Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de loi qui autorise la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 pr\u00e9lever un imp\u00f4t sur les transferts de fonds effectu\u00e9s directement ou indirectement - en passsant par des \u00c9tats de l'OCDE ou par voie interne - \u00e0 partir ou \u00e0 destination des paradis fiscaux.
","ReasonText":"Selon les estimations faites dans le monde par le r\u00e9seau pour la justice fiscale, ce sont des fortunes astronomiques qui seraient d\u00e9pos\u00e9es dans les paradis fiscaux. Les pertes fiscales subies par les \u00c9tats s'\u00e9l\u00e8veraient, toujours selon la m\u00eame source, \u00e0 au moins 250 milliards de francs par ann\u00e9e. Ce montant doit \u00eatre encore bien plus \u00e9lev\u00e9 si on tient compte des op\u00e9rations de transfert de b\u00e9n\u00e9fices effectu\u00e9es par les grands groupes internationaux vers leurs filiales.
Les paradis fiscaux sont un probl\u00e8me international. L'\u00e9vasion fiscale est de moins en moins tol\u00e9r\u00e9e par les \u00c9tats, qui cherchent \u00e0 y mettre fin en coupant l'herbe sous les pieds des paradis fiscaux. La Suisse fait donc bien de soutenir et d'encourager les initiatives prises en ce sens, que ce soit dans le cadre de l'ONU ou de l'OCDE.
L'\u00e9vasion fiscale, qui fait l'objet de critiques toujours plus virulentes sur le plan international, est \u00e9galement un souci en Suisse et pour la Suisse.
Sous la pression de l'OCDE et de pays disposant d'une forte \u00e9conomie, la Suisse devrait profiter, en r\u00e9formant sa fiscalit\u00e9, d'instaurer une imposition \u00e9quitable des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9ciales (holdings, soci\u00e9t\u00e9s d'administration, soci\u00e9t\u00e9s mixtes) venues de l'\u00e9tranger. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et les cantons ont apparemment bien du mal \u00e0 y parvenir.
Aucune mesure n'est pr\u00e9vue en Suisse alors que celle-ci devrait \u00e9galement prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour stopper l'\u00e9vasion fiscale. L'exemple du groupe Ammann montre, en effet, que des entreprises suisses et des particuliers ne sont pas en reste pour profiter des bienfaits des paradis fiscaux, ce qui fait perdre beaucoup d'argent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Or en instaurant un imp\u00f4t sur les transferts d'argent \u00e0 partir ou \u00e0 destination des paradis fiscaux, la Suisse pourrait maintenir cette substance fiscale. Le montant de l'imp\u00f4t serait fix\u00e9 de sorte que les paradis fiscaux soient totalement ou dans une large mesure \u00e9cart\u00e9s des flux financiers. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra soumettre au Parlement un projet pr\u00e9voyant une r\u00e9partition du produit de l'imp\u00f4t entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Les paradis fiscaux seront d\u00e9termin\u00e9s selon la liste \u00e9tablie par l'OCDE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En juillet 2013, l'OCDE a lanc\u00e9 le plan d'action \"Base Erosion and Profit Shifting\" (BEPS) qui vise \u00e0 lutter contre l'\u00e9rosion de la base d'imposition et le transfert de b\u00e9n\u00e9fices dans des juridictions pr\u00e9voyant une imposition faible ou nulle.
Ce plan d'action de l'OCDE comprend quinze actions destin\u00e9es \u00e0 s'attaquer \u00e0 la probl\u00e9matique BEPS de fa\u00e7on globale. Ces actions ont notamment pour but d'\u00e9viter les pratiques fiscales permettant de s\u00e9parer le b\u00e9n\u00e9fice imposable des multinationales de l'activit\u00e9 \u00e9conomique qui l'a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 (planification fiscale agressive). La Suisse participe activement aux travaux du projet BEPS et s'engage dans le but d'obtenir des r\u00e9sultats acceptables et compatibles avec ses propres int\u00e9r\u00eats.
La question de l'instauration d'un imp\u00f4t \u00e0 la source sur les paiements vers\u00e9s \u00e0 des juridictions \u00e0 imposition faible ou nulle constitue l'une des solutions discut\u00e9es. \u00c0 ce stade, les travaux ne sont pas encore termin\u00e9s. Les premiers r\u00e9sultats sont attendus pour septembre 2014.
Il serait pr\u00e9matur\u00e9 pour la Suisse d'envisager d'introduire des mesures similaires \u00e0 celles discut\u00e9es dans ce projet, tel qu'un imp\u00f4t \u00e0 la source, alors m\u00eame que les travaux ne sont pas encore termin\u00e9s. Selon la l\u00e9gislation en vigueur, la Suisse pr\u00e9l\u00e8ve un imp\u00f4t \u00e0 la source de 35\u00a0% sur les revenus soumis \u00e0 l'imp\u00f4t anticip\u00e9. Cet imp\u00f4t n'est pas r\u00e9cup\u00e9rable pour les personnes domicili\u00e9es ou ayant leur si\u00e8ge dans des \u00c9tats, tels que les paradis fiscaux, avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention de double imposition.
Le Parlement sera inform\u00e9 en temps utile de ces r\u00e9sultats. D\u00e8s que les r\u00e9sultats seront connus, la mise en oeuvre des recommandations par la Suisse devra \u00eatre examin\u00e9e et les propositions de modification du droit interne suisse devront \u00eatre analys\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1398816000000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457395200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527948553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}