux d\u00e9cisions qui laissent une faible marge d'appr\u00e9ciation, aux purs actes d'ex\u00e9cution et aux proc\u00e9dures qui doivent se d\u00e9rouler dans les meilleurs d\u00e9lais.
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas pr\u00e9vu pour l'instant de faire proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation du nouveau droit, pas plus que des frais suppl\u00e9mentaires qu'il a occasionn\u00e9s. On sait par exp\u00e9rience que l'\u00e9valuation d'une modification l\u00e9gislative ne fournit d'informations fiables qu'au plus t\u00f4t trois ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. En l'esp\u00e8ce et vu les particularit\u00e9s mentionn\u00e9es au chiffre 1, il serait m\u00eame bon d'attendre plus longtemps jusqu'\u00e0 ce que la charge de travail se soit normalis\u00e9e. Il est d'autant plus raisonnable d'attendre que les APEA se verront confier de nouvelles t\u00e2ches lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision du Code civil concernant l'autorit\u00e9 parentale le 1er juillet 2014 et qu'elles devront commencer par d\u00e9velopper une pratique en la mati\u00e8re.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait not\u00e9 dans son message qu'il \u00e9tait difficile d'\u00e9valuer les cons\u00e9quences du projet pour les cantons (FF 2006 6635 6748). Il n'avait pas fait de pronostic sur les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires attendus. Il est par cons\u00e9quent impossible de comparer les co\u00fbts pr\u00e9visionnels et les co\u00fbts effectifs.
4. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
5. La Conf\u00e9rence des cantons en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes (COPMA) r\u00e9unit les donn\u00e9es relatives aux mesures de protection de l'adulte prononc\u00e9es par les cantons et \u00e9tablit une statistique annuelle qu'elle publie sur son site (http\u00a0://www.vbk-cat.ch). La statistique 2013 n'est pas encore disponible.
6. Voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Vitali Albert","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403222400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527733977)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Droit civil"}}