Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures qui s'imposent en collaboration avec les autorit\u00e9s italiennes pour fermer les postes-fronti\u00e8res secondaires pendant la nuit, afin d'am\u00e9liorer le contr\u00f4le du territoire de la part de la police et du Corps des gardes-fronti\u00e8re.
","ReasonText":"La recrudescence des vols dans les habitations du Mendrisiotto au cours des derni\u00e8res semaines a incit\u00e9 les communes de la r\u00e9gion \u00e0 \u00e9crire au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il prenne imm\u00e9diatement des mesures importantes, telles que l'augmentation des effectifs du Corps des gardes-fronti\u00e8re. Compte tenu du nombre de postes fronti\u00e8res qui existent entre la Suisse et l'Italie, notamment dans le Bas-Mendrisiotto, la fermeture de ceux-ci pendant la nuit permettrait de mieux contr\u00f4ler le territoire et le passage des personnes comme des marchandises. Si quelques-uns des postes-fronti\u00e8res \u00e9taient ferm\u00e9s pendant la nuit, le Corps des gardes-fronti\u00e8re pourrait concentrer ses contr\u00f4les et ses forces de mani\u00e8re optimale afin de lutter efficacement contre la contrebande, d'augmenter les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de contribuer \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 dans la r\u00e9gion.
Le Corps des gardes-fronti\u00e8re n'occupe plus que trois postes 24 heures sur 24. Plus d'une vingtaine de postes-fronti\u00e8res ne sont donc plus surveill\u00e9s pendant la nuit, permettant ainsi aux d\u00e9linquants qui viennent commettre leurs m\u00e9faits en Suisse de repasser la fronti\u00e8re sans encombre.
Il est d\u00e9j\u00e0 possible aujourd'hui de fermer un poste-fronti\u00e8re, pour autant que la fronti\u00e8re soit franchissable dans les environs imm\u00e9diats (par ex. Chiasso Pizzamiglio et Chiasso Strada). Cette condition est remplie pour la plupart des postes-fronti\u00e8res secondaires.
Se pr\u00e9valant de l'accord Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exiger une certaine disponibilit\u00e9 des autorit\u00e9s italiennes, qui devraient s'organiser pour fermer les postes-fronti\u00e8res la nuit afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des probl\u00e8mes pos\u00e9s par la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re et la migration ill\u00e9gale, notamment \u00e0 la fronti\u00e8re sud, et les prend au s\u00e9rieux, mais il rel\u00e8ve aussi que la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics ainsi que la gestion de la police rel\u00e8vent en principe des cantons.
Cependant, dans le cadre de l'exercice des comp\u00e9tences polici\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner de fa\u00e7on approfondie, en collaboration avec les autorit\u00e9s italiennes et tessinoises, une fermeture nocturne des postes-fronti\u00e8res italo-suisses secondaires fond\u00e9e sur le principe appliqu\u00e9 \u00e0 Pizzamiglio.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400025600000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810234587)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393977600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}