1. Quel calendrier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il ces trois prochaines ann\u00e9es pour les travaux de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution\u00a0? Quelles sont les premi\u00e8res \u00e9ch\u00e9ances avant la fin de l'ann\u00e9e et au-del\u00e0\u00a0?
2. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il adopter un mandat de n\u00e9gociation pour modifier l'accord sur la libre circulation des personnes\u00a0? Quand consultera-t-il \u00e0 cet \u00e9gard les commissions parlementaires comp\u00e9tentes\u00a0?
3. Quelles n\u00e9gociations en cours avec l'Union europ\u00e9enne (UE) ou n\u00e9gociations qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu de mener avec elle sont-elles menac\u00e9es par le r\u00e9sultat de la votation\u00a0?
4. Le Parlement sera-t-il inform\u00e9 de la position de l'UE et des cons\u00e9quences sur la politique europ\u00e9enne lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale le message visant \u00e0 mettre en oeuvre l'initiative\u00a0?
5. Quelles cons\u00e9quences l'acceptation de l'initiative devrait-elle entra\u00eener en Suisse pour les citoyens de l'UE (personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, \u00e9tudiants, proches, etc.) et pour les citoyens des pays tiers ces prochaines ann\u00e9es\u00a0? Quelles cons\u00e9quences pour les citoyens suisses dans l'UE\u00a0?
6. Quelles cons\u00e9quences l'acceptation de l'initiative aura-t-elle pour les \u00e9tudiants et la recherche\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s de les contrebalancer pour la recherche (suspension des n\u00e9gociations sur la participation au programme Horizon 2020), pour les \u00e9tudiants (exclusion du programme Erasmus plus) et pour la culture (suspension des n\u00e9gociations sur la participation \u00e0 l'accord MEDIA)?
7. Quelles cons\u00e9quences l'acceptation de l'initiative devrait-elle entra\u00eener sur la croissance en Suisse\u00a0? Quelles branches, secteurs et r\u00e9gions sont-elles particuli\u00e8rement touch\u00e9s\u00a0? Quelles mesures imm\u00e9diates pourraient-elles contrebalancer les cons\u00e9quences du vote sur l'\u00e9conomie suisse ou du moins les att\u00e9nuer\u00a0?
8. Pour assurer la libre circulation entre la Suisse et l'UE, le groupe de r\u00e9flexion Avenir Suisse recommande de prendre un train de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \"facteurs d'attraction\" (incitations \u00e0 l'immigration). Font notamment partie de ces mesures la mobilisation des ressources internes en main-d'oeuvre (mieux concilier vie familiale et vie professionnelle) et l'abandon tant des rabais fiscaux cibl\u00e9s pour les entreprises venant s'installer en Suisse que de la promotion \u00e9conomique. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d'\u00e9laborer jusqu'\u00e0 fin juin 2014, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), un plan de mise en oeuvre. Un projet de loi doit \u00eatre pr\u00eat d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e en vue de la consultation. Une fois la proc\u00e9dure de consultation achev\u00e9e, le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra \u00eatre soumis aussi rapidement que possible au Parlement pour que la loi puisse entrer en vigueur dans le d\u00e9lai requis, c'est-\u00e0-dire au 9 f\u00e9vrier 2017. Afin de pouvoir engager des n\u00e9gociations avec l'UE, il est n\u00e9cessaire de disposer d'un premier plan de mise en oeuvre pour les nouvelles dispositions constitutionnelles. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera-t-il de la marche \u00e0 suivre concernant l'ouverture des n\u00e9gociations avec l'UE sur la base du plan de mise en oeuvre. Parall\u00e8lement aux travaux de la mise en oeuvre, des discussions exploratoires sont men\u00e9es avec l'UE et ses \u00c9tats membres. Les commissions parlementaires comp\u00e9tentes seront consult\u00e9es selon la proc\u00e9dure usuelle.
3. L'UE a suspendu les n\u00e9gociations sur le renouvellement de la participation suisse aux programmes europ\u00e9ens dans les domaines de la recherche (Horizon 2020), de l'\u00e9ducation et de la formation (Erasmus plus) et de la culture (MEDIA). En outre, l'UE a annul\u00e9 des rencontres pr\u00e9vues au sujet des dossiers sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et l'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission. Elle a \u00e9galement report\u00e9 l'adoption de son mandat de n\u00e9gociations institutionnel afin de pouvoir clarifier au pr\u00e9alable quelles seront \u00e0 l'avenir les relations entre la Suisse et l'UE.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera son appr\u00e9ciation des cons\u00e9quences de l'adoption de l'article 121a de la Constitution sur les relations bilat\u00e9rales avec l'UE dans le message sur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution.
5. Jusqu'\u00e0 nouvel avis, l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) reste en vigueur dans sa teneur actuelle. Par cons\u00e9quent, les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE et de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) peuvent toujours se pr\u00e9valoir de cet accord, tout comme les Suisses qui vivent dans l'UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'un d\u00e9lai de trois ans pour proc\u00e9der aux adaptations de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re d'admission. L'ALCP pr\u00e9voit quant \u00e0 lui express\u00e9ment que les droits acquis ne seront pas touch\u00e9s si cet accord devait \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 (art. 23 ALCP).
6. S'agissant des programmes Horizon 2020, Erasmus plus et MEDIA, la Suisse a maintenant le statut d'un \u00c9tat tiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR de poursuivre les travaux portant sur des mesures transitoires applicables d\u00e8s 2014 pour Horizon 2020 et Erasmus plus et calqu\u00e9es sur le mod\u00e8le de la participation indirecte qui avait pr\u00e9valu par le pass\u00e9. Ces travaux doivent \u00eatre men\u00e9s, sous r\u00e9serve d'une nouvelle association aux programmes, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les mesures soient pr\u00eates \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant. La Conf\u00e9d\u00e9ration est en mesure de financer de telles mesures transitoires dans le cadre des cr\u00e9dits d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9s. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) de mettre en oeuvre en 2014 une solution transitoire concernant le programme MEDIA.
7./8. Avant la votation du 9 janvier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait clairement annonc\u00e9 qu'une acceptation de l'initiative aurait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse et sur la croissance \u00e9conomique. La question de savoir quelle sera l'ampleur de ces cons\u00e9quences et quelles seront les branches et les r\u00e9gions touch\u00e9es d\u00e9pend dans une tr\u00e8s large mesure de la mani\u00e8re dont la Suisse mettra en oeuvre l'initiative et de la mani\u00e8re dont l'UE r\u00e9agira face \u00e0 la nouvelle donne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en contact avec les milieux concern\u00e9s et d\u00e9cidera en fonction de la situation si des mesures imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises et o\u00f9 elles doivent l'\u00eatre afin de pallier les cons\u00e9quences n\u00e9gatives du vote.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1394755200000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1395273600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528481330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393977600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Politique migratoire"}}