Les auteurs de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" ont toujours affirm\u00e9 qu'ils ne souhaitaient pas compromettre la voie bilat\u00e9rale. Et justement, il faut aujourd'hui trouver une solution qui permette \u00e0 la Suisse de ma\u00eetriser son immigration sans mettre en p\u00e9ril les accords bilat\u00e9raux.
Sachant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de mettre sur la table un plan de mise en oeuvre et un projet de loi d'ici au mois de juin 2014 et \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2014 respectivement, nous lui demandons de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Ce plan entrera-t-il dans le vif du dossier (avec la r\u00e9partition des contingents) ou ne proposera-t-il que des orientations strat\u00e9giques\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il rassurer sur une s\u00e9curit\u00e9 du droit que l'initiative a mise \u00e0 mal, notamment pour pr\u00e9venir une vague de d\u00e9parts d'entreprises\u00a0?
3. S'agissant de la question des frontaliers, quel soutien entend-il apporter aux cantons et comment va-t-il les associer \u00e0 la d\u00e9finition des r\u00e9ponses \u00e0 apporter\u00a0? Peut-il envisager de leur accorder \u00e0 cet \u00e9gard davantage d'autonomie\u00a0? Quelles possibilit\u00e9s les lois actuelles offrent-elles\u00a0?
4. Le groupe PDC-PEV ne souhaite pas que la Croatie soit discrimin\u00e9e.
a. Est-il pr\u00e9vu de poursuivre la mise en oeuvre du protocole additionnel III\u00a0? Si oui, comment et selon quel calendrier\u00a0?
b. La Suisse pourrait-elle r\u00e9pondre aux attentes de l'UE en faisant b\u00e9n\u00e9ficier la Croatie d'un rel\u00e8vement du contingent pour \u00c9tats tiers dans la mesure pr\u00e9vue par le protocole additionnel III, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 celui-ci ne serait pas ratifi\u00e9\u00a0?
5. L'UE ne traite pas de la m\u00eame fa\u00e7on toutes les n\u00e9gociations en cours. Certaines d'entre elles sont gel\u00e9es (accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9, accord MEDIA, etc.), tandis que d'autres sont maintenues ou m\u00eame aboutissent (fiscalit\u00e9 de l'\u00e9pargne, participation de la Suisse au Bureau europ\u00e9en d'appui en mati\u00e8re d'asile).
a. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, y a-t-il des chances que de nouvelles n\u00e9gociations puissent s'ouvrir\u00a0? Quelle est \u00e0 cet \u00e9gard la marge de manoeuvre\u00a0?
b. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral face aux n\u00e9gociations gel\u00e9es par l'UE, notamment dans les domaines de la formation et de la recherche\u00a0?
c. Le gel du programme Erasmus compliquera-t-il aussi l'acc\u00e8s des \u00e9tudiants europ\u00e9ens aux universit\u00e9s suisses\u00a0?
d. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'autres accords sont-ils menac\u00e9s, et si oui, lesquels\u00a0?
6. Le nouvel article constitutionnel a-t-il des incidences sur des n\u00e9gociations bilat\u00e9rales en cours avec les \u00c9tats voisins, par exemple dans les domaines de la fiscalit\u00e9, de la mobilit\u00e9 ou de l'\u00e9nergie\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il prendre des mesures extraordinaires\u00a0:
a. pour soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat h\u00f4te, par exemple en faveur de la Gen\u00e8ve internationale\u00a0?
b. pour consolider l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9\u00a0? Le DEFR devra-t-il la remanier ou la renforcer\u00a0?
c. pour pourvoir les postes de recherche et d'enseignement universitaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le plan de mise en oeuvre servira de fil conducteur pour les travaux l\u00e9gislatifs. \u00c9labor\u00e9 conjointement par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), il sera pr\u00e9sent\u00e9 d'ici \u00e0 la fin du mois de juin au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui fera part alors de son contenu. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 121a Cst.) suit la proc\u00e9dure habituelle pr\u00e9vue pour les projets l\u00e9gislatifs d'envergure.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement signal\u00e9 \u00e0 maintes reprises durant la campagne qu'une acceptation de l'initiative \"contre l'immigration de masse\" entra\u00eenerait in\u00e9vitablement une certaine ins\u00e9curit\u00e9. En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 du droit, il faut rappeler que tant qu'il ne sera pas d\u00e9nonc\u00e9 ou adapt\u00e9, l'accord sur la libre circulation des personnes continuera de s'appliquer. Les nouvelles dispositions constitutionnelles pr\u00e9voient un d\u00e9lai de trois ans pour le ren\u00e9gocier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 sans d\u00e9lai les travaux d'application de ces nouvelles normes et va tout mettre en oeuvre pour remplir le mandat constitutionnel dans le d\u00e9lai imparti.
3. Les cantons seront associ\u00e9s aux travaux au sein d'un groupe technique d'experts, auquel participeront aussi les partenaires sociaux et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution des cantons et des communes, de m\u00eame que les d\u00e9partements et les offices concern\u00e9s. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations consultera \u00e9galement d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s pendant les travaux de mise en oeuvre. Les cantons auront en outre pleinement la possibilit\u00e9 d'exprimer leur avis durant la proc\u00e9dure de consultation et lors de l'examen du projet de loi au Parlement.
4.a./b. Les conditions de l'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es dans un protocole additionnel paraph\u00e9 l'an dernier. Celui-ci stipule que la libre circulation des personnes s'appliquera de mani\u00e8re pleine et enti\u00e8re avec la Croatie apr\u00e8s une phase transitoire de dix ans. Le nouvel article 121a de la Constitution interdit cependant \u00e0 la Suisse de conclure de nouveaux accords qui seraient incompatibles avec l'instauration de contingents pour limiter l'immigration. Dans ces circonstances, le protocole relatif \u00e0 l'extension de la libre circulation des personnes \u00e0 la Croatie ne peut pas \u00eatre sign\u00e9 en l'\u00e9tat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut toutefois \u00e9viter de discriminer la Croatie et recherche actuellement des solutions appropri\u00e9es.
5.a./d. L'Union europ\u00e9enne (UE) a suspendu les n\u00e9gociations portant sur le renouvellement de la participation de la Suisse aux programmes europ\u00e9ens en mati\u00e8re de recherche (Horizon 2020), de formation (Erasmus+) et de soutien au secteur audiovisuel (MEDIA) et culturel. Elle a en outre annul\u00e9 des rencontres pr\u00e9vues concernant le projet d'accord sur l'\u00e9lectricit\u00e9 et le syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (ETS) et report\u00e9 l'adoption de son mandat de n\u00e9gociation pour un cadre institutionnel jusqu'\u00e0 ce que le devenir des relations Suisse-UE soit plus clair. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend n\u00e9gocier avec l'UE une r\u00e9glementation qui respecte les nouvelles dispositions constitutionnelles pour l'admission de ressortissants europ\u00e9ens. Il entend \u00e9galement pr\u00e9server les accords bilat\u00e9raux, poursuivre les n\u00e9gociations en cours et, dans la mesure du possible, entamer les n\u00e9gociations sur les questions institutionnelles. La r\u00e9alisation de ces objectifs d\u00e9pendra, d'une part, des int\u00e9r\u00eats de l'UE et, d'autre part, des propositions que la Suisse fera pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles. Il n'est d\u00e8s lors pas possible, pour l'heure, de dire pr\u00e9cis\u00e9ment quels dossiers ont des chances d'aboutir et lesquels pourraient \u00eatre menac\u00e9s.
5.b. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de r\u00e9activer les n\u00e9gociations suspendues par l'UE dans le domaine de la formation (Erasmus+) et de la recherche (Horizon 2020). Il a charg\u00e9 le DEFR de continuer, pour ces deux programmes, les travaux en vue de l'\u00e9laboration de mesures transitoires applicables d\u00e8s cette ann\u00e9e et inspir\u00e9es du mod\u00e8le de participation indirecte autrefois en vigueur.
5.c. Les \u00e9tudiants europ\u00e9ens qui souhaitent \u00e9tudier un ou deux semestres en Suisse pourront continuer \u00e0 le faire. En revanche, ils ne toucheront plus de bourse Erasmus de leur universit\u00e9 d'origine.
6. Les \u00c9tats voisins sont les principaux partenaires de la Suisse. La qualit\u00e9 et l'intensit\u00e9 des relations de la Suisse avec ces pays d\u00e9pendent largement des relations qu'elle entretient avec l'UE. Les cons\u00e9quences des nouvelles dispositions constitutionnelles sur les n\u00e9gociations en cours avec les \u00c9tats voisins sont difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Les discussions entam\u00e9es avec l'Italie et la France concernant les questions fiscales et financi\u00e8re se poursuivront ce mois-ci.
7.a. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer l'attrait de la Suisse en tant qu'\u00c9tat h\u00f4te et, en particulier, la position de la Gen\u00e8ve internationale. Il examinera, vraisemblablement cette ann\u00e9e encore, un message relatif \u00e0 une nouvelle strat\u00e9gie pour l'avenir de la Gen\u00e8ve internationale.
7.b. En lan\u00e7ant l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration, par l'entremise du DEFR, s'est fix\u00e9 comme objectif, avant m\u00eame la votation du 9 f\u00e9vrier dernier, de mieux mettre \u00e0 profit le potentiel offert par la main-d'oeuvre indig\u00e8ne. Les mesures d\u00e9finies \u00e0 ce titre concernant la formation et le march\u00e9 du travail ont encore gagn\u00e9 en importance suite au r\u00e9sultat de ce vote populaire. Il y a lieu d'examiner si des efforts suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires.
7.c. Comme indiqu\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de r\u00e9activer les n\u00e9gociations, suspendues par l'UE, en vue d'une participation de la Suisse au programme Horizon 2020 en tant qu'\u00c9tat associ\u00e9. Les d\u00e9lais de remise de projets pour certains appels \u00e0 propositions pr\u00e9vus en 2014 seront toutefois d\u00e9pass\u00e9s d'ici l\u00e0. Des solutions transitoires seront mises en place pour les appels \u00e0 propositions \u00e9chus et pour le cas o\u00f9 la Suisse ne pourrait pas \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 Horizon 2020 en 2014. Les cr\u00e9dits approuv\u00e9s permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de financer ces mesures.
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