Le 9 f\u00e9vrier 2014, le peuple et les \u00c9tats ont adopt\u00e9 l'initiative \"contre l'immigration de masse\". Il importe maintenant de mettre en oeuvre l'article constitutionnel concern\u00e9 d'une mani\u00e8re \u00e0 la fois rapide et conforme \u00e0 la volont\u00e9 populaire, d'autant que la clause de sauvegarde et les d\u00e9lais transitoires appliqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard de la Roumanie et de la Bulgarie vont arriver \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, ce qui ne manquera pas de se traduire par une nouvelle hausse de l'immigration. Il y a lieu dans ce contexte de r\u00e9pondre d'urgence aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que la d\u00e9finition de solutions permettant de mettre en oeuvre l'initiative dans de bonnes conditions passe par la mise sur pied d'un groupe de travail aussi repr\u00e9sentatif que possible\u00a0?
2. Pour quelle raison faudrait-il exclure les auteurs de l'initiative d'un groupe de travail charg\u00e9 de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la mise en oeuvre de l'initiative\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il expliquer aux \u00e9lecteurs que seuls les adversaires d'une initiative accept\u00e9e par le peuple seront consult\u00e9s sur les modalit\u00e9s de sa mise en oeuvre\u00a0?
4. Quelles sont les mesures d'urgence que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra par voie d'ordonnance\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre au Parlement le projet de mise en oeuvre l\u00e9gislative sous la forme d'une modification urgente, ou \u00e0 demander qu'il soit examin\u00e9 en proc\u00e9dure d'urgence\u00a0?
6. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il inform\u00e9 l'UE et nos \u00c9tats voisins de la d\u00e9cision prise par le peuple\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il simultan\u00e9ment rappel\u00e9 \u00e0 l'UE les deux r\u00e9alit\u00e9s suivantes\u00a0:
- la Suisse est un pays ind\u00e9pendant qui ne fait pas partie de l'UE\u00a0; la Suisse n'a pas l'intention de s'int\u00e9grer \u00e0 l'UE, ni directement, ni indirectement\u00a0;
- la Suisse entretient avec l'UE des relations conventionnelles en vue notamment de faciliter aux deux parties l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'autre, mais la Suisse n'est pas partie au march\u00e9 int\u00e9rieur et n'a pas l'intention de le devenir\u00a0?
8. Le oui du 9 f\u00e9vrier 2014 \u00e9tait aussi un oui en faveur d'une autod\u00e9termination accrue de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il est vain d\u00e9sormais d'envisager un quelconque rattachement institutionnel \u00e0 l'UE pr\u00e9voyant une reprise dynamique du droit de l'UE et la juridiction de juges \u00e9trangers\u00a0?
9. Quand et sous quelle forme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il l'intention d'informer l'UE des d\u00e9cisions prises par la CPE-N le 22 octobre 2013 relativement aux liens qui unissent la Suisse \u00e0 l'UE, maintenant que lui-m\u00eame a affirm\u00e9 se rallier \u00e0 la motion 13.4117 sur les \"Positions strat\u00e9giques concernant les relations entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle (art. 121a Cst.) se d\u00e9roule selon la proc\u00e9dure usuelle pour les projets l\u00e9gislatifs importants. C'est pourquoi les partenaires sociaux, les cantons, les associations fa\u00eeti\u00e8res des communes ainsi que les d\u00e9partements et les offices concern\u00e9s, notamment, seront associ\u00e9s aux travaux dans le cadre d'un groupe d'experts technique. Des repr\u00e9sentants du comit\u00e9 d'initiative seront \u00e9galement entendus \u00e0 ce stade du processus. De plus, les auteurs de l'initiative auront la possibilit\u00e9 de faire valoir leurs arguments lors de la proc\u00e9dure de consultation relative au projet de loi.
4. La nouvelle disposition constitutionnelle pr\u00e9voit un d\u00e9lai de trois ans pour mettre en vigueur les lois d'application. Il ressort en outre de l'article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 2 de la Constitution, qu'il appartient au seul l\u00e9gislateur d'instaurer des dispositions d'application d'ici au 9 f\u00e9vrier 2017. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait \u00e9dicter provisoirement, au 9 f\u00e9vrier 2017, les dispositions d'application par voie d'ordonnance qu'en cas de non-respect de ce d\u00e9lai. Jusqu'\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, le droit constitutionnel interdit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de promulguer une ordonnance en vertu de l'article 121a de la Constitution.
5. Les nouvelles dispositions constitutionnelles pr\u00e9voient une modification substantielle du r\u00e9gime de l'immigration en Suisse. Compte tenu de la port\u00e9e de la r\u00e9vision de loi prescrite par la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'article 121a de la Constition doit \u00eatre soigneusement mis en oeuvre selon la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire. La question de savoir si le Parlement peut d\u00e9clarer urgente la loi et la faire entrer en vigueur sur-le-champ devra \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 l'aune de l'article 165 de la Constitution. Le d\u00e9lai de trois ans fix\u00e9 \u00e0 l'article 197 chiffre 9 alin\u00e9a 2 de la Constitution ne saurait, \u00e0 lui seul, constituer une urgence temporelle et mat\u00e9rielle au sens de l'art.\u00a0165, al.\u00a01, de la Constitution.
6. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la votation du 9 f\u00e9vrier, des entretiens ont eu lieu au plus haut niveau, notamment avec les \u00c9tats voisins. De surcro\u00eet, nos ambassadeurs aupr\u00e8s de l'UE, \u00e0 Bruxelles, et des \u00c9tats membres de l'UE ont inform\u00e9 leurs interlocuteurs de la d\u00e9cision du peuple suisse. Par ailleurs, des contacts ont entre-temps \u00e9t\u00e9 nou\u00e9s \u00e0 tous les niveaux afin d'expliquer la d\u00e9cision populaire, d'informer des d\u00e9marches pr\u00e9vues pour la mettre en oeuvre et de discuter de ses possibles cons\u00e9quences sur les relations entre la Suisse et l'UE.
7./9. Les d\u00e9cisions de la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national (CPE-N) du 22 octobre 2013, \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9es dans la motion 13.4117, abondent dans le sens du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Aussi ce dernier a-t-il l'intention d'en faire \u00e9tat dans le cadre des contacts et des n\u00e9gociations avec l'UE.
8. Le 9 f\u00e9vrier 2014, le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s en faveur d'un nouveau syst\u00e8me de r\u00e9glementation de l'immigration en Suisse. Bien que cette d\u00e9cision implique de r\u00e9examiner certains aspects de la politique europ\u00e9enne poursuivie par la Suisse, elle ne modifie en rien les int\u00e9r\u00eats du pays \u00e0 l'\u00e9gard l'UE. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il consolider et renouveler la voie bilat\u00e9rale afin de pr\u00e9server l'ind\u00e9pendance et la prosp\u00e9rit\u00e9 de la Suisse. La n\u00e9gociation d'une solution institutionnelle qui permette de conclure de nouveaux trait\u00e9s sur l'acc\u00e8s au march\u00e9 int\u00e9rieur fait partie des d\u00e9marches qu'il compte entreprendre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1394755200000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395273600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527803013)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393891200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}