Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er le cadre n\u00e9cessaire au d\u00e9veloppement rapide d'installations de conversion d'\u00e9nergie en gaz (\"Power to Gas\"), \u00e0 savoir\u00a0:
1. de promouvoir la recherche, le d\u00e9veloppement et l'application de cette technologie et de mettre rapidement en oeuvre des projets phares\u00a0;
2. d'\u00e9valuer des sites d'implantation ad\u00e9quats (coordination avec les projets de biogaz, possibilit\u00e9 d'injecter le gaz produit dans le r\u00e9seau de gaz naturel);
3. de pr\u00e9voir un cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire permettant l'exploitation rentable des installations\u00a0;
4. de r\u00e9glementer l'importation de gaz produit \u00e0 partir d'\u00e9nergie solaire ou \u00e9olienne.
","ReasonText":"Pour pouvoir g\u00e9rer l'intermittence des \u00e9nergies renouvelables, le stockage rev\u00eatira une importance croissante dans l'approvisionnement futur en \u00e9lectricit\u00e9. Mais le courant produit \u00e0 partir d'\u00e9nergie en ruban (\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire qui sera davantage disponible du fait du remplacement de chauffages \u00e9lectriques) ne peut pas non plus toujours \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 bon escient \u00e0 tout moment. Outre les centrales de pompage et les accumulateurs, les installations de conversion d'\u00e9nergie en gaz (\"Power to Gas\" ou \"P2G\") devraient jouer un r\u00f4le majeur. Cette technologie consiste \u00e0 transformer, par \u00e9lectrolyse, la surproduction d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (essentiellement solaire et \u00e9olienne) en hydrog\u00e8ne et en m\u00e9thane (l'existence d'une source de CO2 jouant un r\u00f4le important dans ce dernier cas), que l'on injecte dans le r\u00e9seau de gaz naturel. Elle permet de relier les r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz et d'utiliser le r\u00e9seau de gaz existant pour stocker de l'\u00e9nergie au niveau r\u00e9gional. Le \"gaz solaire\" et le \"gaz \u00e9olien\" ainsi produits permettront d'atteindre beaucoup plus facilement les objectifs climatiques dans le domaine de la production de chaleur et de la mobilit\u00e9, ce qui fera de cette technologie un \u00e9l\u00e9ment essentiel de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique conforme au d\u00e9veloppement durable.
Les projets de conversion d'\u00e9nergie en gaz ont de bien meilleures chances d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que les projets de g\u00e9othermie profonde\u00a0: il existe de nombreux sites ad\u00e9quats, qui ne susciteront gu\u00e8re d'opposition de la part de la population, et les risques techniques sont minimes. Il est donc important que le cadre n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation rapide de ces installations soit cr\u00e9\u00e9 en Suisse, notamment aussi pour ne pas perdre du terrain face \u00e0 la concurrence internationale s'agissant de cette technologie essentielle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le stockage appropri\u00e9 des surplus occasionnels d'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir de sources d'\u00e9nergie renouvelables est un d\u00e9fi pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique. M\u00eame si la technologie de conversion d'\u00e9nergie en gaz (P2G) est actuellement en phase de d\u00e9veloppement, elle pourra assur\u00e9ment jouer un r\u00f4le majeur \u00e0 long terme, notamment lorsqu'il s'agira d'injecter de grandes quantit\u00e9s d'\u00e9nergie renouvelable dans le syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique et d'utiliser \u00e0 bon escient le courant exc\u00e9dentaire par le biais d'une infrastructure de stockage existante (le r\u00e9seau de gaz naturel par ex.). Selon l'\u00e9tude \"Energiespeicher in der Schweiz\" (accumulateurs d'\u00e9nergie en Suisse\u00a0; en allemand uniquement), r\u00e9alis\u00e9e en 2013 \u00e0 la demande de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN), l'utilisation \u00e0 grande \u00e9chelle d'accumulateurs d'\u00e9nergie d'un nouveau genre ne s'imposera qu'\u00e0 partir de 2035 en Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra r\u00e9guli\u00e8rement le potentiel, le d\u00e9veloppement et la n\u00e9cessit\u00e9 de la technologie \"Power to Gas\" dans le cadre d'un monitorage de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique.
1. A court terme, il convient de poursuivre le d\u00e9veloppement des diff\u00e9rents composants de la technologie de conversion d'\u00e9nergie en gaz, d'en accro\u00eetre l'efficacit\u00e9 et d'en diminuer les co\u00fbts. La Suisse dispose de comp\u00e9tences diverses en la mati\u00e8re\u00a0; toute une palette de projets de recherche sont en cours, en association avec des acteurs internationaux. C'est ainsi que le couplage direct de g\u00e9n\u00e9rateurs \u00e9oliens avec des \u00e9lectrolyseurs est \u00e0 l'\u00e9tude. Au-del\u00e0 de l'encouragement de la recherche et du d\u00e9veloppement, plusieurs unit\u00e9s pilotes, installations de d\u00e9monstration et projets phares sont en voie de r\u00e9alisation ou de planification. Ces projets peuvent \u00eatre encourag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. L'\u00e9valuation de sites d'implantation ad\u00e9quats pour les installations de conversion d'\u00e9nergie en gaz devra \u00eatre entreprise lors d'une future utilisation \u00e0 grande \u00e9chelle. Une analyse co\u00fbts-utilit\u00e9s de cette technologie, qui tiendra \u00e9galement compte de la convergence des syst\u00e8mes \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 plus long terme, apportera une contribution \u00e0 cette fin. L'\u00e9valuation de sites ad\u00e9quats pour les installations P2G est donc consid\u00e9r\u00e9e comme pr\u00e9matur\u00e9e aujourd'hui. Par ailleurs, cette t\u00e2che revient aux entreprises charg\u00e9es d'exploiter de telles installations. Ce sont les cantons, et non la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui seraient responsables d'octroyer les autorisations correspondantes.
3. \u00c0 l'heure actuelle - et notamment en Suisse -, la quantit\u00e9 d'exc\u00e9dents d'\u00e9nergie renouvelable ne justifie pas le d\u00e9veloppement rapide des installations P2G. Pour l'heure, la demande en installations de ce type n'est ainsi pas suffisamment importante pour que leur utilisation soit \u00e9conomiquement rentable. Pour pouvoir \u00eatre rapidement exploit\u00e9es de mani\u00e8re rentable en Suisse, ces installations devraient \u00eatre aliment\u00e9es avec du courant exc\u00e9dentaire bon march\u00e9 ne provenant pas obligatoirement de sources renouvelables. L'exploitation d'installations de conversion d'\u00e9nergie en gaz au moyen de courant provenant d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles est peu judicieuse et ne doit pas non plus \u00eatre encourag\u00e9e.
4. Pour ce qui est de r\u00e9glementer l'importation de gaz produit \u00e0 partir d'\u00e9nergies renouvelables, l'OFEN, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie ont mandat\u00e9 une \u00e9tude \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re pour \u00e9tablir les diff\u00e9rentes options ainsi que la marge de manoeuvre juridique au niveau des m\u00e9canismes d'incitation par le traitement diff\u00e9renci\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 issue de sources et de types de production divers. La r\u00e9glementation relative \u00e0 l'importation de gaz solaire et de gaz \u00e9olien fait par ailleurs l'objet d'un examen dans le rapport demand\u00e9 par le postulat 13.3004, \"March\u00e9 international du biogaz utilis\u00e9 comme combustible\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":"B\u00f6hni Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1458259200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763111106320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394064000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}