Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale ou de modifier la l\u00e9gislation existante pour que la Banque nationale suisse (BNS) ne puisse plus investir dans des groupes qui extraient des agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles comme le p\u00e9trole, le gaz ou le charbon ou qui poss\u00e8dent des r\u00e9serves de ces mati\u00e8res premi\u00e8res. Les investissements qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s (actions, obligations, etc.) dans ces groupes seront vendus dans un d\u00e9lai de cinq ans.
","ReasonText":"Cette mesure l\u00e9gislative s'impose pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Protection des investisseurs\u00a0: le cours des titres des groupes qui d\u00e9tiennent des r\u00e9serves de p\u00e9trole, de gaz ou de charbon menacent de s'effondrer en Bourse selon la grande banque HSBC. Les experts estiment qu'une bulle financi\u00e8re est en train de se former (\"carbon bubble\"). Ces groupes verront leur valeur chuter sit\u00f4t que les \u00c9tats les appelleront fermement \u00e0 respecter leurs objectifs climatiques, ce qui fera qu'une grande partie de leurs r\u00e9serves de combustibles et de carburants ne pourra plus \u00eatre utilis\u00e9e. Tout investissement dans ces groupes contribue \u00e0 aggraver le probl\u00e8me.
2. Protection du climat\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1 de la loi sur le CO2, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 \"contribuer \u00e0 ce que la hausse de la temp\u00e9rature mondiale soit inf\u00e9rieure \u00e0 2 grades Celsius\". La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00e9voit d'autres mesures de nature \u00e0 r\u00e9duire le CO2. Or les investissements op\u00e9r\u00e9s dans les agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles fragilisent les objectifs et les mesures adopt\u00e9s et sont en contradiction flagrante avec les efforts consid\u00e9rables engag\u00e9s par l'industrie et les m\u00e9nages suisses pour r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2. Selon certaines estimations, les investissements suisses effectu\u00e9s dans des groupes sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'extraction d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles ont contribu\u00e9 bien davantage au r\u00e9chauffement climatique que toutes les \u00e9missions produites en Suisse. Rien qu'en 2012, les vingt plus grandes soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nerg\u00e9tiques du monde ont investi 674 milliards de dollars pour d\u00e9couvrir de nouveaux gisements d'agents fossiles, avec l'aide non n\u00e9gligeable de la BNS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse de contribuer \u00e0 ce que la hausse de la temp\u00e9rature mondiale soit inf\u00e9rieure \u00e0 2 grades Celsius d'ici la fin du si\u00e8cle. Cette perspective est d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 prise en compte lors de la fixation des objectifs dans diff\u00e9rents domaines politiques. De plus, il convient de prendre au s\u00e9rieux les mises en garde concernant la formation d'une \"bulle de carbone\". Il n'est cependant pas indiqu\u00e9 de donner \u00e0 la Banque nationale suisse des consignes allant dans le sens de la motion.
L'article 99 de la Constitution garantit l'ind\u00e9pendance de la Banque nationale dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches de politique mon\u00e9taire. \u00c0 l'article 6 de la loi sur la Banque nationale, la notion d'ind\u00e9pendance est pr\u00e9cis\u00e9e\u00a0: la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale dans l'accomplissement de leurs t\u00e2ches de politique mon\u00e9taire, auxquelles appartiennent notamment l'approvisionnement en monnaie et la gestion des r\u00e9serves mon\u00e9taires. L'auteure de la motion demande une modification de cette base l\u00e9gale, ce qui constituerait une immixtion concr\u00e8te de la politique gouvernementale dans la strat\u00e9gie de placement de la Banque nationale. Cette strat\u00e9gie ob\u00e9it \u00e0 la primaut\u00e9 de la politique mon\u00e9taire. \u00c0 ce titre, les placements en actions contribuent au maintien effectif et durable de la valeur des r\u00e9serves mon\u00e9taires. Avec ses placements en actions, la Banque nationale poursuit des objectifs financiers, non des objectifs strat\u00e9giques en lien avec la politique d'entreprises particuli\u00e8res. Elle doit cependant tenir compte des \u00e9volutions pr\u00e9visibles qui pourraient influencer sa politique de placement.
La Banque nationale conduit sa politique de placement dans une optique \u00e0 long terme et de mani\u00e8re aussi neutre que possible. Elle r\u00e9pond au mieux \u00e0 ces exigences dans la mesure o\u00f9 elle g\u00e8re passivement son portefeuille d'actions de mani\u00e8re \u00e0 reproduire des indices repr\u00e9sentatifs des march\u00e9s boursiers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457395200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690528392793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393977600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9nergie"}}