Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pr\u00e9voyant que tous les march\u00e9s selon la LMP exc\u00e9dant 50 000 francs soient publi\u00e9s une fois par an sous une forme permettant une lecture automatis\u00e9e.
","ReasonText":"Les \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 Insieme et les irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es dans les march\u00e9s publics pass\u00e9s par le SECO dans le domaine informatique appellent, en sus des sanctions p\u00e9nales requises, une transparence accrue dans les march\u00e9s pass\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que la confiance dans l'opinion publique puisse \u00eatre r\u00e9tablie. Une publication annuelle des informations cl\u00e9s concernant tous les march\u00e9s \u00e0 partir de 50 000 francs cr\u00e9erait une certaine transparence en mati\u00e8re d'adjudication et contribuerait \u00e0 pr\u00e9venir les abus. L'ill\u00e9galit\u00e9 de l'adjudication d'un march\u00e9 par tranches inf\u00e9rieures \u00e0 la limite de 230 000 francs fix\u00e9e par l'OMC \u00e0 une seule et m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 sauterait ainsi aux yeux et pourrait \u00eatre emp\u00each\u00e9e.
Cette mesure pourrait \u00eatre mise en oeuvre sans probl\u00e8me partant du droit applicable aux march\u00e9s publics (LMP, OMP) et sans pr\u00e9judice de futures am\u00e9liorations. Elle est conforme aux recommandations \u00e9mises par le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances, qui sont soutenues par la D\u00e9l\u00e9gation des finances (\"NZZ\" du 31 janvier 2014) et r\u00e9pond aux exigences de transparence et de la protection des donn\u00e9es. Dans son avis du 23 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 une demande de m\u00e9diation contre la FF, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence recommande explicitement de garantir l'acc\u00e8s, sous une forme non anonymis\u00e9e et sans restriction, aux listes des fournisseurs des d\u00e9partements et de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. Le moyen le plus simple consisterait \u00e0 modifier les CG de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que tous les services f\u00e9d\u00e9raux qui passent des march\u00e9s soient tenus de se plier \u00e0 cette exigence et pour que les fournisseurs soient au clair sur le plan juridique. La Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration publie aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une liste r\u00e9pondant \u00e0 la demande de la pr\u00e9sente motion. La liste requise devra \u00eatre publi\u00e9e sur le site web du service qui a pass\u00e9 le march\u00e9, sous une forme permettant une lecture automatis\u00e9e, et devra contenir les donn\u00e9es suivantes\u00a0: adjudicateur/soumissionnaire auquel le march\u00e9 est adjug\u00e9 (nom de la soci\u00e9t\u00e9, lieu), objet, montant du march\u00e9, proc\u00e9dure d'adjudication (ouverte, s\u00e9lective, de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9), date de la conclusion du contrat, d\u00e9lai d'ex\u00e9cution du mandat.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de la motion. Il est favorable \u00e0 un renforcement de la transparence dans le domaine des march\u00e9s publics.
Une base l\u00e9gale pr\u00e9voyant la publication, au moins une fois par ann\u00e9e et sous une forme permettant une lecture automatis\u00e9e, de tous les march\u00e9s d'un montant total de 50 000 francs ou plus qui sont pass\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) sera cr\u00e9\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11) et introduite \u00e0 titre d'information dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation concernant la r\u00e9vision de la LMP et de l'OMP est pr\u00e9vue avant la fin de l'ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1544400000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811307043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1393977600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}