Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sur quelles quantit\u00e9s la contrebande et la contrefa\u00e7on de cigarettes ont-elles port\u00e9 en Suisse chaque ann\u00e9e depuis l'an 2000\u00a0?
2. Quelle importance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attribue-t-il \u00e0 la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re de la Suisse au plan national comme au plan international vis-\u00e0-vis des consommateurs, sachant que notre pays abrite le si\u00e8ge de producteurs multinationaux de tabac\u00a0?
3. Quelles mesures de lutte contre la contrebande et la contrefa\u00e7on (et donc contre des produits tr\u00e8s nocifs) planifie-t-il et comment entend-il satisfaire aux exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, en vue de la ratification de celle-ci\u00a0?
4. Quelles mesures concr\u00e8tes permettront-elles de satisfaire aux exigences de l'article 15 (Commerce illicite des produits du tabac) de la convention\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 introduire dans la loi sur les produits du tabac les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syst\u00e8me de tra\u00e7age et de suivi ind\u00e9pendant de l'industrie du tabac\u00a0?
5. La Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes a test\u00e9 le syst\u00e8me d'autocontr\u00f4le mis en place par l'industrie du tabac et que cette derni\u00e8re met gratuitement \u00e0 sa disposition ; elle a estim\u00e9 que ce syst\u00e8me ne pr\u00e9sentait actuellement pour elle qu'une utilit\u00e9 limit\u00e9e. Quelle est la conclusion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse devrait se doter en 2014 d'une loi sur les produits du tabac. Elle pr\u00e9voit ensuite de ratifier la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. L'article 15 de cette convention dispose que \"la contrebande, la fabrication illicite et la contrefa\u00e7on\" de produits du tabac doivent \u00eatre combattus. L'UE r\u00e9vise en ce moment la directive sur les produits du tabac, qui prescrit \u00e9galement que les cigarettes doivent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 un \u00e9tiquetage de tra\u00e7age et de suivi (\"Track & Trace\"), lui-m\u00eame soumis \u00e0 un contr\u00f4le externe. De telles mesures font d\u00e9faut en Suisse. Or, premi\u00e8rement, les cigarettes de contrebande et de contrefa\u00e7on, pr\u00e9sentent - du fait de l'impossibilit\u00e9 d'en d\u00e9terminer l'origine - une danger sanitaire bien plus grand que les cigarettes dont la l\u00e9galit\u00e9 et l'authenticit\u00e9 sont contr\u00f4l\u00e9es par un syst\u00e8me de tra\u00e7age et de suivi, une pratique qui tend d'ailleurs \u00e0 devenir la norme dans l'industrie des produits et des denr\u00e9es de luxe. Deuxi\u00e8mement, des montants impossibles \u00e0 chiffrer \u00e9chappent au fisc et sont donc perdus pour l'AVS. Ce dernier point est notamment li\u00e9 au fait qu'on ne dispose d'aucune donn\u00e9e fiable concernant la contrebande et la contrefa\u00e7on de produits du tabac. La derni\u00e8re information, d'ailleurs insatisfaisante, fournie au Parlement remonte \u00e0 douze ans (r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire urgente 02.1017). En 2012, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes a enregistr\u00e9 une augmentation de 39\u00a0% de la contrebande de cigarettes et fait savoir qu'\u00e9tant donn\u00e9 cette \u00e9volution, elle s'attendait \u00e0 ce que les quantit\u00e9s de cigarettes de contrebande saisies continuent d'augmenter, en Suisse \u00e9galement. Pour 2013, la Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes a fait \u00e9tat de 4939 cas de contrebande de cigarettes et d'une augmentation de 38\u00a0%. Si\u00e8ge des multinationales du tabac et si\u00e8ge de l'OMS, la Suisse assume une responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Compte tenu de la situation pr\u00e9occupante constat\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es dans diff\u00e9rents pays de l'UE en ce qui concerne l'importation en contrebande de cigarettes, l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) entretient, dans le cadre d'accords internationaux, des contacts permanents avec les autorit\u00e9s douani\u00e8res des \u00c9tats de l'UE, afin de pouvoir r\u00e9agir en temps opportun \u00e0 l'\u00e9volution de la situation ou aux nouveaux ph\u00e9nom\u00e8nes qui font leur apparition. Dans le cadre de la coop\u00e9ration douani\u00e8re et polici\u00e8re internationale, des collaborateurs de l'AFD participent en outre \u00e0 un groupe d'experts rattach\u00e9 \u00e0 Europol, groupe qui est charg\u00e9 de la lutte contre la contrebande de tabac en Europe.
D\u00e8s 2006, l'AFD a par ailleurs sign\u00e9 avec les trois principaux fabricants indig\u00e8nes de cigarettes des d\u00e9clarations d'intention visant \u00e0 r\u00e9duire ou \u00e0 \u00e9liminer le trafic illicite et la contrefa\u00e7on de cigarettes. Dans ce cadre, des \u00e9changes r\u00e9guliers d'informations ont lieu, qui portent sur l'\u00e9volution de la situation nationale et internationale dans ce domaine. Ces efforts ont \u00e9galement d\u00e9bouch\u00e9 sur la cr\u00e9ation commune d'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e ind\u00e9pendante qui ex\u00e9cute chaque ann\u00e9e depuis 2010, pour le compte et aux frais des fabricants de cigarettes, des analyses de paquets de cigarettes vides dans 20 villes suisses.
Ces analyses consistent \u00e0 collecter syst\u00e9matiquement, pour en v\u00e9rifier la provenance, des paquets de cigarettes vides jet\u00e9s dans la rue. Les r\u00e9sultats obtenus montrent qu'en moyenne environ 12\u00a0% des paquets n'ont pas \u00e9t\u00e9 fiscalis\u00e9s et ne proviennent donc pas du commerce de d\u00e9tail suisse. Plus de la moiti\u00e9 de ces cigarettes non fiscalis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es dans des boutiques hors taxes (environ 25 \u00e0 30\u00a0%) ou encore en Allemagne ou en Italie. Le reste est issu de divers pays, ce qui implique que les cigarettes en question ont, pour l'essentiel, aussi \u00e9t\u00e9 import\u00e9es par des voyageurs, dans le trafic touristique, \u00e0 des fins de consommation personnelle. Cette analyse permet \u00e0 l'AFD d'estimer que la part en Suisse de cigarettes effectivement introduites en contrebande est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0%.
Toutefois, le nombre de cas de contrebande d\u00e9couverts dans le cadre du tourisme d'achat n'a pas cess\u00e9 d'augmenter au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier parce que le niveau des prix pratiqu\u00e9s en Suisse par rapport \u00e0 ceux qui s'appliquent en Allemagne, en Autriche et en Italie a, pour l'essentiel, \u00e9volu\u00e9 en d\u00e9faveur de la Suisse durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. L'AFD n'a cependant constat\u00e9 que tr\u00e8s peu de cas de contrebande commise par m\u00e9tier ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Aucune cigarette contrefaite n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte lors de contr\u00f4les douaniers\u00a0; quelques rares paquets de cigarettes contrefaites sont toutefois r\u00e9guli\u00e8rement rep\u00e9r\u00e9s dans le cadre des analyses de paquets vides.
Compte tenu de la faiblesse du volume en cause, aucun relev\u00e9 quantitatif des cigarettes import\u00e9es en contrebande n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 ce jour\u00a0; seul le nombre de cas a \u00e9t\u00e9 recens\u00e9 \u00e0 des fins d'analyse. L'introduction d'un nouveau syst\u00e8me informatique destin\u00e9 au traitement des affaires p\u00e9nales permettra \u00e0 l'AFD de mettre en place, \u00e0 partir de 2015, un relev\u00e9 des quantit\u00e9s de produits du tabac import\u00e9s en contrebande.
75\u00a0% des cigarettes produites en Suisse sont destin\u00e9es \u00e0 l'exportation. L'AFD contr\u00f4le tous les envois \u00e0 destination de l'\u00e9tranger. Les exportations ventil\u00e9es par quantit\u00e9 et pays de destination sont par ailleurs mentionn\u00e9es de mani\u00e8re transparente dans la statistique du commerce ext\u00e9rieur. Au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, aucun cas de contrebande de cigarettes produites en Suisse n'a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 notre connaissance.
3./5. Lors d'un essai pilote, l'AFD a pu tester en 2011 un programme informatique d\u00e9velopp\u00e9 par l'industrie, mais exploit\u00e9 par un prestataire tiers ind\u00e9pendant\u00a0; depuis lors, elle peut utiliser ce programme gratuitement. Un code alphanum\u00e9rique de douze caract\u00e8res imprim\u00e9 sur les paquets de cigarettes permettra, \u00e0 l'avenir, d'assurer le suivi et la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces derniers dans le cadre d'une standardisation en vigueur sur le plan international. Comme 95\u00a0% des cigarettes vendues en Suisse sont issues de la production indig\u00e8ne et que le syst\u00e8me mis en place pour la perception de l'imp\u00f4t fonctionne sans heurts, il n'est pas n\u00e9cessaire d'utiliser \u00e0 cette fin la solution pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0; celle-ci constitue toutefois un important instrument de contr\u00f4le compl\u00e9mentaire pour l'AFD.
Au cours de l'ann\u00e9e 2014, toutes les cigarettes destin\u00e9es au march\u00e9 suisse qui seront produites par les trois principaux fabricants indig\u00e8nes seront munies de codes alphanum\u00e9riques. Ce dispositif sera d'une grande utilit\u00e9 pour les organes de contr\u00f4le ainsi que pour les consommateurs, car un syst\u00e8me d'interrogation accessible au public (par Internet/SMS) permettra de v\u00e9rifier l'authenticit\u00e9 et la provenance des produits.
Au sein de l'UE, un syst\u00e8me destin\u00e9 \u00e0 assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits devra \u00eatre mis en place du fait de l'approbation par le Conseil de la directive du 14 mars 2014 sur les produits du tabac. Les dispositions techniques relatives \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l'exploitation de ce syst\u00e8me sont en cours de d\u00e9finition. Dans le cadre de l'\u00e9laboration de ces prescriptions, l'UE examine s'il y a lieu d'int\u00e9grer dans son nouveau syst\u00e8me les diff\u00e9rentes solutions informatiques utilis\u00e9es par le secteur industriel. Il convient donc d'attendre de conna\u00eetre ces d\u00e9veloppements et leur mise en oeuvre avant de se prononcer sur les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre en Suisse. La base juridique n\u00e9cessaire \u00e0 l'introduction d'une r\u00e9glementation analogue en Suisse serait toutefois la loi sur l'imposition du tabac et non pas la loi sur les produits du tabac mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente interpellation.
4. \u00c0 l'heure actuelle, les exigences vis\u00e9es \u00e0 l'article 15 de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC) sont d\u00e9j\u00e0 remplies, dans le cadre de la loi sur l'imposition du tabac en vigueur, en ce qui concerne la lutte contre la contrebande et les contrefa\u00e7ons. La ratification de cette convention ne n\u00e9cessite aucune r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant ce domaine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1400630400000)\/","SubmittedBy":"Diener Lenz Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1401753600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527510200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1394496000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4912,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|\u00c9conomie"}}